A quelles conditions une demande de droit à l’oubli sera acceptée ?

28 novembre 2014 à 18h08
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La Cnil publie une liste de bonnes pratiques destinée aux moteurs de recherche. Le document dresse l'inventaire des conditions permettant d'accepter ou non une demande de déréférencement d'un contenu.

Les internautes situés en Europe disposent désormais d'un « droit à l'oubli » en ligne. Ils sont fondés à demander aux moteurs de recherche qu'ils déréférencent un contenu. Ce droit n'est toutefois pas absolu et certaines exceptions ont été introduites par la justice communautaire.

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Dans sa décision, la Cour de Justice de l'Union européenne indique que ce droit peut être refusé à une personne si cette dernière tient une place dans la « vie publique, justifiant un intérêt prépondérant du public à avoir, dans le cadre d'une telle recherche, accès à ces informations ». Il revient alors aux moteurs de recherche d'évaluer ce critère.

Pour les accompagner dans cette démarche, la Cnil met en ligne une liste de bonnes pratiques (.pdf). L'autorité identifie 13 critères permettant de répondre à un internaute :

+ Les résultats de recherche sont-ils relatifs à une personne physique ?
Une personne doit bien préciser que la recherche est basée sur son nom/prénom voire sur son surnom ou pseudonyme si l'internaute peut établir que ces éléments sont clairement liés à son identité.

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+ S'agit-il d'une personne publique ?
S'il s'agit d'hommes politiques, de syndicalistes, de religieux, de journalistes, acteurs, chanteurs... les moteurs de recherche doivent se demander si « l'accès du public à une information participe de sa protection contre des comportements publics ou professionnels contestables ». S'il est question de données relevant de leur vie privée, elles n'ont pas vocation à apparaître.

+ Le demandeur est-il mineur ?
La Cnil demande à ce que les demandes des mineurs soient prises en charge.

+ Les informations sont-elles justes ?
Si elles sont inexactes ou trompeuses, elles doivent être déréférencées.

+ Le public dispose-t-il d'un intérêt à consulter une information ?
Une demande visant à déréférencer un avis négatif au sujet d'un professionnel ne sera pas fondée car elle peut être utile à d'autres internautes. S'il s'agit au contraire d'une campagne de dénigrement à l'encontre d'une personne, « le déréférencement peut apparaître justifié, sans caractère systématique ».

+ L'information est-elle sensible ?
Le déréférencement sera plus facilement autorisé s'il s'agit d'éléments relatifs à l'origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, d'une personne.

+ Les informations sont-elles encore à jour ?
Si le fait n'est plus d'actualité, s'avère périmé, la demande peut être acceptée.

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+ Existe-t-il un préjudice pour l'internaute ?
S'il est avéré, le déréférencement est clairement encouragé.

+ Existe-t-il un risque pour lui ?
Si les informations l'exposent à des risques de vol d'identité ou de cyber-harcèlement, les moteurs devront agir.

+ Quel est le contexte de la publication de l'information ?
Si l'internaute est à l'origine de la publication, il peut en demander le retrait.

+ Le contenu est-il public à des fins journalistiques ?
S'il s'agit d'une diffusion par un média, les moteurs de recherche doivent prendre en compte cet élément pour éventuellement refuser une demande.

+ S'agit-il d'une publication d'origine légale ?
Lorsqu'il est question de la publication d'informations par des organismes qui disposent d'une obligation légale de procéder à la diffusion d'informations personnelles, la demande ne peut être acceptée.

+ Est-il question d'une infraction pénale amnistiée?
Dans ce cas précis, le déréférencement est préconisé.



Pour en savoir plus
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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