Droit d'accès indirect : le ministre de l'Intérieur n'est pas obligé de vous fournir une copie de vos données

Alexandre Boero Contributeur
12 novembre 2019 à 15h43
0
justice-tribunal-cour.png
© Pixabay

Le Conseil d'État s'est rangé du côté de l'État, qui refusait de remettre à un citoyen la copie des données le concernant, détenues par le ministère.

Un homme, que nous appellerons « Monsieur B », réclamait au ministre de l'Intérieur l'accès aux informations le concernant contenues dans les fichiers des services de l'information générale du ministère de la place Beauvau. L'individu, qui en demandait expressément la copie, n'a pu que les consulter. Une démarche contestée en justice mais finalement validée par le Conseil d'État, plus haute juridiction administrative de France.

Le requérant avait saisi la CNIL pour faire valoir son droit d'accès indirect

Monsieur B avait, dans un premier temps, saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) pour faire valoir son droit d'accès indirect. Mais de quoi s'agit-il ? Le droit d'accès indirect est une procédure, encadrée par la loi, qui permet à un individu d'accéder à des informations qui le concernent, enregistrées dans certains fichiers publics, comme ceux que l'on peut retrouver dans les bases de données du ministère de la Justice, comme le fichier des détenus, ou celles qui sont liées à la sûreté de l'État.


Depuis le 3 août 2018, chaque Français bénéficie du droit d'accéder et de rectifier directement certains fichiers, par une simple demande déposée sur le bureau de la CNIL, qui se charge ensuite d'entrer en contact avec l'organisme ou le ministère compétent.

Le droit d'accès indirect ne permet donc pas de procéder à un effacement ou à un retrait des informations détenues, comme le permet le droit d'accès direct, dont on peut se prévaloir dans d'autres cas.

Pour le Conseil d'État, la consultation des informations sur place suffit

Face au refus du ministre de lui délivrer une copie de ses données, Monsieur B a alors saisi le tribunal administratif de Paris, qui le 13 mai 2016 a annulé la décision de refus du ministre de l'Intérieur sous astreinte de 100 euros par jour.

Par la suite, la cour administrative d'appel, dans un arrêt rendu le 15 novembre 2018, a enjoint le ministre de délivrer au requérant une copie des documents réclamés, qu'il avait tout de même pu consulter le 17 novembre 2017, dans un délai de deux mois, encore une fois sous astreinte de 200 euros par jour de retard.


Dans leur décision du 24 octobre 2019, les neuvième et dixième chambres réunies du Conseil d'État ont tranché en annulant l'arrêt d'appel et en affirmant que le ministre de l'Intérieur n'était effectivement pas tenu de remettre une copie des informations à Monsieur B, et qu'il a eu raison de se contenter d'offrir un droit de consulter sur place les informations. Le Conseil d'État a indiqué « que dans le cadre d'un droit d'accès indirect aux données personnelles dans un fichier relatif à la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, le responsable du traitement communique les informations à la personne concernée selon les modalités qu'il définit ».
Modifié le 12/11/2019 à 16h07
0 réponses
0 utilisateurs
Suivre la discussion

Les actualités récentes les plus commentées

Le MIT met au point un outil de captation du CO2 plus efficace et moins cher
Une Tesla Model S dépasse le million de kilomètres
L'ancien salarié d'une auto-école condamné pour un avis négatif posté sur Google+
Fini le réseau cuivré, Orange veut passer au 100 % fibre à partir de 2023
La Volkswagen e-up! 2.0 électrique affiche ses prix en France
Recyclage, consommation et énergie, la technologie est-elle un problème... ou une solution ?
Taxe GAFA : les USA prêts à taxer les produits français jusqu'à... 100 %
Apple renouvellerait ses iPhone deux fois par an à partir de 2021, et c’est une très mauvaise idée
L'Escobar Fold 1 : un smartphone pliable à 349 dollars par le frère de Pablo Escobar
D'après Porsche, sa Taycan électrique lui attirerait les clients de Tesla

Notre charte communautaire

1. Participez aux discussions

Nous encourageons chacun à exprimer ses idées sur les sujets qui l'intéressent, et à faire profiter l'ensemble de la communauté de son expertise sur un sujet particulier.

2. Partagez vos connaissances

Que vous soyez expert ou amateur passionné, partagez vos connaissances aux autres membres de la communauté pour enrichir le niveau d'expertise des articles.

3. Échangez vos idées

Donnez votre opinion en étayant votre propos et soyez ouverts aux idées des autres membres de la communauté, même si elles sont radicalement différentes des vôtres.

4. Faites preuve de tolérance

Qu'il s'agisse de rédacteurs professionnels ou amateurs, de lecteurs experts ou passionnés, vous devez faire preuve de tolérance et vous placer dans une démarche d'entraide.

5. Restez courtois

Particulièrement lorsque vous exprimez votre désaccord, critiquez les idées, pas les personnes. Évitez à tout prix les insultes, les attaques et autres jugements sur la forme des messages.

6. Publiez des messages utiles

Chaque participation a vocation à enrichir la discussion, aussi les partages d'humeurs personnelles ne doivent pas venir gêner le fil des échanges.

7. Soignez votre écriture

Utilisez la ponctuation, prohibez le langage SMS et les majuscules, relisez-vous afin de corriger un peu les fautes de frappe et de français : trop de fautes n’engagent ni à lire le message, ni à répondre à une question.

8. Respectez le cadre légal

Ne publiez pas de contenus irrespectueux, racistes, homophobes, obscènes ou faisant l'apologie de courants radicaux, qu'ils soient politiques ou religieux. N'utilisez pas plusieurs comptes utilisateurs.

9. Ne faites pas de promotion

Ne profitez pas d'une discussion pour faire la publicité d'un produit, d'un service ou même de votre site web personnel.

10. Ne plagiez pas

Exprimez uniquement vos opinions ou partagez des idées en citant vos sources.

scroll top