Accusée d'avoir hébergé des contrefaçons, Cdiscount est protégée par son statut d'hébergeur

Alexandre Boero Contributeur
23 octobre 2019 à 12h45
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La plateforme française de e-commerce était accusée d'avoir hébergé des annonces de contrefaçon de la marque de sacs Eastpak.

La société Jansport Apparel Corp (JAC), est dépositaire de la marque de sacs Eastpak, qu'elle fabrique depuis 1952. Cette dernière avait attaqué le e-commerçant Cdiscount au motif que celui-ci avait vendu, via sa marketplace de vendeurs, plusieurs sacs à dos en provenance de Chine, estampillés « Padded » (un modèle de la marque) et qui étaient manifestement des contrefaçons. Le tribunal de grande instance de Paris a tranché en faveur de Cdiscount.

Cdiscount protégée par son statut d'hébergeur

Jansport Apparel Corp a fait réaliser, le 12 août 2016, puis les 29 juin et 21 juillet 2017, un total de neuf constats d'achat sur le site Cdiscount, rapportant la vente de produits de contrefaçon sur le site de e-commerce. Pour attaquer la plateforme, la firme faisait valoir les règles relatives au droit des marques et à la concurrence déloyale.


Mais dans un jugement rendu le 28 juin 2019 et porté à notre connaissance cette semaine, le TGI de Paris a considéré que Cdiscount avait le statut d'hébergeur, et reconnu que la plateforme d'e-commerce n'intervient pas de manière active dans le contenu des annonces publiées. Cela permet à la société française de bénéficier du régime de responsabilité civile limitée sacré par la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, qui édicte certaines causes d'exonération de responsabilités.

Le e-commerçant a immédiatement supprimé les annonces frauduleuses

Pour les juges, JAC n'a pas produit d'élément tendant à démontrer que Cdiscount avait connaissance des contenus litigieux proposés par ses revendeurs ni même qu'elle en avait le contrôle.


Le tribunal ne pouvait pas engager la responsabilité de Cdiscount étant donné que le site avait immédiatement retiré les fameuses annonces contestées au moment où il avait pris connaissance des mises en demeure adressées par Jansport Apparel Corp. La société JAC a été condamnée à verser 15 000 euros à Cdiscount au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens (les frais de justice).
Modifié le 23/10/2019 à 13h51
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