Justice : la musique diffusée sous Creative Commons dans un magasin reste soumise à rémunération

09 janvier 2020 à 15h44
14
musique-mix-piste-son.jpg
© Pixabay

La Cour de cassation a rendu un arrêt complexe, le 11 décembre, valant jurisprudence puisque c'est la première fois que les licences Creative Commons font l'objet d'une décision.

Par un arrêt adopté le 11 décembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de plusieurs sociétés qui pestaient contre un arrêt d'appel qui avait condamné la société Tapis Saint-Maclou pour avoir diffusé dans ses magasins des musiques pourtant diffusées sous une licence Creative Commons, sans avoir versé la redevance prévue par la loi à la SACEM et à la SPRE. Un coup dur porté à la famille des licences Creative Commons. Mais pas fatal.

Saint-Maclou utilisait des musiques sous Creative Commons, des licences indépendantes de la SACEM

Aujourd'hui, et depuis leur première publication en 2002, les licences Creative Commons cohabitent avec le droit d'auteur et des droits voisins, avec lesquels elles doivent s'articuler. Et l'affaire portée devant la Cour de cassation est devenue le symbole de leur articulation douloureuse.

Concernant les faits, la société Saint-Maclou avait choisi, en 2009 et pour l'animation musicale de ses magasins, de faire confiance à la société Musicmatic (devenue Storever puis Audiovalley). Pour sonoriser l'enseigne, ce prestataire avait choisi de souscrire à la plateforme Jamendo, bien connue des amateurs de musique en ligne et des artistes indépendants, puisqu'elle fut créée à l'origine pour être une plateforme de musique sous licence Creative Commons, avant de se transformer en service de streaming et de téléchargement gratuit de pistes musicales.


En l'échange de la mise à disposition de leurs titres sur Jamendo, les créateurs se voient verser des royalties de la part de la plateforme. Ce catalogue, qui fonctionne via les licences Creative Commons, est donc indépendant de celui de la SACEM.

Près de 120 000 euros réclamés au titre de la rémunération équitable

La SACEM justement (Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique) et la SPRE (Société pour la perception de la rémunération équitable) ont considéré que Saint-Maclou ne respectait pas le code de la propriété intellectuelle, qui prévoit que dès lors qu'un phonogramme est publié à des fins commerciales, une rémunération équitable est attendue, et ce même pour « une musique diffusée dans un magasin sous une licence Creative Commons », comme l'indique la Cour de cassation.

Dans les faits, la rémunération est d'abord collectée par la SACEM, qui établit un forfait, puis la reverse à la SPRE, qui procède à la répartition aux ayants droit.

Mais si Saint-Maclou était pourtant passée par le catalogue de Jamendo, la SACEM et la SPRE affirmaient que l'entreprise spécialisée dans la décoration des sols, murs et fenêtres devait s'acquitter de cette rémunération équitable, estimée par la cour d'appel à 117 826 euros, dans son arrêt rendu en avril 2018. Pour les deux sociétés, la licence légale doit s'appliquer pour des morceaux utilisés pour la sonorisation de lieux publics, et ce peu importe leur origine, surtout lorsqu'ils sont utilisés à des fins commerciales.

piano-musique.jpg
© Pixabay

La Cour de cassation vise les licences Creatives Commons pour des titres utilisés « à des fins commerciales »

La Cour de cassation a, en outre, considéré que l'animation du magasin s'adressait à un nombre indéterminé de destinataires potentiels, dans un lieu public, ce qui motive d'autant plus son jugement. La rémunération doit alors bien s'appliquer, « dès lors qu'un phonogramme est publié à des fins commerciales ».


Cela tend évidemment à renforcer l'aura de la SACEM et de la SPRE, et vient réduire le champ des possibilités de services comme Jamendo, et amputer les licences Creative Commons de leur rôle d'alternative. La décision de la Cour de cassation semble néanmoins ne cibler que les contenus placés sous une licence comportant la mention NC (Pas d'utilisation commerciale), qui a ici fait défaut à Jamendo.

Les magasins, par exemple, qui utilisent des morceaux sous CCO (licence libre), CC-BY (licence libre, mais il faut créditer l'auteur, ce que l'on appelle l'attribution de la paternité de l'œuvre), et CC-BY-SA (qui autorise une utilisation avec paternité et sous la même licence que l'auteur), peuvent en jouir à des fins commerciales. Ce qui n'est pas le cas des autres licences Creative Commons (CC-BY-ND ; CC-BY-NC ; CC-BY-NC-SA ; CC-BY-NC-ND). La musique libre de droit n'ouvre donc pas, en théorie et fort heureusement, une redevance à destination des sociétés de gestion des droits. L'inverse serait une dérive assez terrible.

Que ce soit en première instance, en appel ou en cassation, la justice a par trois fois donné raison à la SACEM et à la SPRE. Saint-Maclou, qui a d'ores et déjà réglé les 117 826 euros aux deux sociétés, peut se retourner contre Jamendo, qui sera dans l'obligation de lui verser la somme.

Source : Cour de cassation
Soyez toujours courtois dans vos commentaires.
Respectez le réglement de la communauté.
14
11
nikon561
W.T.F.? du coup il va OU le fric qui est censé « remunuérer les artistes »?
Sylvio84
c’est écrit : « Dans les faits, la rémunération est d’abord collectée par la SACEM, qui établit un forfait, puis la reverse à la SPRE, qui procède à la répartition aux ayants droit. »<br /> Bon j’imagine que la SACEM et la SPRE se gavent au passage
AlexLex14
Sylvio84:<br /> Bon j’imagine que la SACEM et la SPRE se gavent au passage <br /> C’est effectivement ça <br /> En revanche, pour les titres sont licences Creative Commons, Jamendo indique reverser jusqu’à 65 % de ses recettes à ses artistes.
PaowZ
… aaaah… la SACEM… ^^ Ils sont magnifiques… la SPRE aurait pu juste servir d’intermédiaire pour la collecte et la redistribution… mais non, il fallait que la SACEM s’en mêle…
Koin-Koin
Dans les faits, ce n’est pas la rémunération CC à laquelle s’applique la jurisprudence mais à la perception par la SACEM.<br /> Du coup, le titre de la news mériterai d’être revu.<br /> Sinon, ce qu’il faut savoir, c’est que les statuts de la SACEM et de la SPRE les exemptent d’une quelconque transparence quand à la méthode de répartition. Dans la pratique, ça veut dire que la SACEM définit une popularité des titres et répartis tout ce qui est perçu selon ce classement. Donc lorsque la somme est redistribuée par Jamendo, seul les artistes CC en bénéficie alors que si c’est la SACEM les ayant droits des Johnny Hallyday et consort touchent une part du gateau.<br /> C’est bien pour ça que les artistes n’ayant pas la de visibilité se sont tournés vers l’alternative CC.
twist_54
Donc la SPRE va faire de l’investigation pour rechercher les auteurs et leur reverser jusqu’à 65% de la somme ? ( jusqu’à 65% pouvant être 0% il n’y a personne à rechercher)
AlexLex14
La décision ne répond pas à cette question, mais j’imagine qu’un mécanisme est prévu, car c’est bien son rôle. Enfin espérons-le pour les auteurs…
Talentire
Il y a 2 choses qu’il faut retenir:<br /> Il est en fait interdit d’utiliser à des fins commerciales des contenus sous Creative Commons si ces contenus n’autorisent pas explicitement leur usage commercial.<br /> Si vous le faites, la SACEM et le SPRE viendront vous chicaner en prétendant vouloir récupérer la part de l’auteur qu’ils seront en réalité incapables d’identifier.<br /> Bref, n’utilisez pas les CC à des fins commerciales si vous n’en avez pas le droit explicite, car sinon vous allez engraisser des organismes qui in fine se foutent de rémunérer les créateurs dudit contenu.
AlexLex14
Koin-Koin:<br /> Dans les faits, ce n’est pas la rémunération CC à laquelle s’applique la jurisprudence mais à la perception par la SACEM.<br /> Du coup, le titre de la news mériterai d’être revu.<br /> Tu as parfaitement raison @Koin-Koin mais il était difficile de caser tout ça dans un titre de moins de 100 caractères et l’article permet de développer et détailler le tout
Blap
Quelle bande d’escrocs, une vrai mafia.
vincs86
mince j’ai renouvelé mon abo jamendo
nikon561
sauf que Sacem et SPRE ne reverse qu’aux artistes enregistrés chez eux, et un artiste chez eux ne peut PAS faire CC…donc OU va le fric? (et je parle pas de leur « commissions »). par definition unn titre CC n’est pas chez eux.
gwlegion
je continue de penser que c’est du vol … A quel moment une musique de fond difusée dans un magasin est a but comercial .<br /> J’veux dire que quand tu vas a casto, c’est pas pour ecouter de la musique … encore moins pour en acheter. Casto ne retire aucun benefice direct de cette difusion.<br /> encore, dans un lieu de loisir, genre bar, je peux comprendre … l’idée de faire rester les gens plus longtemps pour qu’ils consomment … mais la, ce n’est clairement pas le cas.<br /> bref, j’ai toujours pensé que la sacem etais un grosse bande de voleurs, et cette news me conforte un peu plus dans cette idée
issanissa
Bien sûr que la Sacem c’est du racket institutionnalisé avec la bénédiction des politiques. Demandez à Jack Lang le cadeau qu’il a reçu en échange de taxer à l’époque les K7 vierges. Personne ne choisit un restaurant en fonction de la musique de fond, idem pour son coiffeur ou son supermarché ou son médecin.
Voir tous les messages sur le forum

Derniers actualités

BR100 : Biren présente le GPGPU chinois le plus puissant, au-dessus du NVIDIA Ampere A100
Vous avez créé une invitation partagée sur Slack ? Votre mot de passe est peut-être compromis
Parallels Desktop 18 vous permet d'installer Windows 11 en un clic sur macOS
La dernière bêta d'Office sur iOS prend en charge la reconnaissance d'écriture Scribble
Quand le suivi en ligne de leurs jets fatigue les dirigeants et milliardaires
Microsoft confirme un énième problème sur Windows 10 et Windows 11
MIX Fold 2 : Xiaomi va bientôt annoncer son deuxième smartphone pliant
La trottinette électrique Ninebot Kickscooter E25E à -42% chez Darty !
Chopin Max : le boîtier ultra-compact d'InWin prend un peu de poids
Arc Pro A40 et Arc Pro A50 : Intel annonce ses GPU professionnels
Haut de page