Les pays de l'UE incités à instaurer les recours collectifs

14 juin 2013 à 16h14
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La Commission européenne invite les pays membres de l'UE à instaurer les recours collectifs, récurrents dans les services et produits informatiques. Cette volonté fait écho au projet de loi français, bientôt discuté à l'Assemblée Nationale.

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Le projet de loi sur la réforme du droit de la consommation, qui prévoit d'instaurer en droit français les recours collectifs, pourrait Dans un communiqué, la Commission européenne recommande aux États membres de l'Union européenne de se doter de mécanismes de recours collectif.

Cette recommandation s'inscrit dans un cadre plus global. Elle vient compléter la directive régissant les actions en dommages et intérêts pour infractions au droit de la concurrence. Un texte qui vise à faciliter l'obtention de réparation pour les victimes de pratiques anticoncurrentielles.

Ce que souhaite instaurer la Commission

Le texte proposé par la Commission n'est pas contraignant. Si la recommandation publiée par l'autorité invite bel et bien les pays membres à se lancer dans l'adoption de tels dispositifs, la proposition de directive se veut en revanche beaucoup plus permissive, puisqu'elle laisse le soin à chaque pays de décider si oui ou non il souhaite franchir le cap.

L'UE souhaiterait encadrer les différents systèmes qui pourraient être mis en place, pour assurer une certaine homogénéité, sans pour autant imposer une totale harmonisation. Pour y parvenir, elle a inscrit dans sa recommandation quelques grands principes de base qui, selon elle, mériteraient d'être respectés.

Sur la philosophie du recours collectif façon Bruxelles, la Commission souhaite établir un mécanisme permettant aux victimes (particuliers, entreprises, etc.) d'obtenir des ordonnances judiciaires dans le cadre d'action en cessation (faire cesser une pratique anti-concurrentielle) et en réparation (en être dédommagé financièrement). L'organe communautaire insiste sur le fait que ces procédures devront pouvoir être actionnables à faible coût pour les victimes potentielles, et instruites de façon objective, équitable et rapide.

Quant à sa mécanique, la Commission laisse beaucoup de marge de manoeuvre pour que les pays puissent façonner leur propre système. Elle fixe cependant quelques règles de base, à savoir la consécration du consentement exprès (ou opt-in) qui veut que chacun des plaignants ait expressément et volontairement consenti à se porter demandeur. Elle souhaiterait par ailleurs que toutes les victimes potentiellement aptes à s'inscrire dans le recours collectif soient informées de leurs possibilités. Reste à savoir comment, dans les faits, une telle publicité pourrait être assurée.

Un recours collectif « à la française » ?

La Commission a une vision très précise de sa « class action ». Elle souhaite l'encadrer strictement, pour éviter certains abus souvent pointés du doigt dans son équivalent américain. Ce qui ramène forcément au projet de loi français, qui sera discuté le 24 mai à l'Assemblée Nationale. Comme en France, la Commission européenne ne souhaite pas que les juges aient la possibilité de prononcer des « réparations punitives », qui dépassent la seule indemnisation du préjudice, afin de dissuader le coupable de récidiver.

Et pour limiter le contentieux, la Commission préconise le recours aux modes alternatifs de règlement des conflits (dits MARC), comme la conciliation, l'arbitrage ou par exemple la médiation, qui ne font pas nécessairement appel à un juge. Elle appelle surtout à ce que les entités représentant les demandeurs ne poursuivent pas un but lucratif. C'est exactement ce qu'a tenté de faire la France, en accordant de larges attributions aux associations de consommateurs agréées par l'État. Elles seront en effet les seules à pouvoir intenter ces procédures. Ce dispositif n'a cependant pas fait l'unanimité, échaudant notamment des chefs d'entreprise et surtout certains avocats, qui espéraient sans doute bénéficier d'un champ d'action beaucoup plus large.

À priori, le projet de loi français semble donc en phase avec la recommandation communautaire. Reste certaines distinctions, portant notamment sur le champ d'application de la procédure. Pierre Moscovici et Benoit Hamon en ont effectivement limité son applicabilité à la consommation et à la concurrence, en excluant de fait des dossiers potentiellement sensibles tenant à la santé et à l'environnement.

Une exclusion à nuancer puisque lors de son passage devant la commission du développement durable, le texte a en effet été amendé afin de laisser la porte ouverte à un élargissement de la procédure pour des cas d'atteinte à l'environnement résultant d'activités productives. Dans sa recommandation, la Commission envisage quant à elle dès à présent des recours collectifs fondés sur le droit de l'environnement.

Une arme ultime contre les pratiques anti-concurrentielles ?

C'est en le couplant avec la proposition de directive visant à faciliter l'introduction d'actions en dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles que le texte semble prendre toute sa valeur. En effet, celle-ci prévoit notamment que « les décisions des autorités nationales de concurrence constatant une infraction constitueront automatiquement la preuve de l'existence de l'infraction devant les juridictions nationales de tous les États membres ».

Si la majorité des pays membres instaure le recours collectif, cette disposition facilitera grandement le lancement de procédures d'un pays à un autre. Un jugement favorable aux plaignants constituera alors par nature une preuve de l'existence de pratiques anticoncurrentielles. Alors que la Commission européenne est engagée dans un long bras de fer avec Google sur d'éventuelles pratiques déloyales (via le moteur de recherche et visiblement son système d'exploitation mobile Android), il semblerait que cette procédure soit un arsenal de plus dans les mains des consommateurs et de ceux chargés de leur défense.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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