Pour rappel, en décembre 2012 le Parlement européen a voté en faveur du brevet unitaire. L'idée est de simplifier et uniformiser la procédure d'enregistrement d'un brevet en Europe. Un processus unique est donc proposé afin, en principe, de réduire les démarches et les frais inhérents à ce type d'enregistrement.
La nouvelle juridiction sera donc compétente pour trancher les litiges à venir concernant le brevet unitaire mais également les conflits « classiques » portant sur la propriété intellectuelle. Un tribunal de première instance, une cour d'appel (siégeant au Luxembourg) et un greffe seront mis sur pied. Des divisions locales et régionales dans les Etats membres seront également créées.
L'accord proposé doit encore être ratifié par les Etats avant que cette juridiction ne prenne effet. A ce jour, seule l'Autriche a validé le processus de règlement des litiges.