Le gouvernement propose ses "class actions" à la française

Le projet de loi portant réforme du droit de la consommation, qui instaure en droit français l'action de groupe, a été présenté ce matin en Conseil des ministres. Un texte dont se félicitent les associations de consommateurs et dont les conséquences sur le marché du numérique pourraient être notables.

Elle est présentée comme une réforme majeure du droit de la consommation depuis l'arrivée à la présidence de François Hollande, il y a bientôt un an. Ce projet de loi vise entre autres à instaurer le recours collectif, une « class action à la française ». Il devrait être soumis au vote du Parlement en juin prochain.

Ce que proposent les ministres Benoît Hamon et Pierre Moscovici

La version du texte telle que présentée en Conseil des ministres consacre en droit français la notion d'action de groupe. Après des mois de conception et de concertation avec les principaux intéressés, le projet de loi sur la réforme du droit de la consommation autorisera des consommateurs qui s'estimeraient lésés de mener une action collective à l'encontre d'une ou de plusieurs sociétés ayant usé de pratiques abusives, frauduleuses ou anti-concurrentielles.

« Une entente, c'est une hausse des prix de 20% », se justifiait ce matin Najat Vallaud-Belkacem, porte-parole du gouvernement. Pour l'UFC Que Choisir, ce projet sonnerait presque comme une délivrance. « Cela fait plus de 30 ans qu'on réclamait la mise en place de ce dispositif », tient à rappeler Cédric Musso, directeur des relations institutionnelles, contacté par nos soins. « Ce texte consacre authentiquement l'action de groupe », se félicite-t-il.

Le numérique se retrouve en première ligne et pourrait être l'un des secteurs les plus concernés. La condamnation record en 2005 des opérateurs téléphoniques pour entente aurait par exemple typiquement pu faire l'objet d'une plainte des consommateurs si un tel dispositif existait à l'époque. De même que l'affaire « Apple Plans », à l'arrivée d'iOS 6 ou encore les condamnations de Microsoft dans les affaires de vente liée.

Les consommateurs lésés pourront conjointement intenter une action, en leur nom propre. Auparavant, l'un des artifices à l'action collective consistait à passer par la création d'une association pour qu'une plainte soit déposée directement au nom de ce collectif. Avec cette « class action » à la française, la méthode du regroupement reste d'actualité. Toutefois chaque victime, si elle est désignée comme telle par la justice, recevra une indemnité individuellement.

Les associations de consommateurs joueront un rôle très important dans la mise en place de ces procédures. D'abord parce qu'elles devront être intentées par l'une des seize associations agréées par l'Etat (UFC, CLCV, familles de France, INDECOSA-CGT, etc). Au juge ensuite de décider si l'action est ou non recevable, avant qu'une publication ne soit réalisée par l'association ou la société afin de permettre à toutes les victimes potentielles de prendre part à la procédure.

Les limites du texte

Si les prérogatives accordées aux associations de consommateurs sont dénoncées par les représentants des entreprises et certains avocats, il n'en reste pas moins qu'elles effraient aussi les principaux intéressés. Cédric Musso craint effectivement une trop lourde charge pesant sur les associations, notamment lorsqu'elles auront la tâche de redistribuer aux victimes les réparations (le juge pourra aussi décider que les réparations devront être directement versées par la ou les sociétés en cause, ndlr). « Je crains que nous n'ayons pas toutes les armes pour gérer ce genre de responsabilités. Parce que nous n'avons pas forcément les moyens humains et techniques pour gérer toute la logistique que cela implique », explique-t-il.

Il en appelle ainsi au recours « à un tiers indépendant », dont ce serait le rôle. « Regardez les procédures de liquidation judiciaire, on passe par un mandataire liquidateur », argue-t-il. Cette solution présenterait également l'avantage de « dépassionner le débat ». « On nous reproche d'avoir un rôle trop important dans la procédure, ce serait une bonne réponse ».

Autre limite soulevée par l'UFC, la crainte de voir les procédures s'éterniser. Aucun délai n'a effectivement été fixé quant à leur déroulement. « C'est un vrai problème, qui créera des difficultés en termes de conservation des preuves. Si la procédure est réellement lancée 5 ans après les premières démarches, vous imaginez bien que des pièces comme des factures pourraient être difficilement retrouvables. Il faudrait instaurer des procédures à jour fixe », précise-t-il.

Vers une judiciarisation à l'américaine ?

Il s'agit là de l'une des craintes avancées par les détracteurs au texte, représentants de professionnels en tête de liste. Ils craignent de voir les procédures se multiplier, alors que des solutions alternatives comme la médiation (accord entre les deux parties avant tout procès) et la conciliation (intervention d'un tiers indépendant pour trouver un arrangement entre opposants) pourraient être privilégiées.

« Il faut arrêter avec ça », déplore Cédric Musso. « Tout l'intérêt de l'action de groupe réside en premier lieu dans sa portée dissuasive. Nous ne sommes pas en train d'aiguiser nos armes. Ce texte n'a rien de semblable avec les actions de groupe américaines. Il est beaucoup plus proche de ce que l'on peut voir chez certains de nos voisins européens. Là où il n'y a pas eu de multiplication des contentieux ».

Il est vrai que la procédure « à la française » diffère sensiblement de son pendant américain. Seuls les préjudices liés à la concurrence et à la consommation sont pris en compte. Sont exclus de fait les préjudices corporels et moraux, qui nécessitent selon Benoît Hamon « une expertise individuelle poussée ».

L'action de groupe se distingue aussi des « class actions » à l'américaine par la nature des sanctions encourues. Le droit français ne reconnaît pas les réparations punitives (« punitive damages »). En France, seule la réparation d'un préjudice subi et avéré est pris en compte, ce qui limitera le montant des réparations et le risque d'exposition des entreprises à des amendes records, comme cela se voit de l'autre côté de l'Atlantique.