L'Assemblée adopte la surveillance des réseaux sociaux par l'administration fiscale

14 novembre 2019 à 10h30
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Malgré les protestations de la CNIL et d'une partie des députés, les services fiscaux et douaniers vont avoir à leur disposition des outils d'intelligence artificielle pour récupérer des informations sur les contribuables.

L'article 57 du projet de loi de finance a définitivement été adopté par l'Assemblée nationale ce mercredi 13 novembre. Ce dernier autorise désormais les services fiscaux et douaniers à utiliser les réseaux sociaux pour récupérer des informations complémentaires sur les contribuables.

Une expérimentation de trois ans pour recouper de nombreuses informations personnelles

Ce dispositif est présenté comme une expérimentation qui durera trois ans. L'administration pourra récupérer des photos ou des renseignements personnels sur Facebook, Instagram, Twitter, Le Bon Coin ou encore eBay afin de vérifier si les déclarations de revenus sont en accord avec le train de vie affiché sur les réseaux sociaux.

Cet article de loi s'est attiré les foudres de la CNIL, qui en septembre dernier avait dénoncé le caractère intrusif dans la vie privée des citoyens. Le gendarme des libertés individuelles parlait d' « une collecte générale préalable », même si ces informations sont en libre accès sur le Web.

Le texte avait été modifié ensuite à la marge, notamment pour restreindre à cinq jours au lieu de trente le temps de conservation des données personnelles les plus sensibles comme l'orientation sexuelle ou politique, et oblige l'administration à traiter ces informations en interne, sans recourir à des sociétés tierces.


Des craintes sur la collecte et l'utilisation de ces données privées par l'État

Une partie de l'opposition est également vent debout contre cet article. « On va établir une surveillance globale et généralisée », déclare Véronique Louwagie, députée Les Républicains de l'Orne. « On pourrait admettre une technique de cette nature vis-à-vis de groupes ciblés envers lesquels il y a une suspicion de fraude. Mais là, il n'y a pas de limite ».

De son côté Gérald Darmanin, Ministre de l'action et des comptes publics, a rappelé que le fisc avait déjà accès aux réseaux sociaux et que cet article permettait simplement d'utiliser des systèmes d'intelligence artificielle pour traiter plus rapidement et efficacement un grand nombre de données. « Vous ne pouvez pas mettre dans un hangar des milliers de fonctionnaires pour éplucher ces données », ajoute t-il.


Le Conseil constitutionnel va devoir désormais se pencher sur cet article polémique, et pourrait censurer le texte s'il suit la recommandation du Conseil d'Etat, qui expliquait que l'article 57 « ne concerne ni les ressources ni les charges de l'État » et de fait n'a pas sa place dans un projet de loi de finance.

Source : Le Monde
Modifié le 14/11/2019 à 10h37
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