Géolocalisation : l’Assemblée nationale adopte le texte sans certains conseils de la Cnil (màj)

31 mars 2014 à 10h11
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Alors que le texte a été adopté par l'Assemblée nationale, la Cnil a finalement rendu public son avis concernant les mesures contenues dans le projet de loi relatif à la géolocalisation. L'autorité demande à ce que certains délais soient raccourcis ou que le juge soit davantage présent dans le contrôle des dispositifs.

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La Commission nationale de l'informatique et des libertés a rendu public son avis au sujet du projet de loi relatif à la géolocalisation. L'organisme demande à ce que le rôle du juge soit renforcé lorsqu'un tel dispositif est installé.

Pour rappel, le projet de loi fait référence à l'accès aux données détenues par les opérateurs de télécommunications mais également à la pose de balises lors d'enquêtes. Le texte aborde ainsi le suivi dynamique en temps réel d'un terminal ou d'un objet mobile permettant de le localiser.

De son côté, la Cnil demande à ce qu'un tel dispositif puisse être « à tout moment contrôlé et autorisé par un juge, que l'opération ait lieu en journée ou durant la nuit ». Elle souhaite également que des mesures spécifiques soient mises en place afin de « protéger certaines professions exposées par leur activité ou par le secret des sources ».

Autre point, lors de son passage au Sénat, le projet de loi proposait que dans le cadre d'une enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République puisse autoriser la pose dans un véhicule, un parking ou tout lieu privé, y compris un domicile de moyens permettant la géolocalisation pour une durée maximale de 15 jours. La Cnil souhaite pour sa part que ce délai soit réduit à 8 jours.

Toutefois, le texte adopté par l'Assemblée nationale ce mardi en fin de soirée ne prend pas en considération certaines préconisations de la Cnil. Si, lors d'une enquête préliminaire ou de flagrance, la pose de moyens permettant la géolocalisation est certes autorisée par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République, la durée maximale 15 jours est maintenue.



Mise à jour le 31/03/2014 à 10h11
La loi a été publiée au Journal Officiel daté du 29 mars. Elle vient entériner l'ensemble des mesures permettant de géolocaliser des personnes ou des véhicules dans le cadre d'enquêtes ou de recherches.
Publication initiale le 12/02/2014 à 10h31


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Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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