La France et d'autres États sanctionnés pour défaut de transposition des directives sur les télécoms ?

06 février 2021 à 09h30
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La Commission européenne a annoncé, jeudi, avoir engagé des procédures d'infraction contre 24 États membres de l'UE, dont la France, accusés de ne pas avoir transposé les nouvelles règles dans le domaine des télécommunications.

Les États membres de l'Union européenne avaient théoriquement jusqu'au 21 décembre 2020 pour transposer dans leur droit national la nouvelle réglementation de l'UE en matière de télécommunications. Cette réglementation, issue du code des communications électroniques européen adopté en 2018, est à la base destinée à « mettre en place la connectivité en gigabit ininterrompue dont notre continent a besoin », comme le dit Thierry Breton. Sauf que pour l'heure, la quasi-totalité des États membres, 24 au total, n'a pas encore transposé ces nouvelles règles.

24 États mis en demeure par l'UE, qui leur laisse deux mois pour répondre

Comme le veut le droit européen, un texte qui n'est pas transposé dans les délais impartis expose le ou les États rebelles à des sanctions. La Commission européenne a ainsi engagé, jeudi 4 février, des procédures d'infraction contre les 24 États membres, parmi lesquels on retrouve la France.

La Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, l'Irlande, l'Espagne, la Croatie, l'Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, l'Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie et la Suède sont eux aussi visés par Bruxelles.

Les 24 États membres ont ainsi reçu des lettres de mise en demeure de la Commission européenne, qui les invite très officiellement à adopter et à notifier les mesures ad hoc au plus vite. Les États ne disposent désormais plus que de deux mois pour répondre, avant de passer à l'échelon supérieur des sanctions. Il n'y a guère que la Grèce, la Hongrie et la Finlande qui ont, pour l'instant, adopté toutes les mesures nécessaires à la transposition de la directive.

Un code des communications électroniques européen, pour quoi faire ?

Le code européen a permis l'adoption d'une série de textes législatifs destinés à promouvoir la concurrence, à renforcer l'harmonisation réglementaire, et à permettre une concurrence qui soit équitable pour tous les acteurs et opérateurs du marché. Ces textes n'oublient évidemment pas les consommateurs. Ils posent notamment les bases d'une tarification équitable et d'une diversification des offres pour Internet et les services de téléphonie.

Les textes ont par exemple permis la naissance d'un règlement qui fixe les tarifs maximaux uniques, et ce dans toute l'Union européenne, tarifs que les opérateurs télécoms peuvent se facturer les uns aux autres pour, notamment, les appels mobiles et fixes entre leurs réseaux respectifs. Vous l'aurez compris, les mutualisations de réseaux seront ainsi strictement encadrées en France, le jour où elle appliquera la directive.

Le code pose aussi un modèle récapitulatif contractuel que les opérateurs de l'UE devront suivre, que ce soit pour la téléphonie, la connexion internet ou la messagerie. « Ce récapitulatif doit inclure les principales conditions du contrat, comme les coordonnées du fournisseur, la description du service, la vitesse du service internet, le prix, la durée, les conditions de renouvellement et de résiliation et les caractéristiques intéressant les utilisateurs finaux handicapés », précise l'Union européenne.

Modifié le 08/02/2021 à 09h03
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