La Cour de cassation tranche sur la convocation par mail à une audience

20 septembre 2019 à 12h48
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© Pixabay

La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire a tranché : la notification d'une audience adressée par mail à un avocat est bien valide, même en cas d'absence d'un justificatif de remise au destinataire.

Au moment de prévenir un avocat de la tenue d'une audience, l'article 803-1 du code de procédure pénale prévoit que l'autorité judiciaire doit envoyer la convocation à ce dernier « soit par lettre recommandée, soit par télécopie avec récépissé, soit enfin par envoi adressé par un moyen de télécommunication à son adresse électronique dont il est conservé une trace écrite ». Un demandeur s'est plaint que son avocat n'avait pas été mis au courant de son audience d'appel, quelques mois plus tôt. Que faire dans une telle situation ?

Conserver une trace de l'envoi de la convocation suffit

Un prévenu fut condamné, devant la chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Fort-de-France, le 2 mai 2019, à douze ans de prison pour avoir enfreint la législation sur les stupéfiants, la contrebande de marchandise prohibée ou encore pour association de malfaiteurs. Le criminel s'était alors pourvu en cassation, se plaignant de ne pas avoir été défendu par son avocat, absent à l'audience.

Devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, le demandeur a fait valoir que rien ne confirmait dans le dossier que son avocat avait reçu un mail de convocation à l'audience d'appel, demandant ainsi l'annulation de l'arrêt de la Cour d'appel et sa remise en liberté. Sauf que la Cour de cassation a purement et simplement rejeté son argument.

En effet, celle-ci a indiqué, dans un arrêt en date du 24 juillet 2019, qu'un courrier électronique avait bien été envoyé à l'avocat du prévenu. Lorsqu'une convocation est envoyée par mail, il suffit de garder une trace de ce mail (ce que l'autorité judiciaire a fait). Il n'est ainsi pas nécessaire d'établir un justificatif de remise (ou accusé de réception) au destinataire du courrier électronique.

Source : Legifrance
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nicgrover
“douze ans de prison pour avoir enfreint la législation sur les stupéfiants, la contrebande de marchandise prohibée ou encore pour association de malfaiteurs”<br /> Et en plus il essaye de se dédouaner en jouant sur les mots… Est-ce son avocat qui lui a conseillé cette stratégie ? Cela ne m’étonnerait guère…
Blues_Blanche
Il s’est fait casser par la cours de cassation
wedgantilles
Encore heureux, il est temps de permettre l’email pour tant de choses. Quand je vois que pour les AG de copropriété il faut encore obligatoirement envoyer un courrier avec AR de convocation puis le compte rendu au format papier…
KlingonBrain
Cette décision me surprends car le système sur lequel est basé l’email n’est pas du tout fiable.<br /> Des emails qui se perdent, cela n’a rien d’exceptionnel. J’ai vu ça assez souvent.<br /> Et garder une trace d’un mail n’est pas une preuve d’envoi et encore moins une preuve de réception. Et n’importe quel informaticien est capable de bidouiller une base de donnée d’email pour faire croire qu’un email a été envoyé.
KlingonBrain
Encore faut t’il que le système soit conçu pour avoir la fiabilité nécéssaire.<br /> L’email est un très vieux système qui n’a pas été conçu pour ça à la base.<br /> Techniquement, on peut dire que l’email est l’équivalent d’une lettre simple. Mais en aucun cas l’équivalent d’une LRAR.
philumax
c’est vrai : l’email a encore du chemin à parcourir, avant de prouver qu’il est aussi digne de confiance qu’une lettre Recommandée avec accusé de réception : on peut remonter la filière d’un tel courrier. seulement, depuis quelques temps, le courrier papier n’a pas la cote du coté de nos “dirigeants”. sans doute, parce qu’il est très difficile de le lire, alors qu’un courrier numérique peut être intercepté, décodé et lu, puis renvoyé, sans que personne ne le sache.
Faisduvelo
Le protocole SMTP embarque depuis bien longtemps une possibilité d’envoi d’accusé de remise et les logiciels client (type Outlook, mais pas que lui) peuvent retourner un accusé d’ouverture de l’email.<br /> Curieusement, ces fonctions sont rarement activées par défaut sur les serveurs ou sur les logiciels client, quand on ne demande pas tout simplement aux admins de les désactiver !!! Et je parle d’expérience.<br /> Donc le problème n’est pas le média, mais bien de la volonté des personnes d’éviter au maximum d’accuser la réception de messages désagréables. C’est juste dommage dans ce cas que c’est l’avocat qui a voulu faire le finaud en jouant sur la forme alors que c’est l’accusé qui voit sa condamnation définitive sans avoir été défendu…<br /> Je ne suis pas trop d’accord avec l’idée que le mail est juste l’équivalent d’une lettre : une simple lettre peut être réellement perdue et personne n’a plus la preuve de son existence alors que n’importe quel mail est traçable à la seconde près pour autant qu’on puisse accéder aux logs des 2 serveurs, ce qui est toujours possible juridiquement parlant.
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