La Cour de cassation tranche sur la convocation par mail à une audience

20 septembre 2019 à 12h48
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© Pixabay

La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire a tranché : la notification d'une audience adressée par mail à un avocat est bien valide, même en cas d'absence d'un justificatif de remise au destinataire.

Au moment de prévenir un avocat de la tenue d'une audience, l'article 803-1 du code de procédure pénale prévoit que l'autorité judiciaire doit envoyer la convocation à ce dernier « soit par lettre recommandée, soit par télécopie avec récépissé, soit enfin par envoi adressé par un moyen de télécommunication à son adresse électronique dont il est conservé une trace écrite ». Un demandeur s'est plaint que son avocat n'avait pas été mis au courant de son audience d'appel, quelques mois plus tôt. Que faire dans une telle situation ?

Conserver une trace de l'envoi de la convocation suffit

Un prévenu fut condamné, devant la chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Fort-de-France, le 2 mai 2019, à douze ans de prison pour avoir enfreint la législation sur les stupéfiants, la contrebande de marchandise prohibée ou encore pour association de malfaiteurs. Le criminel s'était alors pourvu en cassation, se plaignant de ne pas avoir été défendu par son avocat, absent à l'audience.

Devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, le demandeur a fait valoir que rien ne confirmait dans le dossier que son avocat avait reçu un mail de convocation à l'audience d'appel, demandant ainsi l'annulation de l'arrêt de la Cour d'appel et sa remise en liberté. Sauf que la Cour de cassation a purement et simplement rejeté son argument.

En effet, celle-ci a indiqué, dans un arrêt en date du 24 juillet 2019, qu'un courrier électronique avait bien été envoyé à l'avocat du prévenu. Lorsqu'une convocation est envoyée par mail, il suffit de garder une trace de ce mail (ce que l'autorité judiciaire a fait). Il n'est ainsi pas nécessaire d'établir un justificatif de remise (ou accusé de réception) au destinataire du courrier électronique.

Source : Legifrance
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