Un e-commerçant peut-il appliquer des promotions sans autorisation d’une marque ? "Oui", dit la justice

30 septembre 2019 à 07h45
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© Pixabay

Le tribunal de commerce de Lille a rendu un jugement, le 24 septembre 2019, dans lequel il a débouté la demande d'un fabricant de maroquinerie, qui se plaignait qu'un site internet distribuait ses produits en pratiquant des offres promotionnelles et en citant sa marque.

C'est une affaire intéressante, d'un point de vue juridique. Elle opposait la société FPPM International, qui commercialise des produits de maroquinerie sous la marque Paul Marius, à la société Univers Sell, qui édite l'un des sites de e-commerce les plus importants en la matière en France, mesbagages.com. Via ce site, Paul Marius a vendu ses produits pendant plusieurs années. Jusqu'au jour où la marque a décidé de pointer du doigt d'hypothétiques pratiques commerciales illicites menées par Univers Sell.

Une promotion permanente appliquée par le e-commerçant

Le 19 juillet 2017, après plusieurs années de collaboration, FPPM a indiqué à Univers Sell, via un courrier LRAR, la cessation immédiate de leur partenariat. Celui-ci a mis le e-commerçant en demeure de cesser sur-le-champ ses pratiques commerciales illicites, ce que l'éditeur du site mesbagages.com a contesté, le 2 août 2017, dénonçant une rupture brutale et sans préavis.


Outre le fait de se prévaloir comme « boutique officielle » des produits Paul Marius, le site mesbagages.com se voyait reprocher une réduction de 10 % sur tous les produits, correspondant à une promotion permanente qui s'appliquait à l'ensemble des produits vendus sur le site. Le tribunal de commerce de Lille, dans son jugement rendu le 24 septembre, s'est rangé du côté du site de e-commerce.

Le tribunal reconnaît le lien commercial entre les deux entreprises

Les juges ont considéré qu'effectivement, le maroquinier avait rompu « de manière brutale et sans préavis les relations commerciales » avec le site de vente en ligne. S'il n'existait pas de contrat explicite conclu entre les deux entreprises, le tribunal a en revanche établi qu'il existait bien une relation commerciale entre les deux parties, comme le prouve le chiffre d'affaires réalisé, croissant entre 2015 et 2017.


Pour les juges, « les informations se rapportant à la promotion proposée de 10 % sont suffisamment claires et complètes pour ne pas tromper le consommateur ». Ces derniers, qui ont aussi débouté le maroquinier sur ce point, affirment que « la pratique de remises est largement répandue dans le secteur de la vente en ligne d'articles de bagages/maroquinerie ». Par ailleurs, le tribunal a soulevé le fait que le maroquinier était au courant du système promotionnel depuis novembre 2015, bien avant que celui-ci ne porte l'affaire devant la justice.

Dans sa décision, le tribunal de commerce de Lille a condamné FPPM à verser 9 000 euros à Univers Sell, « au titre de la perte de marge brute subie par la société Univers Sell ».

Un site de e-commerce peut-il se revendiquer comme étant « vendeur officiel » des produits d'une marque, du moment qu'il distribue les biens sur son site ?

La mention « Boutique en ligne Paul Marius » apparaissait sur les pages du moteur de recherche Google ainsi que sur le site mesbagages.com, un fait constitutif de « contrefaçon », selon le maroquinier.

Le tribunal, lui, a considéré que FPPM avait confié la distribution de ses produits à Univers Sell ce qui, de fait, a offert la possibilité au e-commerçant d'utiliser la marque sans l'autorisation du titulaire. Selon les juges, « le site n'a pas manqué à son obligation contractuelle de loyauté à l'égard de son partenaire »
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