La CNIL ne tolère pas la vidéosurveillance destinée à localiser des salariés sur leur lieu de travail

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© Pixabay

L'autorité administrative indépendante a annoncé avoir mis en demeure une boutique située à Blagnac, qui faisait un usage excessif de ses caméras de surveillance.

Le 29 octobre 2018, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) était alertée par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en Occitanie (DIRECCTE) au sujet de la présence de caméras de vidéosurveillance dans le magasin de la société Boutique.Aéro, située en Haute-Garonne et spécialisée dans la vente de gros de fournitures et équipements aéronautiques. L'autorité a constaté plusieurs manquements découlant du dispositif de vidéosurveillance de la boutique.

Le RGPD interdit la vidéosurveillance constante des salariés

La CNIL a procédé à un contrôle du magasin, à Blagnac, en mars 2019. Durant celui-ci, elle a pu constater que la boutique, qui employait sept salariés à ce moment-là, était équipée d'un dispositif de surveillance de quatorze caméras connectées. Si trois d'entre elles étaient désactivées, huit filmaient l'espace de vente ouvert au public. Deux autres caméras étaient dirigées, en continu, vers le poste de travail où se trouvait la caisse du magasin, et au niveau d'un lieu de préparation de commandes auquel le public n'avait pas accès. La dernière caméra, elle, filmait un couloir desservant plusieurs bureaux de salariés.


La commission en a déduit que le dispositif de vidéosurveillance était utilisé par l'entreprise « à des fins de localisation de l'ensemble des salariés. » Elle n'a ainsi pas manqué de rappeler que la pratique est contraire au Règlement général sur la protection des données (RGPD). « Sauf circonstances particulières, les systèmes de vidéosurveillance qui placent les salariés sous surveillance constante sont excessifs, et portent atteinte à leurs libertés individuelles », a précisé le gendarme des données.

Plus de 1 000 plaintes liées à la vidéosurveillance en 2018

La présidente de la CNIL, Marie-Laure Denis, a ainsi mis en demeure la société le 5 novembre 2019, lui enjoignant de revoir à la baisse son dispositif de vidéosurveillance. Si les images des caméras de vidéosurveillance pouvaient être visionnées en temps réel depuis une connexion au logiciel accessible au gérant et à tous les salariés, la CNIL a pointé le défaut d'information des employés ainsi que le manquement à l'obligation de veiller à la sécurité des données personnelles traitées par un sous-traitant. La société ne tenait pas non plus de registre des activités de traitement des données.


Si l'autorité rappelle que cette mise en demeure n'est pas une sanction du moment que l'entreprise se conforme à la loi dans le délai imparti, elle a rappelé avoir été saisie de plus de 1 000 plaintes liées à la vidéosurveillance l'an dernier. L'Ecole 42 avait récemment été épinglée à ce sujet, avant d'entrer en conformité avec les exigences posées par la CNIL.

Source : CNIL
Modifié le 11/12/2019 à 08h52
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