Copie privée et reconditionné, les nouveaux barèmes votés, les ayants droit sur-représentés ?

02 juin 2021 à 17h23
17
disqur dur détail © blickpixel / Pixabay
© blickpixel / Pixabay

La Commission pour la rémunération de la copie privée a dévoilé son barème des versements par types de supports. Une certaine somme, ensuite reversée aux artistes, est en effet prélevée pour l'achat d'un smartphone par exemple, qu'il soit neuf ou reconditionné.

Après avoir usé du temps nécessaire pour procéder à des études et des analyses visant à « prendre en compte l'évolution des technologies et des matériels, des usages de consommation et des pratiques de copie privée », comme on peut le lire sur son site, la Commission a rendu son verdict le 1er juin. Si elle a maintenu les tarifs pour les achats neufs, elle a, petite nouveauté, inclus les tarifs copie privée pour les achats de produits reconditionnés. Et le moins que l'on puisse dire, c'est que ceux-ci sont assez élevés. Les ayants droit ont sans contestation remporté la bataille.

Un barème copie privée dont le pouvoir décisionnel appartient surtout aux ayants droit

Rappelons que la redevance copie privée couvre tous les supports d'enregistrement pouvant être utilisés pour procéder à des copies d'œuvres à usage privé.

Les smartphones, les tablettes, les CD et DVD, les disques durs externes, SSD et NAS de stockage, les clés USB, les cartes mémoires, les baladeurs incluant un espace de stockage et mêmes certains appareils comme les box internet sont tous assujettis à la redevance copie privée.

Les tarifs, que nos confrères de Next INpact ont pu consulter, ont été votés sans souci par la Commission pour la rémunération de la vie privée. Il est important de préciser que cette dernière est largement favorable aux ayants droit (ou, plus vulgairement, les artistes), qui détiennent la moitié des sièges de l'assemblée, l'autre moitié étant occupée par les consommateurs (1/4) et les industriels (1/4).

Jusqu'à 8,40 euros pour un smartphone d'une capacité supérieure à 64 Go, mais une grosse incertitude

Si l'on se réfère au barème de la Commission, une tablette dont la capacité de stockage est comprise entre 36 et 64 Go est aujourd'hui frappée d'une redevance de 12 euros à l'achat, et de 14 euros si la capacité dépasse 64 Go. Si l'on applique le barème de la Commission, le produit reconditionné serait frappé d'une redevance de 7,80 euros (pour la version 32-64 Go) et de 9,10 euros au-delà de 64 Go.

Du côté des smartphones, le barème est presque aussi sévère. Comptez sur une redevance de 7,20 euros pour un smartphone reconditionné doté de 32 Go à 64 Go de stockage (contre 12 euros à l'achat neuf). Et 8,40 euros pour un mobile issu du reconditionné dont la capacité serait supérieure à 64 Go, contre 14 euros pour un mobile neuf.

La différence entre les tarifs pour le neuf et les tarifs pour le reconditionné est de -35 % pour les tablettes et de -40 % pour les smartphones. Ces montants sont tout à fait conséquents, quand on sait qu'un produit reconditionné a déjà été frappé par la redevance copie privée une première fois, lors de l'achat neuf. Une précision s'impose : la redevance est appliquée directement lors du reconditionnement, et non lors de la vente. Toutefois, on imagine que les acteurs du reconditionné aligneront leurs tarifs sur le barème.

Mais, comme le rappelle à juste titre Netx INpact, ce barème pourrait tout simplement ne pas voir le jour. S'il a été adopté par la Commission et qu'il peut être publié au Journal officiel, il faut toutefois rappeler que le Parlement a adopté un article qui exclut la totalité des produits reconditionnés du champ de la redevance. La proposition de loi destinée à réduire l'empreinte écologique du numérique sera justement de nouveau discutée à l'Assemblée nationale, dès le 10 juin. Si les députés ne touchent pas au texte, le barème deviendra caduque et ne sera pas appliqué.

Source : Next INpact

Soyez toujours courtois dans vos commentaires.
Respectez le réglement de la communauté.
17
12
nicgrover
«&nbsp;Ah taxe quand tu nous tiens… Pourquoi s’en priver&nbsp;» doivent chanter les ayants-tous-les-droits et les dépités…<br /> Le deuxième couplet fera référence aux taxes sur les taxes ou la double peine à la française…
Palou
Euh … pour les cartes mémoire de mes appareils photos, je paie une redevance pour QUELS ayants-droits ? c’est moi l’auteur des photos, je suis sensé récupérer cette taxe injuste alors … porca miseria !
GRITI
Oui mais sur ta carte mémoire tu peux décider de mettre de la musique ou des films et séries. Donc au cas où, tu payes quand-même <br /> Un incontournable:<br />
Bombing_Basta
Achetez directement entre particuliers, pas de taxe à la copie privée dans ce cas, et f**k les «&nbsp;ayant droit&nbsp;» au passage, qui contrairement à la «&nbsp;vulgarisation&nbsp;» de l’article, ne sont quasi jamais les artistes directement.<br /> Ah et aussi, pas de TVA non plus dans ce cas, car tout le monde l’oublie, mais sur les produits reconditionnés vendus par des pros, on paye aussi la TVA et ce depuis toujours…
toteuf
Avec les spotify, deezer, netflix etc… je me demande s’il y a encore des personnes qui achètent de la musique?<br /> Je n’ai aucun soucis à payer pour l’art, pour la culture, pour notre vie collective, mais mettre une taxe sur des supports dont l’usage n’est probablement plus lié à la copie privé mais plutôt au stockage de donnée privé… ça fait chier
chinook00
Tu as le droit de payer une taxe pour la copie privée mais tu n’as pas le droit de faire de copie privée, c’est beau non?
nicgrover
Les élites qui gouvernent la France préparent l’arrivée en salle de «&nbsp;Arnaque à la Française&nbsp;» et cela fait des décennies qu’ils sont dessus… Et ils améliorent le scénario régulièrement…
Palou
chinook00:<br /> Tu as le droit de payer une taxe pour la copie privée mais tu n’as pas le droit de faire de copie privée<br />
AlexLex14
Bombing_Basta
Tu ne serais pas de ceux, nombreux, qui confondent copie privée et copie pirate ?
Khonar_LeBarban
Donc, les Députés taxeurs ont votés pour le profit du lobby artistique (qui comprend un peu les artistes, et bcp de profiteurs proches du pouvoir parisien, tout en vivant à Miami une partie de l’année) :<br /> 1/ on paye la taxe à la vente du produit neuf, et<br /> 2/ on la paye à nouveau lors de toutes les reventes d’occasion par des professionnels.<br /> ils nous refont le coup de la TVA sur la TIPP qui fait qu’un litre de carburant coute 1.5€ alors qu’il coute 0.35€ à produire.<br /> Bravo, ils sont fort pour trouver des taxes, ils feraient mieux de mettre leur intelligence au service de leurs électeurs.
fmj
La parade est très simple : il suffit d’acheter à l’étranger. En plus la TVA ne rentrera pas en France … Coup double !!
dancod
A voir si il y a pas, en tant que créateur de contenu, moyen de retoucher des royalties…
chinook00
pas du tout, mais je suis de ceux qui achètent des dvd/cd/blueray…(des meubles pleins) et aime bien en faire une copie pour ne pas abimer l’original. Quand tu as des enfants tu comprends vite l’utilité. <br /> Il faut arrêter de prendre son propre comportement de pirate pour une généralité.<br /> Je paie une taxe pour pouvoir faire des copies privée, je ne comprends pas pourquoi je me retrouve avec des drm et autres protections…
Palou
chinook00:<br /> je suis de ceux qui achètent des dvd/cd/blueray…<br /> Pareil, j’achète toujours des CD et j’en fait des copies pour mettre dans la voiture, histoire de ne pas abimer les originaux
pascalreedsmith
et en faisant une copie de DVD vous ne faites pas sauter les protections ?<br /> Dans ce cas c’est illégal, et donc vous payez une taxe sur une pratique illégale !
Palou
à partir du moment où j’ai (et garde) l’original et que je ne fais une copie que pour moi, cela me convient très bien (et mer#e à Pascal Nègre et la Sacem)
Voir tous les messages sur le forum

Lectures liées

SysJoker : le malware indétectable depuis plusieurs mois sur Windows, macOS et Linux
Cyberattaque en Ukraine : Microsoft prévient qu'elle pourrait rendre inopérante la structure informatique gouvernementale
Windows 10 et 11 : le premier patch Tuesday de 2022 apporte un bug sur les VPN
CyberGhost VPN commence fort 2022 avec une offre incroyable à -84% !
Bitdefender fait chuter le prix de -60% sur ses excellents antivirus
Une cyberattaque de grande ampleur touche le gouvernement ukrainien, en pleine crise avec la Russie
Vente Flash NordVPN ! On craque pour l'abonnement à -70% ?
Un groupe de hackers vole les crypto-monnaies de start-up et petites entreprises
Microsoft Defender devrait arriver sur Android, iOS et macOS
Antivirus : Kaspersky propose sa meilleure suite de sécurité à prix cassé
Haut de page