Depuis plusieurs mois, le gouvernement prépare un projet de loi portant sur le numérique. Son contenu exact n'est pas encore connu mais le texte devrait contenir des dispositions concernant la protection des données personnelles, l'encadrement des « géants de l'Internet » mais également le filtrage de certains contenus en ligne sans recours à un juge.
Ces derniers mois, plusieurs lois votées par le gouvernement abordent le numérique sous différents aspects. La loi de Programmation militaire (sécurité), la loi de Consommation (consommateurs) évoquent notamment ce thème. Toutefois certains projets majeurs promis par le gouvernement restent encore en suspens.
C'est pourquoi en décembre dernier, Fleur Pellerin expliquait qu'elle comptait lancer le chantier d'une «grande loi sur le numérique avec un volet libertés en 2014». La ministre déléguée en charge de l'Économie numérique ne précisait toutefois pas quels en seraient les contours exacts.
Selon Les Echos, le projet de loi devrait comprendre plusieurs volets. Tout d'abord, sur la protection des données personnelles des internautes, le document propose la création d'un droit à l'oubli pour les mineurs. Sur ce point, les rédacteurs du texte devront se « connecter » avec l'Union européenne, cette dernière travaillant déjà à la création d'un moyen de renforcer le contrôle des utilisateurs sur ces données personnelles.
Deuxième point, le statut des hébergeurs de services et contenus Internet (YouTube, Dailymotion...) pourrait être reconsidéré. L'idée est de pouvoir mieux contrôler leurs activités. Enfin, selon le quotidien économique, un filtrage administratif pourrait être mis en place en France. Une autorité telle que la Cnil ou le CSA pourrait donc avoir le pouvoir d'empêcher l'accès à un contenu. Cette proposition énonce qu'aucun recours au juge n'est prévu, l'autorité administrative en charge de la question, se porterait alors responsable de ce filtrage.
La neutralité du réseau, la Culture : les absents de la loi ?
D'autres sujets pourraient être compris dans ce projet de loi comme la lutte contre la cybercriminalité ou le renforcement des pouvoirs de sanction de l'Arcep et de la Cnil. Toutefois, d'autres thèmes en sont absents. C'est le cas de la neutralité du réseau, sujet critique mais sur lequel le gouvernement pourrait finalement s'en remettre à l'Europe pour justifier ou non l'établissement d'un cadre réglementaire.
Quant au dossier de la fusion de la Hadopi et du CSA, promesse de François Hollande, et soutenu par la ministre de la Culture, il pourrait être programmé par d'autres moyens. Aurélie Filippetti évoquait à ce sujet la création d'une «grande loi sur la création et la culture» intégrant également la protection des artistes.
Toujours est-il que le parcours de ce projet de loi ne fait que débuter. Il pourrait être déposé devant le Parlement au mois de septembre. Le Conseil national du numérique devrait être également saisi de la question, afin qu'il donne son avis, au mois d'avril.
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