Dès janvier, la garantie légale s'appliquera à la SVoD, aux jeux en ligne, etc. Qu'est-ce que cela signifie pour vous ?

23 novembre 2021 à 15h35
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jeu vidéo joueuse © Shutterstock
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La garantie légale de conformité va être étendue aux produits numériques à partir du 1er janvier 2022, renforçant ainsi la protection des consommateurs.

La garantie légale de conformité est un avantage qui protège le consommateur et lui permet de se retourner contre le vendeur d'un produit qu'il n'estime pas conforme à l'usage attendu, afin d'obtenir le remboursement ou l'échange de ce dernier. Et elle va être étendue à tous les amateurs de jeux vidéo en ligne ou de vidéos à la demande (SVoD). Cette garantie est un droit très important en France, mais jusque-là incomplet. Qu'est-ce que cette garantie englobe ? Comment ce droit s'applique-t-il ? Voyons cela plus en détail.

L'extension de la garantie légale de conformité, une obligation pour le vendeur

Si la garantie légale de conformité s'apprête à être étendue dans les prochaines semaines, c'est grâce à deux directives européennes européennes du 20 mai 2019, transposées au droit français via l'ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, publiée au Journal officiel le 30 septembre 2021. Voilà pour la petite histoire.

Concernant donc cette extension aux contenus et services numériques, cela va permettre à tout consommateur de faire valoir cette garantie lors de l'achat d'un jeu vidéo en ligne, mais ce n'est pas tout. Elle servira également de recours à la suite d'un abonnement souscrit auprès d'un service de vidéo à la demande (SVoD) dans le cas de l'achat ou de la location d'un film en ligne, ou après la souscription d'un abonnement auprès d'une chaîne ou radio numérique.

La garantie légale de conformité est une mesure de protection obligatoire pour le vendeur et gratuite pour le consommateur. Cela signifie que, contrairement à une extension commerciale, elle ne peut pas générer de frais supplémentaires pour l'acheteur. Elle ne peut pas non plus causer de frais de renvoi si un bien ou un produit nécessite une réparation. Cela s'applique moins aux contenus et services numériques, mais le rappel ne peut pas faire de mal.

Une durée fixée à 2 ans pour un contenu numérique unique

Concernant l'application de la garantie légale de conformité, il existe bien évidemment certaines règles. À l'instar des autres biens couverts, si le bien numérique présente un défaut, le consommateur pourra demander la réparation ou le remplacement du produit dans les 2 ans suivant l'achat. Cela concerne les smartphones , tablettes et objets connectés de la catégorie domotique, avec un remplacement qui doit être effectué dans les 30 jours, avec, à défaut, un remboursement du prix payé lors de l'achat. En ce qui concerne les contenus et services numériques plus particulièrement, les choses peuvent être différentes par essence.

  • Pour la fourniture de contenus numériques uniques comme le téléchargement d'un fichier ou l'achat d'un film sur une plateforme, la durée de la garantie légale est de 2 ans. La présomption d'antériorité du défaut est, elle, fixée à un an.
  • Dans le cas d'un service continu, par exemple l'abonnement à une radio numérique en streaming, la garantie légale court sur toute la durée de l'abonnement.

Le gouvernement nous indique que la mise en conformité du contenu ou du service numérique, dès lors qu'il s'avère défectueux, devra s'opérer dans un délai de 30 jours. À défaut, le consommateur pourra obtenir une ristourne de son contrat ou la résiliation de ce dernier.

Il ne faut pas confondre la garantie légale de conformité obligatoire, qui repose vraiment sur l'impossibilité d'un usage conforme du produit ou service, avec la garantie commerciale (ou garantie constructeur/fabricant). Celle-ci demeure facultative et reste à la discrétion du commerçant quant à sa durée et à ce qu'elle recouvre.

Source : Gouvernement

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arthur6703
J’ai du mal à comprendre: si on a un problème pendant la durée de notre abonnement Netflix/Spotify/Jeux en ligne, on va être libre de pouvoir le résilier ? C’est déjà le cas non?<br /> Mis à part Canal+, il n’y aucun engagement sur les services en ligne
molotofmezcal
Pas très bien compris son application concrète au numérique.<br /> Si par exemple un service subit des pannes, le client sera en droit de demander des comptes ?
dredd
Si la garantie légale de conformité s’applique au contenu et pas qu’à un éventuel abonnement lui même, comment peut-on déterminer qu’un jeu qui ne fnctionnerait pas sur une machine donnée est défectueux et que ce n’est as le PC qui l’est ?<br /> Autre cas de figure, un jeu en ligne dont l’éditeur décide de retirer des fonctions voir de fermer les serveux avant les deux ans ce qui arrive parfois. Le jeu vendu n’est plus jouable dans les même conditions qu’à l’achat voir plus du tout, est-ce couvert par cette garantie ?<br /> Encore un cas de figure par rapport à un abonnement par exemple dont l’argument de vente c’est l’accès à tel ou tel catalogue voir une série ou un seul album. Un ayant droit ne veut alors plus héberger ce contenu sur cette plateforme et le retire. On estime que le produit n’est plus conforme ?<br /> Je crois que le législateur français essaye de coller des situation entierrement nouvelles à des textes qui ne peuvent plus trop s’y appliquer en fait.
Yorgmald
Déjà sur le matériel c’est très mal géré comme truc, mais là sur du numérique c’est je crains bien pire.
AlexLex14
Salut tout le monde <br /> On va essayer d’avoir des précisions plus détaillées et voir ce qu’on peut vous proposer, des cas pratiques sur cette extension de la garantie légale de conformité seraient les bienvenus effectivement mais pour le moment on reste un peu dans le flou là-dessus.<br /> On va tenter d’obtenir des réponses
DrGeekill
Ba si, ça pourrait avoir de l’intérêt. Je prends l’exemple d’Aliens Fireteam. Sur Xbox One S il est quasi injouable, bourré de bugs. Il y a peu de joueurs (rien d’étonnant). Quand on trouve une partie et qu’on est pas déconnecté on subit des saccades atroces, le framerate chute lamentablement et même le son n’arrive plus à suivre. C’est tout simplement injouable. Et depuis début Octobre la dernière mission ne fonctionne tout simplement plus. Le jeu freeze pendant 10 secondes et cela se reproduit quelques secondes après la reprise tout du long. Dans ce genre de cas j’aurais une telle garantie je la ferais marcher car dans l’état ce jeu n’aurait jamais dû sortir.
TofVW
On va pouvoir se faire rembourser l’abonnement à Disney+ parce que les épisodes 4-5-6 de Star Wars ne sont pas conformes à ce qu’on a vu au cinéma dans les années 70 ?
Dragoonage
On va surtout pouvoir se faire rembourser des jeux dont publicité et la communication sont mensongère à la Cyberpunk sans que ça ne fasse toute une histoire.<br /> J’espère que Amazon et New World ont prévu le coup…
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