Droit d'accès indirect : le ministre de l'Intérieur n'est pas obligé de vous fournir une copie de vos données

12 novembre 2019 à 16h07
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© Pixabay

Le Conseil d'État s'est rangé du côté de l'État, qui refusait de remettre à un citoyen la copie des données le concernant, détenues par le ministère.

Un homme, que nous appellerons « Monsieur B », réclamait au ministre de l'Intérieur l'accès aux informations le concernant contenues dans les fichiers des services de l'information générale du ministère de la place Beauvau. L'individu, qui en demandait expressément la copie, n'a pu que les consulter. Une démarche contestée en justice mais finalement validée par le Conseil d'État, plus haute juridiction administrative de France.

Le requérant avait saisi la CNIL pour faire valoir son droit d'accès indirect

Monsieur B avait, dans un premier temps, saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) pour faire valoir son droit d'accès indirect. Mais de quoi s'agit-il ? Le droit d'accès indirect est une procédure, encadrée par la loi, qui permet à un individu d'accéder à des informations qui le concernent, enregistrées dans certains fichiers publics, comme ceux que l'on peut retrouver dans les bases de données du ministère de la Justice, comme le fichier des détenus, ou celles qui sont liées à la sûreté de l'État.


Depuis le 3 août 2018, chaque Français bénéficie du droit d'accéder et de rectifier directement certains fichiers, par une simple demande déposée sur le bureau de la CNIL, qui se charge ensuite d'entrer en contact avec l'organisme ou le ministère compétent.

Le droit d'accès indirect ne permet donc pas de procéder à un effacement ou à un retrait des informations détenues, comme le permet le droit d'accès direct, dont on peut se prévaloir dans d'autres cas.

Pour le Conseil d'État, la consultation des informations sur place suffit

Face au refus du ministre de lui délivrer une copie de ses données, Monsieur B a alors saisi le tribunal administratif de Paris, qui le 13 mai 2016 a annulé la décision de refus du ministre de l'Intérieur sous astreinte de 100 euros par jour.

Par la suite, la cour administrative d'appel, dans un arrêt rendu le 15 novembre 2018, a enjoint le ministre de délivrer au requérant une copie des documents réclamés, qu'il avait tout de même pu consulter le 17 novembre 2017, dans un délai de deux mois, encore une fois sous astreinte de 200 euros par jour de retard.


Dans leur décision du 24 octobre 2019, les neuvième et dixième chambres réunies du Conseil d'État ont tranché en annulant l'arrêt d'appel et en affirmant que le ministre de l'Intérieur n'était effectivement pas tenu de remettre une copie des informations à Monsieur B, et qu'il a eu raison de se contenter d'offrir un droit de consulter sur place les informations. Le Conseil d'État a indiqué « que dans le cadre d'un droit d'accès indirect aux données personnelles dans un fichier relatif à la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, le responsable du traitement communique les informations à la personne concernée selon les modalités qu'il définit ».
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