La Hadopi peut ensuite transmettre ses informations, après étude du dossier par la CPD (Commission de Protection des droits) afin que le juge puisse enquêter et décider si l'internaute a bien manqué à son obligation de sécuriser sa connexion Internet. La justice peut alors éventuellement prononcer la coupure de l'abonnement d'un internaute.
Pour ses deux années de fonctionnement la Hadopi a donc fait le bilan de son fonctionnement et annonce :
- 3 000 000 adresses IP identifiées
- 1 153 460 premières recommandations envoyées (premier e-mail d'avertissement)
- 102 854 deuxièmes recommandations
Enfin, la Hadopi précise que 340 dossiers sont actuellement en 3ème phase (dont 303 en phase de délibération). Pour ce dernier chiffre, la haute autorité précise que 25 % des concernés ne se sont pas manifestés auprès d'elle. Malgré tout, la CPD (Commission de protection des droits) se penche sur ces cas.
Pour ce qui est de la transmission d'une affaire à la justice, l'autorité précise qu'elle n'est pas contrainte de faire suivre un dossier au parquet. Toutefois, à ce jour, aucune condamnation sur ces motifs n'a encore été prononcée.
