Le projet de loi sur la géolocalisation arrive au Sénat

20 janvier 2014 à 11h49
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Le projet de loi relatif à la géolocalisation est en débat au Sénat. Le texte rassemble plusieurs mesures concernant les méthodes de localisation de personnes lors d'enquêtes à caractère pénal. Il s'agit donc d'encadrer la pratique en autorisant sous conditions son recours par les services de police et de gendarmerie concernés.

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Ce projet de loi va suivre une procédure particulière puisque le texte ne subira qu'une seule lecture (suivi d'un vote) dans chaque assemblée (Assemblée nationale et Sénat). Cela signifie qu'il n'y aura pas de navette parlementaire entre les deux chambres afin que le texte soit voté en termes identiques.

Le texte arrive également dans un contexte particulier. La Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l'homme ont en effet annulé plusieurs procédures en 2010 et 2013 au motif que les enquêtes avaient eu recours à la géolocalisation sans autorisation. Pour justifier leur choix, ces juridictions ont estimé que les méthodes utilisées par les services de police allaient en contradiction avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Cette disposition énonce que toute personne a droit au respect « de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Si des exceptions existent pour faire échec à ce principe, la géolocalisation n'entre pas dans ce spectre. C'est pourquoi un cadre réglementaire devait être érigé en la matière.

Le contenu

Le projet de loi encadre donc les mesures liées à la géolocalisation en s'intéressant non seulement à l'accès aux données détenues par les des opérateurs de télécommunications mais également à la pose de balises lors d'enquêtes. Le texte fait donc référence au suivi dynamique en temps réel d'un terminal ou d'un objet mobile permettant de le localiser.

L'article 1er explique que le recours à ces méthodes peut intervenir uniquement lors d'enquêtes dont l'infraction peut conduire à une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans. Il s'agit donc d'encadrer les usages lorsqu'il est question de rechercher les causes d'un décès, de disparitions ou lors de fuites de personnes.

Dans ce cadre, il est proposé qu'en cas d'enquête ou d'instruction concernant un crime ou un délit, un officier de police judiciaire puisse programmer la pose dans un véhicule, un parking ou tout lieu privé, y compris un domicile de moyens permettant la géolocalisation. Lorsqu'il s'agit d'une enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République peut autoriser de tels procédés pour une durée maximale de 15 jours. Il peut ensuite prolonger l'utilisation de ce procédé pour une durée d'un mois renouvelable.

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Reste enfin les cas d'urgence. Lorsque la situation revêt un « risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens », l'autorisation de la géolocalisation peut être délivrée par d'autres personnes qu'un juge. Toutefois, sur ce point, la loi reste floue puisqu'elle doit définir, via un décret dédié, qui peut être habilité à délivrer cette autorisation. Pour l'instant, le projet évoque uniquement des « agents qualifiés d'un service, d'une unité ou d'un organisme placés sous l'autorité ou la tutelle du Ministre de l'Intérieur ».

Les critiques

Avant même les premiers débats parlementaires, certains acteurs du numérique ont marqué leur opposition face à certaines mesures contenues dans le projet de loi. Ainsi, l'association des services Internet communautaires représentant certains géants du Web comme AOL, Dailymotion, eBay, Deezer, Facebook, Google, Microsoft, Yahoo... a émis des réserves sur le texte.

Dans un communiqué, l'Asic considère en effet que le projet « tend à permettre une géolocalisation non pas de tout véhicule et de tout numéro de téléphone mais bien de tout objet comme cela figure explicitement ». Le groupement redoute que tout objet connecté puisse entrer dans le champ de la loi, élargissant alors son assise. Dans cette optique, l'association souhaite que le champ d'application de la géolocalisation ne puisse s'appliquer « qu'au suivi d'un numéro de téléphone mobile, d'un véhicule ou d'un moyen de transport de marchandises ».

Les débats débutent ce lundi au Sénat puis le texte passera dans les mains des députés avant son adoption définitive.

Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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