La justice de l'UE met fin à l'accord sur le transfert des données personnelles entre Europe et USA

16 juillet 2020 à 15h55
5
Commission européenne Europe © Pixabay
© Pixabay

La Cour de justice de l'Union européenne a invalidé, jeudi, la décision qui permettait un transfert des données personnelles entre la zone euro et les États-Unis, et provoquait des ingérences dans les droits des citoyens européens.

C'est un vrai coup dur pour les géants américains du numérique. En 2016, la Commission européenne avait scellé le Privacy Shield avec les États-Unis. Cet accord, qui faisait office de bouclier de protection des données, permettait aux entreprises du secteur de transférer des données personnelles entre l'UE et les USA en toute légalité. Et même s'il était encadré, celui-ci n'a pas été jugé suffisamment protecteur par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qui a décidé de l'annuler officiellement, dans une décision rendue publique ce jeudi 16 juillet.

Le RGPD a permis de réétudier la décision

Bien avant l'accord, le libre transfert des données entre les deux continents avait suscité une vive contestation du ressortissant autrichien et activiste bien connue des GAFA Maximilian Schrems, qui souhaitait que ses données Facebook ponctionnées par la filiale irlandaise du réseau ne soient pas transférées à la maison-mère américaine, sous prétexte « que le droit et les pratiques des États-Unis n’offrent pas de protection suffisante contre l’accès, par les autorités publiques, aux données transférées vers ce pays ».

La plainte de Max Schrems avait fait l'objet d'un rejet, mais l'autorité de contrôle irlandaise des données l'avait invité à retenter sa chance, ce qui fut l'occasion pour lui de maintenir son affirmation première et d'aboutir, en 2016, à l'adoption de la décision relative à l'adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des data UE/USA.

Mais la Cour de justice de l'Union européenne a par la suite été interrogée sur l'applicabilité du RGPD, entré en vigueur après le prononcé de la décision. Et cette fois-ci, elle a jugé que la protection des données des citoyens européens n'était pas suffisamment assurée.

La CJUE juge la protection des citoyens européens insuffisante face aux autorités américaines

Concernant la décision de 2016, la CJUE estime dans un premier temps que le transfert des données à des fins de sécurité nationale, d'intérêt public ou de respect de la législation américaine peut être autorisé et peut aussi permettre des ingérences dans les droits fondamentaux des personnes situées dans l'Union européenne.

Mais la Cour estime par la suite que les limitations de la protection des données à caractère personnel provenant des règles américaines « ne sont pas encadrées d'une manière à répondre à des exigences substantiellement équivalentes à celles requises, en droit de l'Union, par le principe de proportionnalité, en ce que les programmes de surveillance fondés sur cette réglementation ne sont pas limités au strict nécessaire ».

Rien ne garantit véritablement, en l'état, la protection de personnes non américaines pouvant être visées par des injonctions outre-Atlantique. Les programmes de surveillance américains n'offrent en effet pas le droit aux citoyens de l'UE de s'opposer aux autorités américaines devant les tribunaux. Ce qui demeure un problème fondamental pour les citoyens européens. La décision ne manquera pas de faire réagir de l'autre côté de l'Atlantique, où Donald Trump n'apprécierait justement pas le jugement rendu par la Cour européenne.

Soyez toujours courtois dans vos commentaires.
Respectez le réglement de la communauté.
5
7
nicgrover
C’est notre bon ami Donald qui va taper des pieds… Il va bien piquer une grosse colère…<br /> Même plus le droit de surveiller les européens…
captj
Les Ricans peuvent espionner tous le monde mais si c’est un autres pays qui le fait c’est mal. LOL.
simdia
La naïveté des humains est infinie. La « vérité » est la propagande diffusée par les médias. Et à qui appartiennent-ils? Au « privé ». Ceux qui contrôle ce qui se dit en détenant tous les médias.<br /> Enfin la propagande est une vielle p**e qui est apparu dès que l’humain a été capable de communiquer.<br /> Surtout ne pas pensé que la NSA et autres agences « honnêtes » du même genre, aie des « pirates informatiques » des plus doués et qui ont le meilleur matériel existant et même inexistant entre les mains pour faire…le bien, bien évidemment.<br />
sas-seb
L’Union Européenne en a mis du temps !! Enfin.
Tecepece
Seul les anglais aiment se faire espionner par les ricains.
Voir tous les messages sur le forum

Actualités du moment

Fusion de PSA et Fiat Chrysler : le groupe se nommera Stellantis
Xbox Series X : Microsoft en dit plus sur l'architecture Xbox Velocity et le SFS
L'excellent SSD Samsung interne 860 QVO 1To à moins de 100€ pour les Soldes
Softbank chercherait à revendre ARM, le prix des licences pour ses puces explose
Twitter : une nouvelle interface pour mettre en avant la messagerie
Google lance un traducteur de hiéroglyphes basé sur l'apprentissage machine
Sonde Solar Orbiter : l'ESA a dévoilé la toute première image prise aussi proche de notre Soleil
La PS5 pèserait près de 5 kg
Soldes Amazon : belle réduction de 70€ sur le pack Sony Xperia 5 + casque WH-1000XM3
Avec Elexent, Renault veut accélérer le déploiement des bornes de recharge dans les PME
Haut de page