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Redevance copie privée : le Sénat vote l'extension aux produits reconditionnés

02 novembre 2021 à 18h15
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© Sénat

Les sénateurs ont adopté, ce mardi 2 novembre, la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, qui étend la très contestée redevance copie privée au secteur du reconditionné.

Ce mardi 2 novembre, le Sénat a définitivement entériné l'extension de la redevance copie privée aux produits reconditionnés, qui s'appliquera notamment aux tablettes, smartphones et autres supports dotés d'une capacité de stockage supérieure à 135 Mo. Un coup dur porté à la filière, alors que les plateformes et autres revendeurs sont dispensés de cette « taxe », dont la logique est fortement remise en question.

La redevance copie privée, un boulet au pied des acteurs du reconditionné ?

Le 1er juin 2021, la Commission de la copie privée a voté son nouveau barème applicable depuis le 1er juillet en étendant celui-ci aux tablettes et smartphones reconditionnés, alors que ces mêmes produits sont déjà frappés une première fois par la redevance copie privée lors de leur achat neuf. Ce barème, désormais sacralisé par la loi votée par le parlement, oblige notamment les reconditionneurs à payer une redevance grimpant jusqu'à 7,20 euros pour un mobile dont la capacité de stockage est inférieure à 64 Go, et de 8,40 euros pour un téléphone portable dont la capacité de stockage est supérieure à 64 Go.

En 2020, la redevance copie privée a généré 273 millions d'euros (dont 70% proviennent des smartphones neufs). Ce montant est insuffisant aux yeux de l'industrie de la musique, des ayants-droits et du gouvernement, à la recherche de ressources supplémentaires.

Ce sont les reconditionneurs français qui vont devoir appliquer ce barème et en supporter le coût. Les revendeurs et les plateformes de revente de smartphones reconditionnés, comme la licorne BackMarket, n'ont pas à verser cette redevance et pourront davantage faire jouer la concurrence avec des reconditionneurs étrangers qui, eux, feront en sorte de ne pas passer à la caisse.

disqur dur détail © blickpixel / Pixabay
© blickpixel / Pixabay

Une loi critiquée pour son manque de logique

Pour YesYes, un reconditionneur français basé à Caen, cette loi votée par les parlementaires ne passe pas. « Le gros acteur acteur, celui qui est peu l'image du reconditionné en France, BackMarket, n'est pas concerné. Ceux qui vont être concernés, les reconditionneurs français, sont ceux qui peinent déjà aujourd'hui, car les marges sont relativement faibles », explique David Mignot, fondateur de la startup (et ex-directeur général de Sony Mobile France).

L'ajout d'une telle redevance aux produits reconditionnés, censés favoriser l'économie circulaire et l'augmentation de la durée de vie des appareils, semble contreproductif. « La musique est aujourd'hui majoritairement consommée via le streaming, cela n'a pas de sens au regard de la redevance copie privée. Nous ne sommes plus à l'époque du MP3 », déplore David Mignot. « Je ne comprends pas par quel miracle cette redevance copie privée a pu être étendue au secteur du reconditionné, alors même que, par les usages, elle n'est même pas logique dans son application aux produits neufs ».

Pour la faire courte, un même produit peut désormais être frappé au moins deux fois par la même redevance copie privée, s'il passe par l'étape du reconditionnement. « Et même trois ou quatre fois, nous avons déjà repris des produits qui avaient déjà été reconditionnés une première fois ».

La filière française défavorisée face aux acteurs étrangers ?

Comment les acteurs français du reconditionné vont-ils s'adapter à l'application de cette loi ? David Mignot semble perplexe. « Nous allons devoir déclarer, tous les mois auprès de Copie France, ce que nous avons vendu comme téléphones, avec quel stockage, ce qui représente un vrai travail administratif en plus. Et dans tout cela, il ne faut pas oublier que les marges restent courtes »?

Pour maintenir sa compétitivité, la filière française du reconditionné (qui compte une vingtaine d'entreprises) n'aura guère d'autre choix que d'absorber les effets de la loi. « Beaucoup de personnes confondent les deux, mais BackMarket est un distributeur et non un reconditionneur », rappelle David Mignot. « La logique économique veut que pour revendre un produit, les distributeurs sélectionneront le vendeur qui propose le produit et le prix les plus intéressants. La redevance privée, qui va donc peser sur ces vendeurs, va créer un déséquilibre à l'avantage des reconditionneurs étrangers, qui ne sont pas soumis à cette taxe ».

Les entreprises spécialisées dans le reconditionnement vont donc devoir trouver le bon équilibre pour maintenir un modèle vertueux aux propriétés écoresponsables. « Tout sauf une bonne nouvelle pour la filière », d'aorès David Mignot.

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© Sénat

La loi votée : entre avancées concrètes et regrets

Le vote de la loi, ce mardi 2 novembre, vient conclure une procédure accélérée engagée au mois de janvier par le Sénat, qui avait une première fois transmis le texte du sénateur Les Républicains de l'Ain, Patrick Chaize, à l'Assemblée nationale. Certaines mesures phares de l'esprit initial de la loi ont survécu à la navette parlementaire. On peut évoquer par exemple l'enseignement d'une formation de sensibilisation à l'impact environnemental des outils numériques à destination des élèves et étudiants, ou encore la création d'un observatoire des impacts environnementaux du numérique. On pense aussi au renforcement du délit de l'obsolescence programmée, destiné à allonger la durée de vie des appareils, ou au verdissement des centres de données.

Outre la suppression de l'exemption à la redevance copie privée du secteur du reconditionné (imposant de fait une taxe contreproductive au secteur), la loi initiale a aussi été amputée de la proposition d'allongement à 5 ans de la garantie légale de conformité, aujourd'hui fixée à 2 ans. Les sénateurs ont ainsi voté une loi présentant un "goût d'inachevé", de leurs propres mots.

Soyez toujours courtois dans vos commentaires.
Respectez le réglement de la communauté.
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RomoR
Comment peut accepter de voter une taxe qui puisse être appliquée plusieurs fois sur un même produit? J’espère que quelques associations porteront cela au niveau européen pour qu’ils remettent du bon sens là dedans. Enfin, dans un pays qui applique de la TVA sur des taxes on pouvait s’attendre à tout…
madforger
Qu’ils respectent la loi jusqu’au bout et fassent interdire les DRM, car oui la loi prévoit aussi la détention d’oeuvre à titre privé et le fait que l’on ne doit contourner de moyen de protection pour les avoir ! donc bye bye DRM et autre denuvo mais bon une fois de plus une application unilattérale de la loi afin de desservir le peuple.
Vanilla
À vendre : fourche , peu utilisée, très pratique pour attraper un sénateur ou un député. Pas cher.<br /> Recherche: guillotine très peu servie, faire offre.
zoup01
C’est dans la même logique que de payer des impôts sur la csg…
taist
vivement que l’ont vire ces incompétents bedonnants !!
manu_XP
et oui il y a de l’argent a trouver pour financer 500€ aux jeunes chaque mois.
easydore
Vous voulez plus acheter du neuf pas grave on vas vous coller des taxe sur les produit reconditionné, pour vous motiver et vous pousser à être éco responsable. on vie vraiment dans un pays avec des politiques de merde.
brolysan
si payer 10 balles de plus pour permettre à un jeune de «&nbsp;tenir&nbsp;» le temps de trouver un taff (je ne parle pas d’assistanat attention), je suis partant. Faux débat quand même.<br /> Le véritable problème reste surtout cette mascarade de Copie Privée.
_anael
Ils appliquent cet arsenal législatif alors que le monde bascule vers le tout streaming pour tous les médias, où l’utilisateur-trice ne dispose plus de copie exploitable sur son appareil ?<br /> Puis la RCP sur le stockage cloud reviendra inévitablement sur la table, vu que payer plusieurs fois cette redevance ne leur pose plus problème et que celui-ci se généralise…
norwy
Money money money
GhostKilla
Ce racket organisé, ils n’ont vraiment honte de rien, surtout que la taxe a déjà été payée une première fois sur le neuf…<br /> Dans ce pays à part créer des taxes les politiques ne savent rien faire (ah si dormir pendant leurs heures de travail !)
nicgrover
Les gras sénateurs qui dorment dans l’hémicycle sont complètement à côté de la plaque mais très près de leur portefeuilles…
Palou
AlexLex14:<br /> visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France<br /> Euh … en quoi une taxe (de plus) réduit l’empreinte bla bla bla ?
pecore
Je ne suis pas tant gêné par la taxe sur le reconditionné que par l’inéquité de la mesure entre les acteurs français et étrangers. Tout ce que cela va faire c’est faire disparaitre les acteurs français. J’avoue que la logique me dépasse, à moins qu’il ne s’agisse que d’une première étape et qu’à terme la mesure soit étendue à tous.<br /> S’il y a une impossibilité légale ou fiscale à taxer aussi les boites étrangères, j’aimerai bien la connaitre.
clockover
«&nbsp;Ceux qui vont être concernés, les reconditionneurs français, sont ceux qui peinent déjà aujourd’hui, car les marges sont relativement faibles&nbsp;»<br /> Les marges faibles… Ils rigolent ? Leurs reconditionnés sont super chers…
_Troll
Ne vous plaignez pas trop car dans 10 ans la taxe sera a payer chaque annee.
Bombing_Basta
Bah apparemment ça doit la réduire plus qu’une garantie de 5 ans… Ou une obligation de mise à jour logicielle de 5 ans aussi…
Bombing_Basta
Le reconditionné est cher car il faux payer les charges d’entreprise, main d’œuvre taxes et autres, et ils fournissent une garantie (de 6 mois il me semble).<br /> Donc oui c’est plus cher que sur le bon coin ou ebay, mais rien ne t’oblige à ne pas aller sur le bon coin ou ebay.
Popoulo
Au lieu d’acheter un album, vous le téléchargerez. Voilà, c’est rentabilisé.
paulposition
GhostKilla:<br /> Dans ce pays à part créer des taxes les politiques ne savent rien faire (ah si dormir pendant leurs heures de travail !)<br /> S’ils travaillaient, ca se saurait
clockover
Oui enfin quand ces boites te reprenne ton téléphone des miettes pour le revendre presque au prix du neuf…<br /> Faut pas se moquer des gens
fmj
L’Etat est vraiment un voleur !!! Faire payer plusieurs fois la même taxe pour un même produit. Honteux !
MattS32
Complètement débile de mettre en place ce genre de taxes alors qu’il faudrait au contraire faire un geste pour favoriser le reconditionné (TVA à taux réduit par exemple) et pousser ainsi à prolonger la durée de vie des produits…<br /> clockover:<br /> Oui enfin quand ces boites te reprenne ton téléphone des miettes pour le revendre presque au prix du neuf…<br /> Faut pas se moquer des gens<br /> Il ne faut pas confondre marge brute et marge nette… La marge brute est effectivement assez élevée. Mais ils ont quand même pas mal de frais pour réceptionner, tester, stocker, emballer… Et sans doute également pas mal d’invendus qui leur restent sur le dos.<br /> On le voit bien à la vitesse à laquelle ces boîtes se créent et disparaissent, pour l’instant elles peinent clairement à avoir une activité pérenne.
supersebastigor
une redevance serait plus logique. Le MP3 est à l’abandon
iroteph
Il faudrait revoir les barèmes aussi, actuellement il y a énormément de clients Deezer ou Spotify ou autres, sans compté les Netflix et cie, si le piratage est moindre la redevance doit baisser, CQFD…mais bon quand on voit la taxe de la taxe sur le carburant, on est pas sorti de l’auberge.
Yahren
La photo de l’assemblée me fait rire. Je l’ai jamais vu comme ça, en vrai c’est plutôt 70% d’absents et les 30% qui viennent valider le truc en cours qui les arrange… Ils méritent des tartes.
clockover
Je suis chef d’entreprise merci.<br /> Mais non, faut pas croire qu’ils passent 36h de MO sur chaque appareil.<br /> Alors oui, ils ont un inventaire à tenir, une marchandise à stocker, des charges, etc… oui comme toute boutique.<br /> La seule chose en plus c’est un contrôle qualité à la réception. Soit:<br /> -un reset d’usine<br /> -un nettoyage physique<br /> -un lancement du test constructeur intégré<br /> Le temps unitaire par device quand on les fait en série c’est quoi ? 10-15 minutes ?
EricARF
Pour un Capitaliste, un problème devient une opportunité de faire plus de blé.<br /> Pour un état, un problème (inventé, sorti du chapeau, c’est la raison d’être des hommes politiques) devient une taxe. Les taxes, accises, dîmes et gabelles représentent au moins 18% du budget alimentaire des ménages moyens auxquels il faut ajouter l’impôt. Pour les gros revenus, ceux-ci sont réduits à néant par de l’ingénierie fiscale. Pourtant ce pourcentage serait ramené à 2 ou 3% dans le pire des cas si ces possibilités d’évasions légales n’existaient pas. Votez Les Républicains, les riches! Ou encore Zemmour, c’est pareil. Si on est moyen ou pauvre, voter pour eux relève du masochisme. Caresser les puissants, fouetter les autres… Un slogan pour ce qu’il y a à droite?<br /> Toi aussi, invente des problèmes et apporte ta solution, c’est l’avenir!
Stephanos84
Bon, le Sénat-bashing fonctionne bien, maintenant regardons y de plus près.<br /> Le reconditionné progresse vite et c’est heureux. Cela étant, si la part de marché progresse des 20% des ventes actuelles à, mettons, 50%, cela engendre un grave souci de financement des artistes. Est ce que ceux-ci sont trop payés dans l’ensemble ? Cela je n’en sais rien, je n’ai pas d’avis.<br /> A noter aussi que la redevance sera plus faible que sur du neuf, et ne sera pas payée deux fois par la même personne, contrairement à ce qu’entendent certains commentaires. Enfin les acteurs de l’ESS, nombreux dans le reconditionnement en France, sont exemptés.
Feunoir
C’est une extension de la redevance copie privé, donc normalement l’état ne touchera pas un centime car c’est Copie France qui encaisse.<br /> Mais c’est surement un peu le drame depuis 2019<br /> image1627×813 71.5 KB<br /> (image de Copie privée — Wikipédia )
MattS32
Feunoir:<br /> C’est une extension de la redevance copie privé, donc normalement l’état ne touchera pas un centime car c’est Copie France qui encaisse.<br /> La RCP est payée par le revendeur, pas par l’acheteur. Du coup le revendeur la répercute sur son prix de vente, et la TVA s’applique dessus.<br /> Donc indirectement, l’État en profite tout de même.
keyplus
il faut fair des loi anti lobbiyng
Biggs
En même temps rappelons que quand on hérite de proches décédés, on est taxé sur un argent qui a déjà été taxé du vivant des personnes disparues. La taxation redondante n’est déjà pas quelque chose qui titille la morale des politiques quand on parle de succession alors pour ces histoires de produits reconditionnés…
AlexLex14
Évidemment oui, précisons-le, il s’agit d’une photo d’illustration avant-Covid et je confirme que durant le vote, le Sénat était tristement quasi-désertique…
Bombing_Basta
Une redevance pour quoi, avoir le droit d’écouter de la musique, voir des vidéos, sur des services en streaming payants ?!?
Bombing_Basta
Dixit un vendeur de dexpo cash (magasin physique) : «&nbsp;nous devons revendre au moins 2,2 fois le prix qu’on rachète un objet sinon ce n’est pas rentable&nbsp;».<br /> C’est comme le dit @MattS32 , les frais en tout genre ça coûte à l’entreprise.<br /> Maintenant comme je l’ai dit, rien ne t’oblige à vendre/acheter à ces enseignes, tu es gagnant question tarif de vente/d’achat, mais pas de garantie/reconditionnement dessus.
Bombing_Basta
Stephanos84:<br /> si la part de marché progresse des 20% des ventes actuelles à, mettons, 50%, cela engendre un grave souci de financement des artistes.<br /> Mais en quoi les artistes auraient-ils le droit de toucher de l’argent sur des produits d’occasion sérieux ?<br /> Si j’achète un CD neuf l’artiste touche sa part, si j’achète un CD d’occaz, il ne touche rien et c’est bien normal.<br /> Quand j’achète une bagnole d’occaz, le constructeur ne touche rien.<br /> Cette taxe a été mise en place pour la «&nbsp;copie privée&nbsp;» ce qui déjà en soi est une belle escroquerie vu que, par exemple, lire un CD sur un smartphone c’est pas possible et t’es obligé de le ripper en fichier lisible dessus, pour en profiter.<br /> Ou encore, si un DRM t’empêche de copier, rien n’empêche celui qui met ces DRM en place de profiter quand même de la mane «&nbsp;copie privée&nbsp;».<br /> Mais en plus maintenant les usages ont complètement changés, les gens PAIENT des services de streaming qui rémunèrent les artistes, et l’espace de stockage est en majorité utilisé pour des photos persos (en millers !!!).
clockover
Un vendeur est gestionnaire ?<br /> Les frais sont variables suivant l’entreprise: sa dimension, son fonctionnement, son service achat, etc…<br /> Les magasins physiques ont bien plus de frais fixes que backmarket dont il est question.
Essylt
Dégoutée du non allongement de la garantie légale de conformité à 5 ans, ça c’était une vraie mesure écolo. Mais pas économique, certainement.
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