Fleur Pellerin s'engage à légiférer sur "les droits sur Internet" pour 2014

12 mars 2013 à 12h54
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A l'occasion de la remise de l'avis du Conseil national du numérique portant sur la neutralité des réseaux, la ministre déléguée chargée de l'Economie numérique a confirmé la volonté du gouvernement d'inscrire le principe dans la loi. Pour Fleur Pellerin, il s'agit donc de définir un grand principe protecteur, lié à la protection des internautes, à partir duquel des règles et des exceptions pourront être définies.

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Lors du séminaire intergouvernemental sur le numérique, une des routes proposées par les ministres était de s'engager en faveur d'un renforcement des droits des internautes sur la Toile. Ce mardi, Fleur Pellerin a étayé sa réflexion en précisant que « le principe de neutralité du réseau entrera dans cette réflexion ». Une loi sera ainsi présentée aux élus pour 2014.

La ministre détaille : « la question de la neutralité est double. Il convient donc d'aborder la question sous deux thématiques, celle de la liberté d'expression et celle des équilibres économiques entre grands acteurs. A ce jour, la neutralité n'est pas définie d'un point de vue juridique ».

Pour ce faire, Bercy entend donc agir différemment en fonction de la question abordée. Partant du principe que certaines pratiques discriminantes comme le blocage de contenus ou le filtrage peuvent nuire à l'internaute, le ministère souhaite donc lier le principe de la liberté d'expression à celui de la neutralité. Ainsi, Fleur Pellerin résume sa pensée en rappelant que « toute mesure nuisant à la liberté d'expression » est donc interdite, y compris sur Internet.

Si inscrire un principe dans le marbre est une chose, en comprendre les intrications et les conséquences en est une autre. Sur le volet économique de la question c'est-à-dire par exemple les interconnexions entre opérateurs et gestionnaires de trafic (Affaire Free-Google), la ministre insiste sur le fait que la question relève du régulateur des Télécoms. « Les entreprises qui se sentent lésées par des problèmes d'interconnexion doivent saisir l'Arcep », rappelle ainsi la ministre.

L'Arcep devrait également voir ses pouvoirs être renforcés et être dotée de nouveaux moyens permettant par exemple de mieux mesurer la qualité de service des opérateurs. En attendant, Fleur Pellerin insiste sur le fait qu'il ne « faut pas s'interdire de définir des notions générales ou de légiférer parce que ces dernières ont un impact économique ». Un cadre général sera ainsi défini, reste désormais à connaître quelles seront les exceptions.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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