Tracking : l'application mobile StopCovid obtient l'accord de la CNIL, sous conditions

26 avril 2020 à 15h15
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L'application de traçage numérique que le gouvernement veut mettre en place a reçu l'aval de l'autorité indépendante, qui s'est exprimée rapidement en raison de l'état d'urgence sanitaire provoqué par la crise de coronavirus, non sans réclamer quelques garanties supplémentaires, concernant notamment la sécurité du dispositif.

Saisie par le secrétaire d'État chargé du Numérique, Cédric O, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) était invitée à livrer son avis concernant les modalités et conditions de mise en œuvre de l'application mobile StopCovid, au regard des différentes réglementations en vigueur, parmi lesquelles le Règlement général sur la protection des données (RGPD). L'autorité administration indépendante a publié, ce dimanche 26 avril, une délibération portant avis sur la question. Pour la CNIL, il est tout à fait possible de tolérer l'application, du moment qu'elle repose sur une démarche volontaire. mais l'autorité veille au grain et demande certaines garanties supplémentaires.


Pour la CNIL, StopCovid respecte le RGPD

StopCovid, encore en développement, est une application mobile fonctionnant via la technologie Bluetooth, qui basée sur le contact tracing (le suivi de contacts) et le volontariat, permettrait d'informer les personnes ayant été en contact avec un individu atteint du COVID-19 et avec lequel elles auraient été en contact rapproché et sur une certaine durée dans les quinze derniers jours avant son signalement. Sur le principe, l'anonymisation est garantie puisque les échanges entre smartphones se feraient via des ID temporaires et aucune donnée personnelle n'entrerait en jeu.

La CNIL est évidemment d'accord avec l'idée du volontariat. Elle précise par extension que le fait de ne pas installer l'application ne doit pas avoir de conséquence négative sur l'individu qui passerait outre, par exemple pour accéder aux tests ou aux soins.

Sur sa construction même, la Commission nationale informatique et libertés reconnaît que StopCovid respecte le concept de protection des données, notamment via l'utilisation d'ID (pseudonymes), qui préserve la confidentialité des personnes contaminées.


La commission invite les autorités à ne pas céder à la tentation du « solutionnisme technologique »

En collaboration avec l'Allemagne, la France et les chercheurs de l'INRIA (l'Institut national de recherche en sciences et technologiques du numérique), ont mis au point le protocole de suivi de l'application StopCovid, baptisé Robert. Selon la CNIL, le protocole confirme « que l'application traitera bien des données personnelles et sera soumise au RGPD ». Dans son avis, elle considère que l'application peut être déployée « si son utilité pour la gestion de la crise est suffisamment avérée et si certaines garanties sont apportées ». La commission invite les autorités à ne pas céder à la tentation technologique postérieurement à la crise. Parmi les garanties, on pense évidemment à la durée de conservation des pseudonymes et leur validité dans le temps.

Les membres de la CNIL notent également que l'efficacité d'une telle application n'est pas totalement assuré. Elle dépendra, par exemple, de sa disponibilité dans les boutiques d'application comme l'App Store ou Google Play Store, et de sa compatibilité avec un maximum de smartphones et autres équipements mobiles.

S'agissant de StopCovid, les députés auront une lourde journée, mardi 28 avril, à l'issue de laquelle ils devront trancher sur le futur de l'application. Dans le cas où le Parlement adopte le dispositif, la CNIL demande à être saisie à nouveau de façon à se prononcer sur les modalités définitives de mise en œuvre de ce dernier.

Source : CNIL
Modifié le 27/04/2020 à 10h10
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