La justice condamne Veepee pour le dépôt frauduleux de la marque "vente-privée"

22 octobre 2019 à 11h31
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Vente_Privee_Logo.jpg

La société Showroomprive.com avait assigné son concurrent Veepee en justice dans le but de faire annuler la marque vente-privee, pour avoir nui aux règles de libre concurrence.

Jusqu'en janvier 2019, Veepee était historiquement connue sous le nom Vente-privee.com. Créée en 2001, la société, spécialiste et leader des ventes événementielles de courte durée, possédait une URL du même nom, la majuscule en moins. Né cinq ans plus tard, en 2006, le concurrent Showroomprive.com avait fait assigner Vente-privee.com en justice, en 2016, au motif que l'expression « vente privée » appartenait au langage courant, et qu'elle ne pouvait donc pas être pleinement appropriée par une société.

La marque semi-figurative, annulée pour dépôt frauduleux

Dans un jugement rendu le 3 octobre 2019, le tribunal de grande instance de Paris a d'abord commencé par reconnaître que la marque « vente-privee », semi-figurative (c'est-à-dire dont la forme combine logo et mot ou phrase), avait fini par acquérir un caractère distinctif dans le temps et par l'usage. Mais cela ne l'a pas empêché d'annuler la marque, considérant qu'elle avait fait l'objet d'un dépôt frauduleux.


Le tribunal rappelle que l'expression « ventes privées » a toujours désigné des ventes événementielles destinées à un public d'invités. En l'état, Vente-privee.com ne pouvait donc pas s'approprier ce que l'on considère comme des termes génériques. Il n'existe par exemple pas de marque « Eau de source » pour désigner un produit du même nom.

Vente-privee.com, et aujourd'hui Veepee, était identifiable par son nom mais aussi par le dessin de papillon, dont les juges ont estimé que la faible dimension était exclusivement décorative.

Vente-privee.com n'était pas légitime à monopoliser les deux termes génériques

Pour aller plus loin, le tribunal a justifié sa décision en précisant que Vente-privee.com ne pouvait pas s'attribuer les termes génériques car ceux-ci doivent « rester disponibles pour tous les acteurs économiques de ce secteur ». Pour le TGI, l'entreprise n'avait aucune légitimité à monopoliser à son seul profit les termes « vente-privee », extrêmement proches de « vente privée », à titre de marque. En agissant ainsi, Veepee a privé ses concurrents de l'usage de ces mots et créé une distorsion dans les règles de libre concurrence.


Outre la nullité juridique de la marque semi-figurative « vente-privee », le tribunal de grande instance a condamné la société Veepee aux dépens ainsi qu'à la somme de 15 000 euros à payer à Showroomprive.com, ce qui reste anecdotique. Notons que les juges ont indiqué que la décision de ne pas pouvoir utiliser « vente privée » comme nom de marque sera inscrite au registre national des marques tenu par l'Institut national de la propriété industrielle, l'INPI.
Modifié le 23/10/2019 à 08h58
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LeToi
Ça pourrait être valable pour n’importe quelle marque qui indique ce qu’elle vend, genre showroomprivé, ou Rueducommerce parce qu’il y a une rue du commerce dans de nombreuses villes, etc,<br /> Est ce que Veepee a fait appel ?
gwlegion
et pour Mme figaro ?<br /> on a le droit de deposer le nom de famille réel d’une personne, et de lui en interdire l’usage ?<br /> J’ai encore une fois l’impression que la justice est a sens unique …
molotofmezcal
Oui enfin ‘ventes privée.com’ reste quand même beaucoup plus flagrant et précis que ‘rueducommerce.com’. Personne ne dit je vais à la rue du commerce, ce qui n’est pas le cas avec vente privée. C’est comme si un acteur du web s’appeler 'boutiquenligne.com ou centrecomemrcial.com '.<br /> Pour ce qui est de faire appel je ne pense pas vu que la condamnation est surtout symbolique et que le groupe a déjà opérer le changement de nom.
AlexLex14
En effet,<br /> II n’y aura pas d’appel, Veepee ayant “reconnu” les faits, pour vulgariser la chose.
jvachez
Faut aller plus loin et interdire les noms de famille aussi. Il existe plusieurs personnes avec un même nom de famille et donc une appellation du style Carrosserie DUPONT crée la confusion s’il y a une autre carrosserie gérée par un DUPONT.
AlexLex14
Là, l’affaire concernait des termes génériques (“vente-privée”) et non des noms de famille.<br /> Mais pour l’exemple que tu donnes, je crois qu’il y a déjà eu de nombreuses affaires, notamment s’agissant du site Internet. Ces cas-là sont plus difficiles à trancher, car pourquoi favoriser un Dupont au profit d’un autre, ou les sanctionner tous les deux ?<br /> Tandis que donner le nom “vente-privée” t’offre immédiatement un avantage sur les autres, du moment qu’il est synonyme à une pratique du e-commerce.
johnny
La sanction est en effet bien dérisoire maintenant que Veepee domine outrageusement le secteur.
Talentire
La justice a déjà répondu pour Madama Milka Budimir, une couturière qui a eu la très mauvaise idée d’ouvrir un site internet milka.fr aux couleurs violettes dominantes.
Palou
et c’est depuis ce temps là que je ne prend plus de Milka, ce procès a été trop loin dans la bêtise
gwlegion
milka, mme figaro …<br /> ce n’est que deux exemples parmi tant d’autres… j’etais tombé sur un site qui recensse les gens dont le nom de famille ne leur apartiens plus.<br /> Si on peut s’attaquer au nom d’une personne, je me demande ou on vas …<br /> la, veepe a ma connaissance, n’a jamais porté plainte contre qui que ce soit qui utilisait les termes “vente privée” …
l0wl
Et surtout, on s’en fout complètement.
Talentire
Elle n’aurait pas mis son site en mauve, le résultat aurait été possiblement différent. On ne peut invoquer la bonne foi et ne pas l’être.
Palou
c’est surtout stupide de la part de la marque de chocolat, cette multinationale ne craignait pas grand chose avec un site de couture. De plus, le nom de cette couturière étant bien Milka, cela voudrait dire que n’importe qui a le droit de déposséder quelqu’un de son nom ?<br /> De plus, la couleur mauve sur la palette n’appartient pas à quelqu’un en particulier, sinon je peux aussi faire un procès à mon voisin qui a peint ses volets de la même couleur que les miens
mcbenny
J’ai connu une Mégane Renaud qui a bien fait la gueule quand la voiture est sortie…
mcbenny
On comprend maintenant mieux pourquoi vente-privee.com avait changé de nom récemment. Ils ont clairement anticipél’issue du procès.
Talentire
Opportuniste sans doute, stupide, non puisqu’ils ont gagné.<br /> Quant à la couleur mauve, il faut avoir la bonne foi d’un prédateur sexuel multirécidiviste pour croire qu’elle avait choisi cette couleur au hasard. C’est un argument de la décision de justice, le juge étant le plus à même d’apprécier.<br /> Je le dis et je repète, elle aurait choisie une autre couleur que la couleur emblématique de ce chocolat, elle aurait sans doute pu le garder son nom de domaine.<br /> Et pas parce ce qu’elle s’appelait, Milka (juste son prénom, pas son nom), mais bien parce qu’elle avait une société enregistrée à ce nom et qui était un critère d’attribution du nom en .fr à cette époque.<br /> Source: http://www.juriscom.net/documents/caversailles20060426.pdf
Palou
Entre temps elle avait changé la couleur de fond par du jaune (de mémoire). Mais que la marque de chocolat ne vienne pas dire que le site de la couturière lui a porté préjudice, c’est faux.<br /> Cela me rappelle également la dépossession du nom de famille de la couturière Chantal Thomass, c’est son nom mais elle n’a plus le droit de s’appeler avec son vrai nom, on marche sur la tête.<br /> Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir …
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