RGPD : Futura Internationale, spécialiste de la rénovation énergétique, condamnée par la CNIL

27 novembre 2019 à 12h28
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Le gendarme des données a constaté plusieurs manquements au règlement général sur la protection des données, concernant notamment le démarchage téléphonique mené par l'entreprise.

Réunie en commission restreinte, la CNIL a rendu publique sa décision, le 26 novembre 2019, officialisant la condamnation de la société Futura Internationale, spécialisée dans l'isolation thermique des domiciles de particuliers, à une amende de 500 000 euros, pour avoir manqué à cinq dispositions du RGPD. La société basée à Bonneuil-sur-Marne, dans le Val-de-Marne, n'a en effet pas respecté les droits des consommateurs contactés dans le cadre d'un démarchage téléphonique.

Futura Internationale faisait fi des courriers d'opposition reçus

Le 6 février 2018, la Commission nationale de l'informatique et des libertés recevait une plainte d'une personne faisant état de démarchage téléphonique de la société Futura Internationale. Celle-ci avait précisé s'être opposée à tout contact dans le cadre d'une opération commerciale auprès du téléopérateur. Elle lui avait aussi indiqué ne plus vouloir être appelée, et avait fait valoir en ce sens son droit d'opposition par courrier.


La CNIL avait alors dépêché une délégation pour procéder à un contrôle directement dans les locaux de l'entreprise. Les membres de la commission sont tombés sur plusieurs courriers similaires à celui de la plaignante initiale, dont les auteurs regrettaient d'être toujours contactés après avoir pourtant explicitement marqué leur opposition.

Il s'agit du premier manquement constaté par le gendarme des données, qui en a relevé quatre autres au cours de son contrôle.

Des manquements constatés, et un défaut de coopération avec la CNIL préjudiciable

Les membres de la CNIL ont remarqué, en épiant les fichiers de Futura Internationale, que la société hébergeaient des fichiers sur lesquels apparaissaient des commentaires considérés comme « excessifs », relatifs aux clients, jusqu'à leur état de santé.

Durant son enquête, la commission a aussi déploré le défaut d'information des personnes démarchées quant au traitement de leurs données personnelles et des droits dont elles bénéficient, sans oublier le fait de ne pas avoir été mises au courant de l'enregistrement de la conversation.

Les deux derniers manquements relevés par la CNIL sont le manque de coopération avec elle et, plus globalement, l'encadrement jugé insuffisant des transferts de données personnelles vers des prestataires basés hors de l'Union européenne.


Outre la lourde amende, la CNIL fait peser une astreinte de 500 euros par jour de retard sur la société, si elle ne se met pas en conformité dans un délai d'un mois, à compter de la délibération prise le 21 novembre 2019.

Source : CNIL
Modifié le 27/11/2019 à 12h34
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