Tracking et vie privée : la Cour suprême d'Israël demande au gouvernement de légiférer

27 avril 2020 à 17h15
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(© Pixabay)

La plus haute juridiction de l'État hébreu considère que la prise en charge du traçage numérique par les services secrets est dangereux pour la vie privée des citoyens.

Pour lutter contre le coronavirus, Israël a choisi le recours aux données de bornage par les services secrets, ou plus précisément le Service de sécurité intérieure israélien (Shin Bet), qui procède à l'identification des sujets « contact » et peut, officiellement, conserver les données recueillies au grand maximum durant 14 jours. Mais, redoutant que la méthode ne constitue un réel danger pour la vie privée des israéliens, la Cour suprême de l'État grince des dents.


Le parcours des malades rendu public en Israël

Dimanche, la plus haute instance du système judiciaire israélien a jugé que les choses allaient trop loin et que le gouvernement ne pouvait plus, en l'état, continuer de faire opérer le suivi des smartphones des habitants. La Cour suprême pourrait tolérer la pratique si et seulement si les dirigeants israéliens, Benjamin Netanyahu en tête, adoptent une législation qui entourerait et encadrerait cette dernière.

Le Premier ministre israélien avait fait adopter, il y a plusieurs semaines, une réglementation en urgence permettant aux services secrets de ponctionner les données cellulaires pour suivre les mouvements des personnes infectées par le COVID-19. Les identités relevées sont ensuite transmises au ministère de la Santé d'Israël, qui informe les personnes de leur mise en quarantaine par l'envoi simple d'un SMS.

Une fois clairement retracé, le parcours du malade est ensuite rendu public sur le site du ministère, qui donne ouvertement la possibilité aux autorités de savoir si un individu respecte ou non son confinement. Le tout sans avoir obtenu la permission de l'individu tracé. LA différence majeure avec l'idée que se fait la France du contact tracing.


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La carte montre le nombre de personnes confinées à domicile en Israël (© Ministère israélien de la Santé / Capture d'écran par Clubic)

La Cour suprême impose au gouvernement de rapidement dresser une réglementation du suivi de contacts

La technologie actuellement utilisée par Israël était, avant la crise du coronavirus, utilisée par les services secrets pour renforcer sa lutte contre le terrorisme. Plusieurs opposants et pétitions de groupes de défense des droits israéliens ont fait part de leur indignation sur ce suivi imposé, ce qui a alerté la Cour suprême de l'État hébreu.

La haute juridiction a donc décidé, ce week-end, de laisser jusqu'au 30 avril au gouvernement israélien pour commencer à travailler sur une nouvelle loi d'encadrement, tout en s'engageant à l'adopter d'ici quelques semaines, s'il veut pouvoir avoir légalement le droit de continuer à mener ce traçage numérique.

De même, la Cour suprême veut que les journalistes soient protégés et demande à ce que les autorités obtiennent leur accord pour être tracés en cas d'infection, afin de protéger leurs sources. L'Association pour les droits civils en Israël (ACRI) a salué la décision délivrée par la haute autorité.

Source : Haaretz
Modifié le 27/04/2020 à 17h52
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