La justice condamne Veepee pour le dépôt frauduleux de la marque "vente-privée"

22 octobre 2019 à 11h31
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La société Showroomprive.com avait assigné son concurrent Veepee en justice dans le but de faire annuler la marque vente-privee, pour avoir nui aux règles de libre concurrence.

Jusqu'en janvier 2019, Veepee était historiquement connue sous le nom Vente-privee.com. Créée en 2001, la société, spécialiste et leader des ventes événementielles de courte durée, possédait une URL du même nom, la majuscule en moins. Né cinq ans plus tard, en 2006, le concurrent Showroomprive.com avait fait assigner Vente-privee.com en justice, en 2016, au motif que l'expression « vente privée » appartenait au langage courant, et qu'elle ne pouvait donc pas être pleinement appropriée par une société.

La marque semi-figurative, annulée pour dépôt frauduleux

Dans un jugement rendu le 3 octobre 2019, le tribunal de grande instance de Paris a d'abord commencé par reconnaître que la marque « vente-privee », semi-figurative (c'est-à-dire dont la forme combine logo et mot ou phrase), avait fini par acquérir un caractère distinctif dans le temps et par l'usage. Mais cela ne l'a pas empêché d'annuler la marque, considérant qu'elle avait fait l'objet d'un dépôt frauduleux.


Le tribunal rappelle que l'expression « ventes privées » a toujours désigné des ventes événementielles destinées à un public d'invités. En l'état, Vente-privee.com ne pouvait donc pas s'approprier ce que l'on considère comme des termes génériques. Il n'existe par exemple pas de marque « Eau de source » pour désigner un produit du même nom.

Vente-privee.com, et aujourd'hui Veepee, était identifiable par son nom mais aussi par le dessin de papillon, dont les juges ont estimé que la faible dimension était exclusivement décorative.

Vente-privee.com n'était pas légitime à monopoliser les deux termes génériques

Pour aller plus loin, le tribunal a justifié sa décision en précisant que Vente-privee.com ne pouvait pas s'attribuer les termes génériques car ceux-ci doivent « rester disponibles pour tous les acteurs économiques de ce secteur ». Pour le TGI, l'entreprise n'avait aucune légitimité à monopoliser à son seul profit les termes « vente-privee », extrêmement proches de « vente privée », à titre de marque. En agissant ainsi, Veepee a privé ses concurrents de l'usage de ces mots et créé une distorsion dans les règles de libre concurrence.


Outre la nullité juridique de la marque semi-figurative « vente-privee », le tribunal de grande instance a condamné la société Veepee aux dépens ainsi qu'à la somme de 15 000 euros à payer à Showroomprive.com, ce qui reste anecdotique. Notons que les juges ont indiqué que la décision de ne pas pouvoir utiliser « vente privée » comme nom de marque sera inscrite au registre national des marques tenu par l'Institut national de la propriété industrielle, l'INPI.
Modifié le 23/10/2019 à 08h58
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