De son côté, Google dit contester le raisonnement de la Cnil et considère que le fait que la loi Informatique et Libertés puisse s'appliquer à ses propres outils, même s'ils sont utilisés par des résidents en France.
L'autorité s'engage donc désormais sur une voie offensive puisqu'elle devrait, si Google ne modifie pas sa position, sanctionner financièrement la firme américaine. En principe, selon les textes réglementaires, elle peut infliger une amende allant jusqu'à 150 000 euros maximum. Toutefois, la Cnil, agissant au nom du G29, un organisme regroupant l'ensemble des autorités européennes de protection des données, pourrait tenter de sanctionner plus durement le géant américain.
Le G29 réfléchirait ainsi à un moyen de faire reconnaître non pas une seule infraction aux règles sur les données personnelles mais plusieurs. Chaque infraction serait ainsi constatée pour chaque utilisateur et l'amende serait donc ainsi multipliée par plusieurs millions. Le montant de l'amende serait donc mécaniquement plus élevé.
Il sera toutefois intéressant de savoir par quel levier juridique la Cnil sanctionnera Google et quels seront les fondements avancés. En attendant, elle liste les points qu'elle considère comme étant problématiques et demande à la firme de :
- Définir des finalités déterminées et explicites.
- Procéder à l'information des utilisateurs sur les finalités des traitements.
- Définir une durée de conservation des données à caractère personnel traitées.
- Ne pas procéder, sans base légale, à la combinaison potentiellement illimitée des données des utilisateurs.
- Procéder à une collecte et à un traitement loyal des données des utilisateurs passifs.
- Informer les utilisateurs puis obtenir leur accord préalable avant d'installer des cookies dans leurs terminaux.
La Cnil ne devrait pas infliger d'amende d'un montant supérieur à ce que lui permet ses statuts. Interrogée par Le Monde, l'autorité précise que la loi nationale doit s'appliquer pour chaque organisme. La Cnil ne peut donc pas infliger d'amende pour des activités de Google situées hors de France.
Le raisonnement et les bases juridiques d'une super-amende ciblant une infraction en fonction du nombre d'utilisateurs semblaient en effet difficiles à tenir. Toutefois, les amendes sanctionnant de telles entreprises pourraient être alourdies à l'avenir, notamment dans le cadre du projet de règlement européen relatif à la protection des données personnelles. Le texte prévoit à ce titre de condamner un professionnel à régler une amende « d'un million d'euros ou allant jusqu'à 2% du chiffre d'affaires annuel global ».
Publication initiale le 27/09/2013 à 18h03
A découvrir en vidéo
Respectez le réglement de la communauté.
Actualités du moment
Cryptolog propose des solutions de signature électronique. Présente au salon E-commerce, elle nous explique comment elle est utilisée par les e-marchands comme un outil de conversion client.
Après la musique, les films ou encore les séries télévisées, c'est au tour des livres électroniques de faire l'objet d'offres illimitées. Sur le Web anglophone, deux services se font déjà concurrence.
Le Web moderne tel que nous le connaissons aujourd'hui offre davantage de souplesse aux développeurs avec la possibilité de concevoir des interfaces de programmation afin d'insérer une partie de leurs services sur des sites Internet tiers. A l'occasion du BLEND Web Mix, Eric Daspet, anciennement ingénieur chez Yahoo! Europe et désormais directeur technique chez TEA, est revenu sur les bonnes pratiques à adopter pour le client comme pour le développeur.
Free a annoncé hier avoir passé sa fibre à 1 Gb/s. Mais l'Arcep estime que l'annonce est inexacte et on a découvert que la Freebox ne permet pas de profiter de tels débits.
La société Great Content propose à ses clients de se doter de contenu éditorial faisant appel aux mots clés les plus pertinents trouvés dans les dix premiers résultats Google.
Comme le veut la tradition, toute l'équipe de Clubic vous souhaite à tous un Joyeux Noël.
Cap sur le Gb/s ? Au Ceatec, l'opérateur NTT Docomo illustre sa vision de ce que sera la téléphonie 5G, capable de délivrer plus vite et à une population toujours plus importante des contenus à très -mais vraiment très - haut débit.
Le géant allemand des logiciels d'entreprise annonce la création d'une nouvelle source d'investissements pour les start-up : SAP Ventures Fund II, doté de 650 millions de dollars.
Afin d'accompagner les opérateurs de téléphonie sur l'analyse des données sur les réseaux ultra haut débit, IBM annonce le rachat à venir d'un spécialiste de la discipline, The Now Factory.
Sans trop en dire, un cadre de Microsoft a confirmé que la firme avait d'autres projets du côté des tablettes Surface, notamment en termes de « ratios et de tailles d'écran ». De quoi raviver la rumeur d'une Surface mini.
