Copie privée : le Conseil constitutionnel valide le système de taxation

20 juillet 2012 à 10h43
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Les représentants des industriels avaient saisi le Conseil Constitutionnel (via une QPC devant le Conseil d'Etat) afin qu'il tranche un litige juridique portant sur la copie privée et la soumission des professionnels à cette redevance. La juridiction vient de valider l'article régissant la redevance pour Copie privée.

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Le Conseil Constitutionnel vient de répondre à la QPC (Question prioritaire de Constitutionnalité) transmise par le Conseil d'Etat. Dans sa décision, l'autorité valide les dispositions législatives concernant le paiement de la redevance pour Copie privée par les professionnels.

L'article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée instaure un système dans lequel les entreprises doivent tout d'abord payer cette redevance pour ensuite demander à être rembourser.

Pourtant, l'arrêt Padawan de la CJUE de décembre 2010 avait fait le choix d'exempter du paiement de cette taxe les professionnels. Le Conseil d'Etat avait par la suite suivi ces dispositions en estimant que les périphériques de stockage et autres médias vierges (CD, DVD) achetés dans le cadre professionnel ne devaient pas être comptabilisés dans l'assiette de la redevance copie privée.

Reste à connaitre la position des industriels suite à cette décision. Leurs représentants nous expliquaient hier qu'ils pensaient porter l'affaire devant la Commission européenne afin qu'elle la transmette éventuellement à la CJUE.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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