Google pas responsable pour certaines suggestions automatiques en France

21 juin 2013 à 16h18
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La Cour de cassation a déclaré Google irresponsable des suggestions de recherche proposées aux internautes (Google suggest) sur son moteur de recherche. Un revirement de jurisprudence, qui tranche également avec la décision rendue en Allemagne en mai dernier.

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Google vient d'obtenir une victoire auprès de la justice française à propos de ses suggestions de recherche. La Cour de Cassation, dans un arrêt rendu mercredi 19 juin, a en effet reconnu que le moteur de recherche n'avait pas de contrôle sur les propositions formulées aux internautes, celles-ci découlant d'un processus automatisé et indépendant de toute volonté de sa part.

La plainte avait été déposée par la société « Lyonnaise de garantie », qui se plaignait de voir apparaître le terme « escroc  »en troisième position pour la recherche « lyonnaise de g ». Une requête constitutive d'injure publique pour le plaignant, qui réclamait la suppression, sous astreinte, des termes offensants ainsi que le paiement de 50 000 euros de dommages et intérêts de la part du directeur de la publication de Google. Une suggestion qui ne semble plus apparaître aujourd'hui.

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En 2011, le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris avait donné raison au plaignant, rappelant que Google intervenait sur son algorithme pour supprimer « les contenus pornographiques, violents ou incitant à la haine ». À partir de là, rien ne l'empêcherait de prendre ses dispositions pour faire de même avec des propositions diffamatoires ou injurieuses, estimait-il. Le jugement avait été confirmé par la cour d'appel de Paris dans une décision du 14 décembre 2011, publiée par le site Legalis.

La dernière décision en date de la Cour de cassation constitue en ce sens un véritable revirement de jurisprudence, qui pourrait bien servir de précédent à l'avenir. Jusqu'à présent, la justice suivait en effet constamment la position du TGI et de la cour d'appel de Paris.

Cette décision sonne donc comme une franche victoire pour Google. Chaque fois qu'il s'est retrouvé en justice, le moteur de recherche rappelait en effet que les suggestions affichées n'étaient que le reflet des requêtes les plus fréquemment émises sur son service, publiées au moyen de son algorithme sans intervention directe. À l'exception « des contenus pornographiques, violents ou incitant à la haine, et des termes fréquemment utilisés pour rechercher des contenus portant atteinte à des droits d'auteur », précise Google dans ses pages explicatives.

Une double victoire pour Google

Google a en réalité obtenu une double victoire devant les juges, puisque le 15 mai dernier, la cour d'appel de Paris lui a également donné raison sur le régime de la prescription. Le moteur de recherche avait cette fois été attaqué par la société CNFDI arnaque, toujours sur le fondement d'injures publiques.

La cour avait alors relevé que le délai de prescription pour entamer une action en justice expirait trois mois après la première publication de la suggestion offensante. Mais surtout, quand bien même celle-ci serait ensuite reprise dans les résultats de recherche, ce délai ne serait pas renouvelé, le juge estimant qu'elle ne constituait pas une seconde publication.

Ces deux décisions tranchent avec le jugement rendu en Allemagne en mai dernier à propos de Google suggest. La cour fédérale de Karlsruhe avait en effet obligé Google à supprimer tous les contenus offensants, dès lors qu'un particulier ou une entreprise le lui demande. Un porte-parole s'était alors dit « surpris » et « déçu », jugeant « incompréhensible » le fait que Google « puisse être condamné pour des recherches effectuées par les utilisateurs ».
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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