Reconnaissance faciale : la justice juge contraire au RGPD une expérimentation menée dans deux lycées

28 février 2020 à 09h08
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IA Reconnaissance Faciale
© Shutterstock

C'est une première en France en matière de reconnaissance faciale. La Quadrature du Net et la Ligue des droits de l'Homme, à l'origine du recours contre une décision prise par la région PACA, ont obtenu gain de cause à Marseille jeudi.

La reconnaissance faciale vient de subir une première déconvenue judiciaire. La Quadrature du Net et la Ligue des droits de l'Homme avaient déposé, il y a maintenant un an, un recours devant le tribunal administratif de Marseille en demandant l'annulation d'une délibération prise le 14 décembre 2018 par le conseil régional Sud (pour région PACA). Après avoir reconnu la pertinence des requêtes des associations épaulées de la CGT Educ'Action des Alpes-Maritimes et de la Fédération des Conseils de Parents d'Élèves des écoles publiques des Alpes-Maritimes, le tribunal a décidé d'annuler la délibération ce jeudi 27 février.


Une délibération qui ne respecte pas le RGPD

L'expérimentation fut menée dans deux établissements de la région, le lycée Ampère à Marseille et le lycée des Eucalyptus à Nice. Elle faisait partie d'une démarche de sécurisation des accès aux deux établissements en faisant appel à la reconnaissance faciale, nommée d'ailleurs avec insistance « système de comparaison faciale » par la région Sud. Celle-ci permettait de confirmer l'identité du lycéen en comparant sa photo prise à l'entrée et celle de son badge, prise en début d'année scolaire.

Les associations requérantes demandait l'annulation de la délibération ayant autorisé l'expérimentation au motif que celle-ci ne respectait pas l'article 9 du Règlement général sur la protection des données (RPGD), en vigueur depuis le 25 mai 2018.

Les parties demanderesses avaient obtenu une première victoire au mois d'octobre, lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avait rendu un avis très critique quant à un tel dispositif. « Les traitements de reconnaissance faciale sont des dispositifs, de nature biométrique, particulièrement intrusifs qui présentent des risques importants d'atteinte à la vie privée et aux libertés individuelles des personnes concernées ».


Un consentement qui ne fut pas donnée de manière libre et éclairée

Face à l'absence d'un véritable cadre juridique à la reconnaissance faciale, le juge administratif a annulé la délibération et reconnu l'incompétence du conseil régional pour mettre en place l'expérimentation de la technologie du fait que seuls les chefs de ces établissements étaient compétents s'agissant d'encadrer et de surveiller les élèves.

Mais ce n'est pas tout puisque le tribunal dénonce le fait que les lycéennes et lycéens (ou leurs représentants légaux) n'ont donné leur consentement à la collecte de leurs données personnelles qu'en signant un simple formulaire, ce qui ne suffisait pas à qualifier ce consentement comme « libre, spécifique, univoque et éclairé », surtout s'agissant de données critiques, comme les données biométriques.

Enfin, la Région Sud n'est pas parvenue à prouver que des mesures moins excessives n'auraient pas suffi à assurer l'objectif de sécurité voulu par la collectivité. Par la voie de son Président, Renaud Muselier, la région nous indique regretter une décision qui « ne lui permet pas de mettre en œuvre des solutions complémentaires et modernes ».

C'est la première décision juridictionnelle prise en France sur la reconnaissance. Une décision qui en appelle peut-être d'autres. Un second recours fut déposé au tribunal administratif de Marseille, contre la vidéosurveillance automatisée. La réponse du juge est attendue pour le début du mois de mars.

Source : La Quadrature du Net
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BetaGamma
quels juges ?
AlexLex14
Comment ça « quels juges » ?
nicgrover
Ancien enseignant je pense que ce type de sécurisation présente un réel intérêt s’il est bien cadré. La sécurité des établissements scolaires est une priorité et on n’y fait pas rentrer n’importe qui…<br /> Il suffit de voir aux US les carnages qui ont eu lieu dans certains établissements et on ne peut pas reprocher aux US un manque de vigilance, tous les établissements sont vidéo-surveillés.
bmustang
c’est une réponse fécal pour la région paca et j’espère qu’il y an aura d’autres
bmustang
clairement les US manque de vigilance qui doit posséder une arme ! Avant de poser des cams de surveillance dans les établissements ? Ne renversons pas le problème !
keyplus
je vois pas en quoi un systeme judiciaire orienté politiquement à le droit de décider
Styxou
La justice ne décide rien politiquement, elle applique et fait respecter ce qui a été décidé à travers les lois.
Caka
C’est assez amusant de vous lire et vous contredire en quelques phrases. Notez cela dans votre carnet quand vous irez voir votre médecin. Il va falloir augmenter la dose.
juju251
nicgrover:<br /> Il suffit de voir aux US les carnages qui ont eu lieu dans certains établissements et on ne peut pas reprocher aux US un manque de vigilance, tous les établissements sont vidéo-surveillés.<br /> Sauf que quand ce sont des élèves de l’établissement qui provoquent des tueries, la reconnaissance faciale ne pourra rien y faire.<br /> Dans le cas, assez particulier, des tueries de masses, il faudrait peut-être prendre le problème à la base, c’est à dire commencer par se poser la question de la pertinence du port d’armes autorisé pour tout le monde, non ?
Biggs
Le RGPD est une immense mascarade technocratique. Il n’aura servi qu’à alourdir les sites internet d’avertissements sur les données privées – que tout le monde valide de toute manière sans lire, par lassitude – et à empêcher maintenant les établissements scolaires d’assurer un minimum de sécurité dans leur enceinte. À côté de ça, Facebook et consorts continuent de se gaver allègrement de données personnelles sans être le moins dérangés, eux qui étaient pourtant les acteurs visés directement par le RGPD.<br /> Je travaille justement en établissement scolaire. Merci le RGPD, grâce à lui nous continuerons donc de nous esquinter les yeux sur des images de vidéosurveillance pourries pour tenter d’identifier les auteurs de vols ou d’agressions. Ah oui, et aussi il nous faudra passer de longues heures à remplir el famoso « registre des activités de traitement » de la CNIL permettant de justifier l’utilisation de toutes les données d’ordre personnel dans l’établissement (750 élèves et 80 enseignant, lol).<br /> Bien joué le Parlement Européen, le RGPD c’est vraiment du beau travail de technocrate : fastidieux et inutile (voire nuisible).
nicgrover
Je pense que la vidéo-surveillance va au-delà de la simple reconnaissance. Avec l’IA qui progresse de manière fulgurante, il est possible ou va être possible de « peut-être » prévoir ce genre de comportement. Je pense à Minority Report, bien sûr on n’en est pas encore là mais on s’en approche un petit peu.
BetaGamma
Syndicat de la magistrature ? Purs produits de l’idéologie gauchiste qui jugent non pas au regard de la loi mais de leurs convictions politiques…
lapin-tfc
Vivement que tous les donneurs de leçons anti justice se présentent aux élections, vous verrez le poids réel de vos idées en votes… rien
AlexLex14
Absolument aucune idée… mais ces mêmes juges rendront une décision touchant à la même problématique dans quelques jours.
juju251
Biggs:<br /> Le RGPD est une immense mascarade technocratique. Il n’aura servi qu’à alourdir les sites internet d’avertissements sur les données privées – que tout le monde valide de toute manière sans lire<br /> Eh, non.<br /> pas tout le monde.<br /> Mais tu as raison, autant laisser faire n’importe quoi avec les données persos.<br /> Biggs:<br /> Je travaille justement en établissement scolaire. Merci le RGPD, grâce à lui nous continuerons donc de nous esquinter les yeux sur des images de vidéosurveillance pourries pour tenter d’identifier les auteurs de vols ou d’agressions. Ah oui, et aussi il nous faudra passer de longues heures à remplir el famoso « registre des activités de traitement » de la CNIL permettant de justifier l’utilisation de toutes les données d’ordre personnel dans l’établissement (750 élèves et 80 enseignant, lol).<br /> Bien joué le Parlement Européen, le RGPD c’est vraiment du beau travail de technocrate : fastidieux et inutile (voire nuisible).<br /> A un moment donné, il faudrait arrêter de prendre le problème à l’envers : La réponse à la délinquance / à l’incivisme n’est certainement pas dans la vidéo-suveillance , mais dans l’éducation, mais je sais, cela rapporte plus de donner des amendes plutôt que d’éduquer.<br /> Edifiant de lire des posts de pareille de personnes prétendant travailler en établissement scolaire.<br /> Mais bon, c’est vrai, le fait de mettre des caméras partout fait qu’il n’y a ni bavures policières (ça existe d’ailleurs ? ), ni attentats, ni feminicide, ni homicide, ni agression.<br /> Faut arrêter avec cet argument pourri : Ce n’est ni dissuasif, ni efficace pour retrouver des coupables.<br /> lapin-tfc:<br /> Vivement que tous les donneurs de leçons anti justice se présentent aux élections, vous verrez le poids réel de vos idées en votes… rien<br /> Sauf que cela n’a rien à voir, la Justice ce n’est pas avoir des caméras dans tous les coins, c’est déjà permettre aux tribunaux et autorités judiciaires de pouvoir fonctionner dans des conditions correctes …<br /> Bref …
lapin-tfc
c’est ta « vision » (ah ah) des choses, tant mieux si la justice dispose de moyens comme les caméras pour pouvoir mieux rendre la justice<br /> Bref…
Biggs
juju251:<br /> Mais tu as raison, autant laisser faire n’importe quoi avec les données persos.<br /> juju251:<br /> mais dans l’éducation, mais je sais, cela rapporte plus de donner des amendes plutôt que d’éduquer.<br /> Edifiant de lire des posts de pareille de personnes prétendant travailler en établissement scolaire.<br /> Belle capacité à entretenir un débat sur la base de conclusions hâtives, spécieuses et finalement insultantes. Je serais curieux de te voir dans ton rôle de Super Modérateur, ça doit être intéressant.<br /> Dans ces conditions inutile de poursuivre cette discussion, je retourne sanctionner mes pauvres élèves sans défense et vendre au plus offrant leurs données persos.
keyplus
sérieusement tu regardes chaque fois l acceptation des cookies quand tu visites un site ?<br /> ca doit faire 5 cliques en plus pour refuser ou accepter donc au bout d’un an tu dois etre a 3000 cliques en plus!!!<br /> moi je fait confiance au navigateur pour automatiser tout ca pas à l etat qui impose une contrainte pas ridicule à la base mais ridicule dans son application
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