Brevet unitaire : l’Europe repousse le vote

02 juillet 2012 à 18h24
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Le Parlement européen se réunit en session plénière du 2 au 5 juillet. Parmi les grands thèmes abordés, la question du brevet unitaire européen (un brevet unique à l'ensemble des Etats-membres de l'Union) devait être discutée. Pourtant, le vote sur l'instauration d'un tel mécanisme a été reporté.

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Au programme de la session plénière du Parlement européen figuraient de nombreux points importants comme la décision sur l'ACTA mais également la mise en place d'un mécanisme de brevets communs à tous les pays de la zone.

Précisément, l'UE devait se doter d'un système de brevet unique si toutefois le Parlement approuve un accord que les députés ont négocié avec le Conseil en décembre 2011. Selon l'Europe, un brevet de ce type « sera beaucoup moins cher et plus facile à appliquer qu'une variété de brevets nationaux et, donc, plus compétitif ».

« Devait » puisque selon l'eurodéputée socialiste Françoise Castex, le vote du Parlement a été repoussé à l'unanimité des parlementaires. L'organe communautaire estime en effet que l'accord porté au vote était en « violation flagrante de ce qui avait été négocié entre le PE et le Conseil ». Le brevet unitaire devrait donc passer par la case occupée par la Commission des Affaires juridiques avant d'être soumis au vote « pas avant septembre », précise l'élue.

La question du brevet unitaire européen ne semble donc pas totalement réglée. A ce jour, un brevet doit être validé dans chaque État membre où l'inventeur souhaite une protection. Il s'agit donc d'un parcours du combattant pour celui qui souhaite protéger une technologie dans l'ensemble de l'UE. Selon des calculs de la Commission européenne : « une entreprise doit ainsi débourser jusqu'à 32 000 euros, contre 1 850 euros en moyenne aux États-Unis ».

Si ce brevet unique devrait couter aux alentours de 680 euros, certains spécialistes s'interrogent quant à la compatibilité de ce brevet par rapport à l'ensemble à des législations nationales. De même, l'April estime que le système qui devait être voté est de nature à porter atteinte à la stabilité juridique des entreprises. L'organisation regrette que l'autorité compétente pour trancher les conflits soit « composée de juges spécialisés sans appel ni recours à un tribunal indépendant. Un système de ce type - qui n'existe pour aucun autre droit en Europe - risque d'entraîner la mise en place d'une bulle dans laquelle un seul petit groupe de spécialistes des brevet serait à la fois juge et partie, au détriment de l'intérêt général et sans intervention de contre­pouvoirs ».

C'est pourquoi la Commission des Affaires juridiques devra revoir la copie européenne avant la mise en place de ce système de protection de la propriété intellectuelle.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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