Ça y est, c'est (enfin) tranché. Après plusieurs mois de tergiversations autour de la question du signalement de contrôles de police entre usagers de certains services d'aide à la navigation, le Conseil constitutionnel a rendu son verdict.
Rappelons que le Conseil des Sages avait été saisi dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dès le mois de septembre dernier par le Conseil d'État.
La liberté d'expression est fondamentale, rappellent les Sages
Signaler ou ne pas signaler, telle était la question que se posaient diverses sociétés proposant des services d'aide à la navigation, à l'image de Coyote, TomTom Go ou encore Waze. En cause, une nouvelle loi prévoyant, dans un cadre strict, la création de zones blanches sur le réseau routier national sur ordre du préfet afin de faciliter le travail des forces de l'ordre.
Le problème, c'est qu'une partie de cette loi est tout bonnement inconstitutionnelle, selon le Conseil, qui a rendu sa décision n°2021-948 QPC le 24 novembre dernier lors d'une session délocalisée à Bourges. À l'origine, pour deux avocats de la société Coyote, cette loi constituait tout bonnement, dans certains cas comme celui des contrôles radars, une entrave à la liberté d'expression « ni adaptée ni proportionnée à l'objectif poursuivi par le législateur ».
De même, pour Coyote, elle entraîne une inégalité devant la loi, puisque les seuls usagers du réseau national sont concernés. Enfin, les coûts engendrés à la charge des sociétés iraient à l'encontre du principe d'égalité devant les charges publiques. Les avocats de Coyote dénoncent également une imprécision dans « l'obligation mise à la charge des exploitants, dont la méconnaissance est pénalement sanctionnée ».
En revanche, le grief de méconnaissance du principe d'égalité devant la loi n'est pas invocable
Invoquant notamment le célèbre article n°11 de la DDHC de 1789 portant sur la liberté d'expression, le Conseil constitutionnel décide qu'il « en résulte que les mots "sur le réseau routier national défini à l'article L. 121-1 du code de la voirie routière" figurant au paragraphe II de l'article L. 130-11 du Code de la route méconnaissent la liberté d'expression et de communication et doivent être déclarés contraires à la Constitution ». Ce qui donne donc raison à Coyote sur ce point.
Pour ce qui est du reste de la loi, celle-ci n'est en rien inconstitutionnelle, selon la décision rendue par le Conseil. Mais ce dernier certifie bien que les contrôles de police concernés et éligibles sont strictement définis dans le cadre de cette loi. Ainsi, contrairement à ce que craignaient certaines associations de la défense des automobilistes, le signalement des contrôles radars ne pourra pas faire l'objet de telles mesures de restrictions préfectorales. Les usagers de ces services d'aide à la navigation pourront donc continuer à signaler les contrôles radars mobiles sans problème.
Sources : Le Figaro, Décision n°2021-948
