L'Europe a infligé 114 millions d'euros d'amende aux entreprises depuis l'entrée en vigueur du RGPD

RGPD

Grâce à l'amende infligée à Google en janvier 2019, la France est le pays européen à avoir imposé les plus lourdes sanctions en matière de violation des données depuis mai 2018.

Le Règlement général sur la protection des données est en vigueur, dans toute l'Union européenne, depuis le 25 mai 2018. Le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel a conduit les régulateurs européens à infliger des amendes dans une majorité de pays de la zone. Au total, ces autorités ont infligé 114 millions d'euros d'amendes pour violation des données depuis les débuts du RGPD, selon un rapport du cabinet d'avocats international DLA Piper.

La France en tête des amendes infligées...

Si 160 000 notifications de violation de données ont été signalées aux différentes autorités nationales compétentes des 28 États membres depuis le 25 mai 2018, beaucoup n'ont donné lieu à aucune condamnation.


C'est en tout cas la France qui arrive à la première place des pays ayant distribué les sanctions les plus lourdes avec 51,1 millions d'euros d'amendes, dont 50 millions d'euros pour une amende unique adressée à Google en janvier 2019, le géant auquel il était reproché un manque de transparence, d'information et une absence de consentement spécifique et univoque.

La France devance l'Allemagne (24,6 millions d'euros), l'Autriche (18,1 millions d'euros) et l'Italie (11,5 millions d'euros), la Bulgarie se trouvant bien plus loin (3,2 millions d'euros). Nous noterons tout de même que la Grande-Bretagne ne figure pas dans le haut de ce classement, car les amendes totalisant 329 millions d'euros (plus de 200 millions uniquement pour British Airways) ne sont encore qu'à l'état d'avis, et n'ont pas été officiellement prononcées.

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© DLA Piper

...mais à la traîne au nombre de signalements

Concernant le nombre de notifications adressées, ce sont les Pays-Bas qui arrivent en première position, avec 40 647 signalements depuis le 25 mai 2018, devant l'Allemagne (37 636), la Grande-Bretagne (22 181), l'Irlande (10 516) et le Danemark (9 806). Il est intéressant de voir que la France n'arrive qu'en 9e position au nombre de signalements (3 459 au total).


Globalement, l'efficacité, du moins la portée du texte, semble être grandissante, puisque le nombre de notifications pour violation des données a augmenté de plus de 12 % entre le 28 janvier 2019 et aujourd'hui par rapport à la période du 28 mai 2018 au 27 janvier 2019, ce qui reste logique dans le sens où les deux périodes ne sont pas de la même durée.

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© DLA Piper

Source : Rapport DLA Piper
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