Le brevet unitaire européen arrive sous la critique de certains éditeurs

11 décembre 2012 à 12h45
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Les ministres européens de l'Industrie ont déjà donné leur accord et le Parlement européen vient de voter ce mardi pour mettre en place un système de brevet unique, commun à l'Union européenne. Alors que sa mise en place semble en marche, Nokia et le géant de l'aéronautique BAE Systems font front commun afin que l'institution communautaire revoie sa copie.

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Le Parlement européen vient de procéder au vote visant à mettre en place au sein des pays membres de l'Union un système de brevet unique. Pour les tenants de ce brevet unitaire, l'avantage est double puisqu'à ce jour, un brevet doit être validé dans chaque État membre où l'inventeur souhaite une protection. Avec ce nouveau système, une procédure unique d'enregistrement est nécessaire ce qui réduit les démarches et frais inhérents à ce type d'enregistrement.

Ainsi, les soutiens du brevet unitaire précisent qu'à ce jour une entreprise doit débourser jusqu'à 32 000 euros si elle souhaite protéger un bien ou un service dans l'UE, contre 1 850 euros en moyenne aux États-Unis. Cette réforme permettrait alors de réduire ces coûts estimés et il ne serait alors nécessaire que de débourser une somme comprise entre 5 000 et 6 500 euros seulement.

De même, la France, par la voie d'Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif, précise qu' « actuellement, le titulaire d'un brevet doit engager une action en justice devant la juridiction compétente de chaque Etat membre où son brevet a été validé. A l'avenir, il lui suffira de s'adresser à la juridiction unifiée des brevets, dont la décision sera applicable sur l'ensemble du territoire des Etats signataires de l'accord ». Malgré cet optimisme, le Parlement européen a voté en défaveur d'une proposition visant à accorder à la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), la compétence de trancher tout litige.

Pour autant, le brevet unitaire ne s'attire pas uniquement l'amitié du secteur. Nokia et le géant de l'aéronautique BAE Systems ont ainsi rédigé une note commune dans laquelle ils considèrent que le projet actuellement présenté au vote est « gravement imparfait ». Leurs propos repris par TheNextWeb précisent que cette proposition « nuira à l'innovation, la concurrence et les entreprises en Europe pour les années et les décennies à venir. Elle placera l'Europe dans une situation désavantageuse par rapport à d'autres blocs commerciaux et dans le monde entier ».

Ils craignent ainsi que certains professionnels n'adoptent des comportements visant à échapper à ce nouveau système en domiciliant leurs activités hors de la zone de l'Union européenne.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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