Le Conseil d'État a décidé de rejeter la contestation de xHamster et de maintenir l'arrêté gouvernemental. Les plateformes pornographiques devront donc bien contrôler l'âge de leurs visiteurs.
C'est un coup dur pour l'industrie pornographique en ligne, mais une victoire pour le gouvernement. Le Conseil d'État a rejeté, mardi, les arguments de xHamster et Pornhub contre la vérification d'âge obligatoire. Les 17 plateformes désignées par l'arrêté gouvernemental devront se conformer au référentiel ARCOM, sous peine de lourdes sanctions. L'obligation de vérification d'âge imposée aux plateformes pornographiques est donc bien maintenue.
Quand xHamster défie la réglementation française
Quelques heures après les lignes directrices de Bruxelles ouvrant la voie à une interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, le Conseil d'État a pris, à son tour, une décision très importante. Souvenez-vous, en février 2025, quand les ministres Rachida Dati et Clara Chappaz signaient un arrêté musclé. Le texte, basé sur la loi SREN (sécuriser et réguler l'espace numérique) de mai 2024, étend à 17 plateformes pornographiques établies dans d'autres États membres de l'Union européenne l'obligation de vérifier l'âge, en se basant sur le référentiel technique de l'ARCOM, l'autorité de l'audiovisuel et du numérique.
La riposte ne s'est fait pas attendre. Hammy Media Ltd, la société chypriote derrière xHamster, a saisi le tribunal administratif de Paris pour faire suspendre cette extension. Ses avocats dénoncent une mesure disproportionnée du gouvernement, incompatible avec le droit européen. Ils pointent l'inefficacité des systèmes de vérification face au contournement possible.
Le 16 juin, les plateformes ont remporté une bataille. Le juge des référés parisien a suspendu l'arrêté, estimant qu'il existe un « doute sérieux » sur sa légalité. La décision a provoqué l'ire de l'exécutif, qui a immédiatement fait appel devant le Conseil d'État.
12 juillet 2025 à 19h02
Le Conseil d'État remet les pendules à l'heure
Les hauts magistrats du Conseil d'État n'y vont pas par quatre chemins. Dans leur décision rendue ce mardi 15 juillet 2025, ils épinglent le tribunal administratif de Paris pour ses « erreurs de droit ». Le juge des référés aurait mal interprété les conditions de suspension d'un acte administratif.
Premier grief reproché : on ne peut pas déduire automatiquement l'urgence de la seule existence d'un doute sur la compatibilité européenne. Le Conseil d'État rappelle que l'urgence doit être caractérisée par une « atteinte grave et immédiate », ce qui n'était pas le cas ici.
Deuxième erreur : le juge parisien s'était appuyé sur une décision de mars 2024 concernant un texte législatif différent. Or, l'arrêté de février 2025 s'appuie sur la loi SREN de mai 2024, qui organise spécifiquement les dérogations au principe européen du contrôle dans l'État d'origine.
Les plateformes dos au mur, les mineurs protégés
Pour xHamster, c'est la douche froide. La société n'est pas parvenue à convaincre les juges de l'atteinte économique grave qu'elle subirait. Ses données sur la baisse de fréquentation dans trois États américains ayant imposé des mesures similaires ne permettent pas d'évaluer l'impact réel sur son chiffre d'affaires global.
Le Conseil d'État balaye également l'argument des atteintes aux libertés fondamentales. L'arrêté n'interdit pas la diffusion de contenus pornographiques aux majeurs, mais impose simplement des systèmes de vérification respectueux de la vie privée et des mineurs. L'objectif de protection des mineurs justifie amplement cette contrainte.
Les 17 plateformes désignées doivent désormais se conformer au référentiel ARCOM, l'arrêté étant pleinement en vigueur. En cas de refus, elles s'exposent à des amendes pouvant atteindre 500 000 euros ou 6% de leur chiffre d'affaires mondial, sans compter un possible blocage par les fournisseurs d'accès français. xHamster devra en outre verser 3 000 euros de frais de justice à l'État.
