Les États européens interdits de collecter massivement les données Internet et téléphoniques

06 octobre 2020 à 14h52
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justice 2

La Cours de justice de l’Union européenne (CJUE) confirme son arrêt Tele2 de 2016, en faveur d’une protection des données personnelles des utilisateurs.

Au grand désarroi des magistrats, policiers et services de renseignements, imposer une collecte de données aux entreprises des télécoms est contraire au droit européen.

La justice européenne protège les libertés individuelles

Près de quatre ans après avoir rendu l’arrêt Tele2, la Cour de justice de l’Union européenne confirme sa décision. Les États n’ont pas le droit d’imposer de collecte massive de données de connexions Internet et téléphoniques.

Appelées métadonnées, ces informations ne portent pas sur le contenu d’un message, mais sur la structure de l’échange (qui, quand, où, durée…). Utilisées en France depuis 2015 par les services de renseignements, elles « constituent une matière première" essentielle pour les magistrats et enquêteurs », d’après le procureur général près de la Cour de cassation, François Molins. 

Mais l’arrêt Tele2 n’avait pas stoppé les juridictions française, belge et britannique dans leurs revendications. Selon ces dernières, c’est la lutte antiterroriste qui est en jeu. De nombreuses enquêtes pénales pourraient ainsi couler avec la confirmation de l’arrêt.

La conservation et la collecte indifférenciée proscrite

En janvier 2020, l’avocat général de la CJUE estimait déjà que la transmission ou la conservation « indifférenciée » de ces données étaient contraires au droit européen. Si l’utilité « d’une obligation de conservation des données pour sauvegarder la sécurité nationale et lutter contre la criminalité » n’est pas remise en cause, l’avocat général plaidait « en faveur d’une conservation limitée et différenciée […] ainsi que pour un accès limité à ces données. »

Même son de cloche du côté de l’association La Quadrature du Net : « Qu’il puisse y avoir une surveillance ciblée de personnes dangereuses ou soupçonnées de l’être, c’est une chose » expliquait leur avocat Alexis Fitzjean, « mais conserver toutes les traces de connexion de manière indifférenciée pendant des périodes aussi longues, c’est de la surveillance de masse, contraire à l’État de droit. »

Concrètement : l’accès aux métadonnées d’un individu par un service de police ou de justice n’est plus possible, sauf exceptions, dont « menace grave pour la sécurité nationale » ou « activités de terrorisme ». Des contraintes de temps et de contrôle sont prévues par la CJUE.

Source : Le Monde

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leulapin
Vive l’Europe là dessus, le fichage politique non merci.
newseven
Un bon pas dans la bonne direction.<br /> Depuis la covid qui frappe le monde .<br /> Il commence à y avoir de plus en plus de télé travaille de la maison .<br /> Ça pourrait devenir un très grand danger pour le vole de données aussi .<br /> Surtout dans le cas des banques .<br /> Le monde n’ont pas des programmeurs spécialiser dans la sécurité des ordinateurs à domicile .<br /> Il leur faudrait 2 ordinateur pour que l’ordinateur de travaille ne sert strictement juste pour le travaille et rien d’autre .<br /> Les vendeurs de voiture qui font aussi du télétravaille et font des prêt automobile par ordinateur à domicile et qui demande des renseignements personnel au acheteur qui renvoi souvent par sms des messages non sécurisés de leur permis conduire ou/avec leur carte d’assurance social !<br /> Le monde sont très délinquance et imprudent .<br /> Les compagnies adorent le télétravaille pour sauver des coûts et c’est aussi maintenant une façon de jeter la responsabilités aux employés s’il n’advenait un problème de sécurité .
KlingonBrain
Très bien, pour une fois que l’Europe sers à quelque chose.<br /> Il faut dire non à la surveillance généralisée des personnes qui n’ont rien à se reprocher.<br /> Un citoyen n’a pas à être considéré comme un suspect «&nbsp;à priori&nbsp;» en l’absence d’éléments suspects concrets et avérés.<br /> Les choses ont toujours fonctionné ainsi dans un état de droit. Et il n’y a pas de raison que ça change.<br /> Ceux à qui le pays des libertés ne plait pas… n’ont qu’a déménager en Chine, en Russie ou dans tout autre pays qui n’aime pas les libertés. Mon petit doigt me dit qu’ils en reviendront vite…
cirdan
Quel dommage, juste au moment la 5G arrive et va rendre tellement facile et rapide la collecte de données…
Mike-de-Klubaik
Par contre, l’UE doit partager les données aux autres…
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