RGPD : quel bilan après 2 ans ?

25 juin 2020 à 20h05
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RGPD

La Commission européenne a livré son ressenti sur les deux premières années d'exploitation du RGPD. Avec un bilan tout à fait encourageant pour l'institution.

En vigueur depuis plus de deux ans et le 25 mai 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) a fait ses preuves. Considéré comme "un outil essentiel pour garantir que les individus ont un meilleur contrôle sur leurs données personnelles et que ces données sont traitées dans un but légitime, dans un cadre légal, équitable et de façon transparente", le texte fait l'objet d'un bilan -salutaire mais constructif- de la Commission européenne, rendu public le mercredi 24 juin.

La Commission européenne vante l'aura internationale du RGPD

La Commission a dépassé son cadre régional et salué, après seulement deux ans, les effets particulièrement positifs du RGPD auprès des nations hors Union européenne, comme le Chili, le Brésil, le Japon, la Corée du Sud, l'Inde, le Kenya, l'Indonésie et même l'État de Californie, où des réglementations similaires sont entrées en vigueur, montrant ainsi que l'UE "peut agir comme un normalisateur mondial pour la réglementation de l'économie numérique", constate la Commission européenne. Même le secrétaire des Nations Unis, António Guterres, voit en le RGPD un "exemple."

L'info en

À l'exception de la Slovénie, tous les États membres de l'Union européenne ont adopté une nouvelle législation ou bien adapté leur droit pour y inclure la protection des données. La Slovénie est d'ailleurs invitée à s'expliquer devant la Commission à ce sujet.

Dans l'ensemble, les membres de la Commission européenne sont d'accord pour dire qu'en deux ans, le RGPD a "atteint avec succès ses objectifs", à savoir la garantie de la libre circulation des données personnelles au sein de l'UE et surtout le renforcement de la protection des données personnelles des utilisateurs de la zone. Sans oublier une popularité certaine. 69% des citoyens de l'Union (chez les 16 ans et plus) ont déjà entendu parler du RPGD. 71% connaissent leur gendarme des données, la CNIL pour nous Français.

La Commission a également félicité les différentes CNIL européennes, qui ont usé de façon équilibré de "leurs pouvoirs de sanction renforcés, notamment les mises en demeure et les amendes", parfois en milliers, d'autres fois en millions d'euros.

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La Commission européenne

Des difficultés pour les États de l'UE à mettre en place des procédures transfrontalières

Pourtant, malgré un certain succès et une adoption très importante au sein des entreprises, le règlement souffre encore de certaines lacunes, identifiées par la Commission européenne.

L'institution basée à Bruxelles a porté son attention sur le paragraphe 2 de l'article 97 du RGPD, qui stipule qu'elle examine, en particulier, l'application et le fonctionnement du "transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers à ou des organisations internationales" et les mécanismes de "coopération et de cohérence." La Commission demande ici à ce que l'examen soit élargi, pour s'adapter aux questions soulevées durant les deux premières années de vie du texte.

En France, ça donne quoi le RGPD ?

En 2019, la CNIL a vu le nombre de plaintes supplémentaires déposées au titre du RGPD bondir de 27% par rapport à 2018 .

La Commission européenne constate aussi que les différentes autorités européennes de protection des données ont encore du mal à utiliser les outils fournis par le RGPD et souffrent encore de difficultés à mener des actions ou des enquêtes conjointes, transfrontalières. "Des occasions de favoriser une plus grande harmonisation ont été manquées", note l'institution.

La Commission appelle les États membres à poursuivre les efforts

Alors que son prochain rapport d'évaluation ne sera publié qu'en 2024, la Commission européenne appelle les États membres à boucler la mise en conformité des lois nationales avec le RGPD, pour éviter toute fragmentation, et à évaluer si la législation nationale mettant en oeuvre le RGPD puisse être utilisée en toutes circonstances. Les membres de l'Union européenne devront aussi allouer des ressources et des moyens suffisants aux autorités de protection afin qu'elles puissent pleinement accomplir leurs tâches.

De son côté, la Commission poursuivra notamment les échanges bilatéraux avec les États membres, veillera à la mise en conformité des lois, à l'indépendance des autorités nationales compétentes et aux procédurex de sanction.

Soyez toujours courtois dans vos commentaires.
Respectez le réglement de la communauté.
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PierreKaiL
Le RGPD, sauf erreur de ma part s’applique à tous sauf à l’état, pour moi c’est plus un frein qu’autre chose pour beaucoup d’entreprises, surtout les plus petites et met l’état en position de maître plutôt qu’au service du citoyen, sous couvert de notre vie privée ce qui devient risible surtout de la part d’un état qui capte déjà une très grosse partie de notre vie . Mais bon si ils s’en félicitent alors je vais pas gâcher l’ambiance.
_Reg24
Il faudrait déjà des réglementations pour ces pop-up qui nous demande tous les 3 jours ce qu’on veut partager comme donnée, avec un gros «&nbsp;TOUT ACCEPTER&nbsp;», et un petit «&nbsp;Choisir&nbsp;» et ou il faut cocher à la main des dizaines d’options.<br /> Il faudrait un «&nbsp;TOUT ACCEPTER&nbsp;», «&nbsp;TOUT REFUSER&nbsp;», et «&nbsp;Choisir&nbsp;».
WhyPok
Avant cétait un effet plus simple à ce niveau là ! Il y à eu une sorte de responsabilisation des sites web sur les données, ce qui fait aussi ouvrir les yeux aux utilisateurs, bien que ça reste encore un peu flou.<br /> Maitenant des outils pondus par les navigateurs pourrait être pratique (ex toujours accepter les cookies fonctionnels, avec des liste d’exception ect) Mais face à du google analytique et autres il doit y avoir conflits !<br /> Mais la protection des données ne s’arrêtes pas là non plus, géolocalisation, achat par carte bleue, ou en général interraction avec un dispositif informatisé (on construit notre propre cage en réalité).
vieunoc
Cookie autodelete + I don’t care about cookies + ClearURLs ETC…<br /> Et je ne parle pas de TOR…<br /> Ne plongez pas dans une piscine si ne vous savez pas nager.<br /> Je ne vais pas vous apprendre ce que vous devriez savoir.<br /> Elle n’est pas belle la vie sur le WEB?
WhyPok
Pour la plupart tu parle chinois.<br /> Il existe des solutions natives aux navigateurs, sous FireFox par exemple c’est la navigation privée, c’est en général moins ergonnomique (pas d’historique, supression des préférences) mais bien plus responsabilisant et sécuritaire.<br /> On peux agir sur les entêtes HTTP ainsi qu’au niveau des DNS entre autres choses…<br /> Le mieux étant de ne pas utiliser de matos informatique personnel.
Comcom1
Faudrait plutôt une option dans le navigateur pour répondre à cette saloperie a TOUT les sites
JeXxx
J’ai ce qu’il faut pour toi, ça désactive tout automatiquement, c’est le plugin :<br /> consent-o-matic<br /> Bonne navigation !
Proutie66
Tout à fait
Goodbye
En dehors de l’état, c’est vachement pratique pour le reste.<br /> J’avais un compte sur un forum avec plein de vieilles informations sur moi, impossible à supprimer et les modérateurs refusaient.<br /> Bah ils n’ont pas refusé 2 fois une fois la plainte à la CNIL déposé, comme quoi.<br /> (https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/adresser-une-reclamation-plainte-la-cnil-quelles-conditions-et-comment)
Blap
Il y a deja des reglementations comme ca, malheureusement quasiment aucun site ne les respecte.<br /> Au final quasiment aucun site ne respecte vraiment le RGPD tout en faisant croire qu’ils le respecte, tout en enervant les visiteurs au possible pour rejeter la faute sur le RGPD. Malins mais sacrément escrocs
Urleur
Une goutte d’eau, la plupart te traque, le top est un vpn, bloqueur, etc…
cloomcloom
J’attends une réponse de Couchsurfing qui a décidé de prendre en hotage ses utilisateurs en refusant l’accès à leur compte s’ils ne payent pas et n’offre pas de possibilité de supprimer son compte.<br /> Si pas de retour positif je déposerai une plainte, ça devrait accélérer les choses. Merci pour le lien.
_Reg24
Merci
kroman
En négatif: des messages d’alerte sur les cookies qui nous pourrissent la vie sur chaque site visité. Même avec un plugin d’acceptation automatique on en voit encore plein…<br /> En positif, pas grand chose pour moi: juste la possibilité de télécharger mes données Skype. Mais encore aucun service ne permet de les uploader chez un concurrent comme c’était demandé par la loi…
soaf78
tu voudrais que ton casier judiciaire n’existe pas ?<br /> Sinon oui, l’Etat comme certaines entreprises a besoin de conserver certaines données personelles pour son bon fonctionnement, ce qui est prévu par la reglementation du RGPD.<br /> Si les entreprises respectaient avant 2018 les préconisations de la CNIL, l’adaptation au RGPD n’est absolument pas problématique, il faut arrêter de dire n’importe quoi.<br /> Je suis DPO depuis 2 ans et la bascule vers le RGPD compliant s’est faite en 3 jours…<br /> Et oui, cette loi est un progrès, pas un frein.
PierreKaiL
Si notre justice était mieux faites alors il n’y aurait pas besoin de casier, on fait une erreur, on paye sa dette, l’erreur devrait être purement et simplement effacée sans laisser de trace. Une bonne façon d’effacer les traces serait aussi de remettre la peine de mort pour certains crimes. Le plus important au bout du compte ce n’est pas la protection des données, c’est surtout d’infiltrer un collaborateur de la CNIL au seins des sociétés et chacun son point de vue sur ce fait. Je te souhaite une bonne collaboration et une bonne journée.
soaf78
Ah oui carrément, on supprime le casier judiciaire et on rétabli la peine de mort !?<br /> Donc le concept même de récidive n’existe plus ?<br /> Et c’est moi le collabo parce que je préfère ne pas donner ma data à tout le monde et n’importe qui ?<br /> «&nbsp;Mes datas&nbsp;», comme l’adjectif possessif le signale indique qu’elles m’appartiennent et que JE peux en disposer à ma guise, pas n’importe quel site ou service que je serai aller consulter.<br /> Vous avez une bien curieuse conception du monde
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