L'UFC-Que Choisir s'attaque officiellement à la rémunération pour copie privée sur le reconditionné

L'association UFC-Que Choisir veut mettre la pression sur les députés, avant les discussions autour de la loi sur la réduction de l'empreinte carbone, jeudi à l'Assemblée nationale, où le reconditionné devrait être l'objet de débats endiablés.

L'UFC-Que Choisir est inquiète. L'association de consommateurs monte au front cette semaine pour essayer d'alerter l'opinion, mais aussi et surtout les députés français au sujet de l'extension possible de la redevance copie privée aux produits électroniques de stockage reconditionnés. Elle estime qu'une telle insertion dans la loi serait comparable à un « coup de canif au développement de l'économie circulaire et au pouvoir d'achat des consommateurs les plus défavorisés ». Elle a aussi engagé une action devant le Conseil d'État.

Une double menace contre les produits reconditionnés

Le jeudi 10 juin, la proposition de loi destinée à réduire l'empreinte écologique du numérique sera de nouveau discutée à l'Assemblée nationale. Si le texte est maintenu en l'état, la redevance copie privée ne devrait pas être étendue aux smartphones , baladeurs , tablettes , disques durs externes , SSD , NAS de stockage, cartes mémoire , clés USB , CD ou DVD. Et pourtant, il existe deux menaces aujourd'hui.

La première résulte des discussions en elles-mêmes. Le ministère de la Culture, à la recherche de nouvelles sources de revenus en soutien aux artistes, est favorable à l'extension de la redevance copie privée au secteur du reconditionné. Et il y a quelques jours, la Commission pour la rémunération de la copie privée a en effet dévoilé son barème des versements par types de supports. Pour la première fois, il n'exempte plus les produits reconditionnés et les frappe de la redevance au même titre que les produits neufs.

Ce barème n'est pas applicable aujourd'hui. Mais s'il devait être rattaché à la loi discutée en fin de semaine au Palais Bourbon, alors, rien n'empêcherait un smartphone reconditionné doté d'une capacité de stockage supérieure à 64 Go d'être frappé d'une redevance copie privée de 8,40 euros, alors même que ce mobile a déjà été taxé, lors de son achat neuf, de cette même redevance à hauteur de 14 euros.

L'UFC-Que Choisir veut mobiliser les députés et faire annuler le barème qui étend la redevance aux tablettes, smartphones et autres disques durs reconditionnés

L'UFC-Que Choisir, qui s'érige contre l'éventualité de taxer de cette redevance les appareils électroniques reconditionnés, a mené une analyse des prix, le 3 juin, établis sur des sites spécialisés dans la vente de smartphones reconditionnés. Elle s'est aperçue que le prix médian de vente de ces mobiles était de l'ordre de 190 euros, « ce qui montre que le public visé par ces produits est loin d'être celui en mesure de débourser jusqu'à plus de 1 000 euros pour un smartphone neuf ».

De façon assez inexorable, frapper les appareils électroniques reconditionnés de la redevance copie privée (appliquée non pas à l'achat mais lors du reconditionnement) aurait des conséquences sur la filière. Les acteurs du reconditionné répercuteraient forcément le coût de cette redevance sur le prix final du produit issu du reconditionnement. Ce qui porterait un coup terrible au secteur de l'économie circulaire, et défavoriserait un peu plus les consommateurs désireux de ne pas payer de smartphone au prix fort, les poussant au passage vers le marché du neuf. En outre, cela serait purement et simplement contre-productif par rapport à l'esprit initial de la loi.

UFC Que Choisir reconditionné
© UFC-Que Choisir

Pour l'UFC-Que Choisir, les montants arrêtés par la Commission feraient augmenter de 10 % le prix des smartphones reconditionnés les moins chers, et de 1 à 2 % celui des mobiles haut de gamme reconditionnés.

L'association de consommateurs appelle ainsi les députés à confirmer, dans la loi, que les appareils reconditionnés ne sont pas assujettis à la rémunération pour copie privée. Elle indique aussi, ce lundi, avoir saisi le Conseil d'État pour faire annuler le barème voté le 1er juin 2021 par la Commission pour la rémunération de la copie privée.

Source : UFC-Que Choisir

Modifié le 07/06/2021 à 15h39
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