Moteur de recherche : Google sommé de supprimer l'accès à des informations personnelles

La Cour de justice de l'Union européenne a tranché en la défaveur de Google. Elle estime qu'une personne peut demander à ce qu'un moteur de recherche supprime des liens dirigeant vers des informations la concernant.

La justice européenne vient de donner raison à une personne qui s'estimait lésée du fait que Google indexait des liens la concernant directement. La CJUE explique que le moteur de recherche est responsable des résultats qu'il affiche, en particulier, lors d'une recherche effectuée à partir du nom d'une personne.

Rappel des faits. Mario Costeja González, un citoyen espagnol, avait attaqué l'AEPD (l'équivalent de la Cnil dans le pays) ainsi qu'un éditeur (La Vanguardia Ediciones) et Google Espagne. Il reprochait à ces trois entités de permettre de consulter des liens le concernant. Précisément, il a expliqué à la Cour que lorsqu'un internaute tapait son nom dans la barre de recherche du moteur, deux liens faisaient référence à ses dettes de sécurité sociale datant de janvier et mars 1998.

Pour sa défense, Mario Costeja González a tenu à préciser que ses déboires étaient terminés depuis plusieurs années et souhaitait donc que Google supprime ou occulte ces pages. De son côté, la Cour de justice de l'Union européenne invoque la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard de la protection des données personnelles.

Elle considère que Google procède à une « collecte des données [...] extrait, enregistre et organise ces données dans le cadre de ses programmes d'indexation avant de les conserver sur ses serveurs et, le cas échéant, de les communiquer à ses utilisateurs ». En tant que responsable de ce traitement, le groupe américain doit donc être en mesure de ne plus permettre aux internautes d'y accéder. La CJUE précise toutefois que cette action peut être réalisée lorsque sont en jeu « les droits fondamentaux de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel ».

Droit à la protection des données personnelles Vs accès à l'information

Cette affaire soulève une question importante. La justice européenne précise en effet que le fait d'empêcher l'accès à certains liens, concernant la vie d'une personne peut avoir des conséquences sur d'autres droits. Il existe par exemple, un intérêt légitime de tout un chacun à accéder à des informations sur une personne.

Sur ce point, la CJUE explique (.pdf) qu'il est nécessaire de « rechercher un juste équilibre notamment entre cet intérêt et les droits fondamentaux de la personne concernée, en particulier le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection de données à caractère personnel ». La Cour ajoute que la situation doit donc être étudiée au cas par cas en fonction de la nature de l'information en question et de sa sensibilité pour la vie privée de la personne concernée ainsi que de l'intérêt du public à recevoir cette information.

Elle juge donc qu'une personne peut demander qu'une sorte de « droit à l'oubli » lui soit appliqué sur ces résultats de recherche. Par exception, ce type d'autorisation peut être refusé si cette même personne tient une place dans la « vie publique, justifiant un intérêt prépondérant du public à avoir, dans le cadre d'une telle recherche, accès à ces informations ».

Les cas Max Mosley, DianaZ et autres Google Suggest

En France, la question est évoquée depuis plusieurs années et la justice s'est déjà largement prononcé sur le sujet. En novembre dernier, le tribunal de grande instance de Paris a condamné Google à cesser l'affichage sur Google images de contenus concernant Max Mosley.

Des clichés de parties fines de l'ex-président de la FIA (Fédération internationale automobile) étaient consultables sur le service de Google. L'homme a obtenu gain de cause en France et en Allemagne afin que ces photos ne soient temporairement plus indexées (pendant 5 ans sur notre territoire) lorsque le nom du responsable est recherché.

En février 2012, une ancienne actrice porno du nom de Diana Z a aussi obtenu gain de cause contre Google. Là encore, le TGI de Paris a estimé qu'elle pouvait bénéficier d'un droit à l'oubli et le moteur de recherche a été sommé de supprimer tous les résultats affichés renvoyant à des sites à caractère ou tendance pornographique. La plainte visait clairement les recherches effectuées avec le nom et le prénom de l'ex-actrice.

Reste enfin le cas de Google Suggest, l'outil permettant de compléter automatiquement une recherche. La cour de cassation a jugé l'an dernier que le moteur de recherche n'avait pas de contrôle sur les propositions formulées aux internautes, celles-ci découlant d'un processus automatisé et indépendant de toute volonté de sa part. Il reste donc bien des moyens de retrouver des contenus occultés par Google.