Copie privée et reconditionné, les nouveaux barèmes votés, les ayants droit sur-représentés ?

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La Commission pour la rémunération de la copie privée a dévoilé son barème des versements par types de supports. Une certaine somme, ensuite reversée aux artistes, est en effet prélevée pour l'achat d'un smartphone par exemple, qu'il soit neuf ou reconditionné.

Après avoir usé du temps nécessaire pour procéder à des études et des analyses visant à « prendre en compte l'évolution des technologies et des matériels, des usages de consommation et des pratiques de copie privée », comme on peut le lire sur son site, la Commission a rendu son verdict le 1er juin. Si elle a maintenu les tarifs pour les achats neufs, elle a, petite nouveauté, inclus les tarifs copie privée pour les achats de produits reconditionnés. Et le moins que l'on puisse dire, c'est que ceux-ci sont assez élevés. Les ayants droit ont sans contestation remporté la bataille.

Un barème copie privée dont le pouvoir décisionnel appartient surtout aux ayants droit

Rappelons que la redevance copie privée couvre tous les supports d'enregistrement pouvant être utilisés pour procéder à des copies d'œuvres à usage privé.

Les smartphones, les tablettes, les CD et DVD, les disques durs externes, SSD et NAS de stockage, les clés USB, les cartes mémoires, les baladeurs incluant un espace de stockage et mêmes certains appareils comme les box internet sont tous assujettis à la redevance copie privée.

Les tarifs, que nos confrères de Next INpact ont pu consulter, ont été votés sans souci par la Commission pour la rémunération de la vie privée. Il est important de préciser que cette dernière est largement favorable aux ayants droit (ou, plus vulgairement, les artistes), qui détiennent la moitié des sièges de l'assemblée, l'autre moitié étant occupée par les consommateurs (1/4) et les industriels (1/4).

Jusqu'à 8,40 euros pour un smartphone d'une capacité supérieure à 64 Go, mais une grosse incertitude

Si l'on se réfère au barème de la Commission, une tablette dont la capacité de stockage est comprise entre 36 et 64 Go est aujourd'hui frappée d'une redevance de 12 euros à l'achat, et de 14 euros si la capacité dépasse 64 Go. Si l'on applique le barème de la Commission, le produit reconditionné serait frappé d'une redevance de 7,80 euros (pour la version 32-64 Go) et de 9,10 euros au-delà de 64 Go.

Du côté des smartphones, le barème est presque aussi sévère. Comptez sur une redevance de 7,20 euros pour un smartphone reconditionné doté de 32 Go à 64 Go de stockage (contre 12 euros à l'achat neuf). Et 8,40 euros pour un mobile issu du reconditionné dont la capacité serait supérieure à 64 Go, contre 14 euros pour un mobile neuf.

La différence entre les tarifs pour le neuf et les tarifs pour le reconditionné est de -35 % pour les tablettes et de -40 % pour les smartphones. Ces montants sont tout à fait conséquents, quand on sait qu'un produit reconditionné a déjà été frappé par la redevance copie privée une première fois, lors de l'achat neuf. Une précision s'impose : la redevance est appliquée directement lors du reconditionnement, et non lors de la vente. Toutefois, on imagine que les acteurs du reconditionné aligneront leurs tarifs sur le barème.

Mais, comme le rappelle à juste titre Netx INpact, ce barème pourrait tout simplement ne pas voir le jour. S'il a été adopté par la Commission et qu'il peut être publié au Journal officiel, il faut toutefois rappeler que le Parlement a adopté un article qui exclut la totalité des produits reconditionnés du champ de la redevance. La proposition de loi destinée à réduire l'empreinte écologique du numérique sera justement de nouveau discutée à l'Assemblée nationale, dès le 10 juin. Si les députés ne touchent pas au texte, le barème deviendra caduque et ne sera pas appliqué.

Source : Next INpact

Modifié le 02/06/2021 à 17h23
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