Copie privée : les professionnels menacent de saisir l'Europe

19 juillet 2012 à 16h42
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L'organisme représentant les professionnels au sein de la Copie privée montre les dents. Le Simavelec menace de notifier les manquements de la France en la matière devant la Commission européenne si elle ne fait pas appliquer les décisions de l'Europe.

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En matière de Copie privée, l'arrêt Padawan corrige de nombreuses dispositions énoncées en droit français. En rendant cette décision, la CJUE (Cour de Justice de l'Union européenne) a en effet décidé d'exempter du paiement de cette taxe les professionnels. La France doit désormais se mettre en conformité par rapport à ce jugement et exclure les clients professionnels de la taxe.

Pour ce faire, le législateur doit donc publier des « décrets d'application » dans un délai raisonnable. L'arrêt Padawan ayant été rendu en octobre 2010, les représentants des professionnels commencent à s'impatienter et menacent de saisir la Commission européenne afin qu'elle reconnaisse que la France ne prend pas toutes les mesures nécessaires pour appliquer la décision de la CJUE.

Le Simavelec nous confirme qu'il base également son argumentation sur un second point majeur. A ce jour, un système hybride est appliqué en France. En principe, les professionnels doivent régler la redevance pour Copie privée sur les supports de stockage qu'ils achètent. Ils peuvent ensuite demander à être remboursés. En principe seulement puisque le décret précisant ces modalités de remboursement n'a toujours pas été publié.

Face à ces impasses, les représentants des professionnels pourraient donc en référer aux instances communautaires. Dans cette hypothèse, la Commission européenne disposerait d'une année pour instruire le dossier (en consultant les ministères des pays visés) avant d'éventuellement prononcer une injonction contre la France. Toutefois, le Simavelec pourrait changer son fusil d'épaule en fonction de la position du Conseil constitutionnel. Ce dernier doit rendre sa décision très prochainement sur le sujet et pousser à la mise en place d'une nouvelle législation.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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