Le Règlement général sur la protection des données est entré en vigueur le 25 mai 2018. En l'espace d'une année, ces nouvelles règles ont chamboulé l'ère numérique, en offrant une protection inédite aux citoyens européens.
Après avoir négocié pendant quatre ans, les États membres ont enfin pu rendre applicable le très attendu Règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018. Le texte se veut être un vrai protecteur des données à caractère personnel des utilisateurs, qui disposent depuis de la possibilité de reprendre le contrôle de leurs données, et garantit, dans le même temps, la libre circulation de ces données au sein de l'UE, entre États membres. Cette protection des données est d'une telle importance qu'elle est devenue un droit fondamental dans la zone.
Un RGPD qui a « permis à l'Europe de s'adapter à l'ère numérique »
À l'occasion de son premier anniversaire, Andrus Ansip, Vice-président de la Commission européenne en charge du Marché numérique unique, et Vera Jourová, Commissaire européenne à la Justice, aux Consommateurs et à l'Égalité des genres, ont dressé un premier bilan global du règlement. « Ces règles innovantes ont non seulement permis à l'Europe de s'adapter à l'ère numérique, mais sont également devenues une référence mondiale », rapportent-ils dans une déclaration commune communiquée ce mercredi 22 mai par l'Union européenne.En un an d'existence, plus de 400 affaires transfrontières liées au RGPD ont été recensées par le Comité européen de la protection des données (CEPD), créé au moment de l'entrée en vigueur du texte en 2018. « Cela témoigne de l'avantage supplémentaire que présente le RGPD, la protection des données ne s'arrêtant pas aux frontières nationales ».
Un public de plus en plus sensible à la protection des données personnelles
S'agissant de l'objectif de donner aux citoyens le pouvoir d'agir et de mieux contrôler leurs données personnelles, les deux membres de la Commission annoncent que ce dernier « est en cours de réalisation : en effet, les citoyens commencent à exercer leurs nouveaux droits et plus de deux tiers des Européens ont entendu parler du règlement ».De manière générale, la Commission européenne note une sensibilisation croissante du public à l'égard du RGPD. Près de six personnes sur dix savent en effet qu'il existe, dans leur propre pays, une autorité chargée de traiter de la protection des données. « Cela représente une augmentation significative par rapport au chiffre de quatre personnes sur dix enregistré en 2015 », soulignent Andrus Ansip et Vera Jourová.
En France, la CNIL avait déjà annoncé avoir noté une augmentation conséquente des plaintes déposées (+32,5 % par rapport à 2017). Le gendarme français de la donnée a également totalisé 48 mises en demeure et adressé neuf sanctions pécuniaires, dont la plus notable fut celle adressée à Google en janvier 2019, d'un montant de 50 millions d'euros.
Un RGPD contagieux au niveau mondial
Avec les élections européennes de ce 26 mai, mais aussi l'émergence de l'intelligence artificielle et l'arrivée prochaine de la 5G, les enjeux ne manquent pas et donnent une utilité encore plus importante au RGPD. La Commission européenne se félicite par ailleurs d'avoir impulsé un mouvement mondial pour la protection des données.« Le rayonnement des principes du RGPD dépasse les frontières de l'Europe. Du Chili au Japon en passant par le Brésil, la Corée du Sud, l'Argentine et le Kenya, nous assistons à l'émergence de nouvelles législations sur la protection de la vie privée », rappellent les deux commissaires.
La priorité pour les prochains mois, pour l'UE, est désormais de veiller à une mise en œuvre correcte et uniforme des règles entre les États membres, en prenant soin de ne pas trop accabler les petites et moyennes entreprises, qui ne sont pas toutes encore sensibilisées aux enjeux du RGPD.
