Neutralité, Big data : le Conseil d’Etat propose 50 mesures

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Le 09 septembre 2014
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L'institution rend ses propositions destinées à « préserver les droits fondamentaux » des internautes. Le Conseil d'Etat met sur la table 50 préconisations visant les services qui hébergent des contenus, détiennent des données personnelles ou fournissent un accès à Internet.

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Le Conseil d'Etat souhaite renforcer les droits des individus en ligne comme la liberté d'expression ou la liberté d'entreprendre et entend mettre en œuvre les moyens pour les garantir. L'institution a donc dressé 50 propositions (.pdf) pour modifier et adapter certaines règles de droit au numérique.

Le spectre est large, le Conseil d'Etat aborde les droits des internautes, la neutralité du réseau ou bien encore de nouvelles obligations pour les géants du numérique.

Le Conseil d'Etat propose en premier lieu de « consacrer le principe de neutralité des opérateurs de communications électroniques » dans la loi. Il ne s'agit toutefois pas d'une application stricte du principe puisqu'il définit plusieurs exceptions. Il autorise par exemple les mesures de gestion de trafic mais souhaite que les internautes puissent bénéficier d'un droit d'opposition en cas de « risque manifeste de dégradation de la qualité de l'Internet en-deçà d'un niveau satisfaisant ».

Dans le même sens, l'institution souhaite que les opérateurs puissent exiger un paiement de la part des fournisseurs de contenus lorsque ces derniers représentent une « part significative du trafic ». La proposition vise ici clairement les gros diffuseurs tels que YouTube et des risques de congestion du réseau.

Hébergeurs passifs Vs plateformes de diffusion

Le Conseil d'Etat relance également le débat sur la nécessité de qualifier différemment, au niveau juridique, les hébergeurs classiques (qualifiés ici de passifs) de ces plateformes. Ces dernières seraient alors soumises à un principe de loyauté et sommées par exemple de définir « en termes clairs » les critères de retrait de contenus licites, « accessibles à tous et non discriminatoires ».

Concernant plus directement la vie privée, l'autorité entend promouvoir, notamment par le biais de la Cnil et les FAI davantage d'outils permettant de renforcer la protection de la vie privée. Elle demande aussi à ce que soit créée une action collective pouvant être lancée devant le tribunal de grande instance lorsque des « violations à la législation sur les données personnelles » sont constatées.

Encadrer le Big data et les algorithmes prédictifs

L'institution dresse plusieurs propositions concernant le traitement de grands volumes de données. Son ambition est ici de n'imposer que l'anonymisation des informations lorsque celles-ci sont réutilisées. Poussant plus loin sa réflexion, l'organisme souhaite limiter l'impact des algorithmes prédictifs en obligeant une intervention humaine (réelle et pas seulement formelle) dans le cadre de traitements automatisés.

Il ne s'agit pour le moment que de propositions mais elles pourraient servir de base de réflexion au Conseil national du numérique ainsi qu'au gouvernement. Une consultation dans le but de dresser un nouveau projet de loi sur le numérique a été lancée. Elle comprendra trois volets majeurs à savoir la formation, l'accès au très haut débit et les services en ligne.

Modifié le 01/06/2018 à 15h36

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