La loi sur la haine en ligne passe le cap de l'assemblée nationale. Qu'en retenir ?

10 juillet 2019 à 19h09
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L\'Assemblée nationale

La loi AVIA a été votée mardi à l'Assemblée Nationale à la majorité avec 433 voix pour, 33 contre et 69 abstentions.

« Ce qui n'est pas toléré dans la rue ne doit plus l'être sur Internet », ce sont les mots de Laetitia Avia, députée LREM qui avait déposé la proposition de loi en Mars dernier.

Loi AVIA : la proposition visant à lutter contre la haine sur internet

La loi AVIA a été déposée en Mars dernier par la députée La République en Marche, Laetitia Avia. L'objectif de sa proposition de loi était d'imposer aux services en ligne ayant une certaine importance de retirer leurs contenus illicites sous 24 heures sous peine, en cas de non réactivité répétée, de se voir asséner une amende de la part du CSA.

Cette sanction pécuniaire pourrait au maximum représenter 4% du chiffre d'affaires de l'acteur d'Internet concerné.

La lutte contre la cyber-haine est donc engagée et le texte voté mardi par les députés, en première lecture, a pour objectif de responsabiliser les plateformes et moteurs de recherches en leur donnant la charge de la suppression et du déréférencement des contenus interdits.

Mission impossible pour les géants du net ?

Dé-publier du contenu illicite en moins de 24 heures : voilà un défi de taille pour les acteurs présents sur Internet.

Les plateformes ne peuvent actuellement pas gérer le contenu publié par leurs utilisateurs. Repérer ces infractions en moins de 24 heures représente donc un enjeu majeur pour lequel certaines plateformes ont commencé à prendre des mesures.

Instagram, par exemple, a d'ores et déjà mis en place une détection automatique des propos injurieux : Restrict.

Une intelligence artificielle permettra ainsi, lors d'une publication, de détecter des messages offensants, grâce à la reconnaissance d'un champ lexical correspondant. Comme nous vous l'expliquions il y a quelques jours, le réseau social va, grâce à Restrict, inviter l'auteur de la publication à modérer ses propos sous peine de voir son compte suspendu.

Dans cette mouvance, Twitter aussi a prévu d'agir : un tweet signalé comme haineux sera ainsi directement supprimé par les administrateurs du site.

Une proposition jugée « trop vague » par plusieurs organismes

En réaction à ce projet de loi, six organisations ont adressé, il y a quelques jours, une lettre ouverte aux ministres et parlementaires concernés par ce projet de loi.

Ainsi, Internet Society France, Renaissance numérique, Fondation Internet nouvelle génération, Internet sans frontières ou encore la Ligue des Droits de l'Homme et le Conseil national du Numérique ont décidé de dénoncer cette proposition, et possible future loi, la jugeant « trop vague ».

Parmi les critiques faites, sont dénoncés la complexité de la définition d'un contenu haineux en ligne ainsi que l'encadrement strict du caractère « manifestement illicite » des contenus jugés comme des « injures discriminatoires ».

À l'heure actuelle, les contenus concernés par la proposition de loi sont ceux « faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, provoquant à la commission d'actes de terrorisme, faisant l'apologie de tels actes ou comportant une atteinte à la dignité de la personne humaine, une incitation à la haine, à la violence, à la discrimination ou une injure envers une personne ou un groupe de personnes à raison de l'origine, d'une prétendue race, de la religion, de l'ethnie, de la nationalité, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre ou du handicap vrais ou supposés ». À cette liste s'ajoutent le proxénétisme, le harcèlement sexuel ou encore la pédopornographie.

Les différents organismes mettent donc en avant qu'au-delà de la haine, le contenu violent est lui aussi pris en compte dans ce texte de loi. Selon leur lettre ouverte, cela rend délicat le jugement et l'établissement d'un contenu comme haineux, d'autant plus sans l'intervention de la justice.

La proposition votée comprend des dispositions prohibées par la loi

Comme le présente La Quadrature du Net, l'obligation la plus dangereuse réside dans la restriction des repost de contenus jugés interdits. En effet, lorsqu'une plateforme va retirer un contenu jugé haineux, elle devra surveiller l'ensemble des posts de ses utilisateurs afin de s'assurer que le contenu supprimé ne soit pas rediffusé.

Or, cette surveillance est strictement interdite par l'Union Européenne.

Par ailleurs, une autre disposition reste sensible : celle qui veut que les géants du web se partagent les informations bannies ayant un caractère haineux via une base de données. Celle-ci serait nourrie par les géants du web à chaque fois qu'un contenu illicite serait détecté.

Ce type de base de données existe déjà pour les contenus à caractère terroriste, basé sur un système d'algorithmes. Cela permet de référencer les contenus supprimés afin qu'ils ne soient pas re-postés sur une autre plateforme.

Là est tout le problème : ce qui peut s'apparenter à une décision d'un juge au sein d'un tribunal est ici remplacée par le seul jugement des plateformes. Cela peut alors dénoter un recul de la justice au profit des plateformes internet et du CSA. Ce dernier se voit en effet attribuer une autorité supplémentaire, notamment dans la possibilité d'obliger les acteurs à se conformer aux listes établies par les géants du web.

Comme l'a déclaré le secrétaire d'État au Numérique, « cette proposition de loi est une base, une étape, et non une norme définitive. Nous ne sommes qu'au début du processus de régulation ».

Reste désormais à ce que ce texte de loi soit examiné par le Sénat, à la rentrée !

Source : L'Obs , Libération
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