Le TGI de Paris invalide la clause de non-revente de jeux dématérialisés de Steam

19 septembre 2019 à 14h25
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Steam

Valve, développeur de la plateforme de jeux Steam, a essuyé un sérieux revers devant la justice française. Une grande quantité de clauses de ses CGU a ainsi été considérée comme abusive, dont celle qui empêchait jusqu'à présent les joueurs de revendre les titres acquis en ligne.

Peut-on revendre ses jeux Steam ? Jusqu'ici, la réponse était catégorique : les conditions générales de la plateforme l'interdisaient formellement, en empêchant la cession d'un compte utilisateur et de tous les services associés. Mais cette proscription n'était pas du goût de l'UFC-Que Choisir. L'association de consommateurs a ainsi attaqué l'éditeur Valve devant la justice française, il y a près de quatre ans, concernant une dizaine de clauses, dont celle mentionnée précédemment.

Il sera désormais possible de revendre ses jeux téléchargés

Le verdict est tombé en début de semaine et publié par nos confrères de Next Inpact. Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a donné raison au plaignant, sur un ensemble des clauses effectivement considérées comme abusives.

Entre autres, la juridiction a entièrement suivi la position de l'association au sujet de l'interdiction de la revente de jeux dématérialisés. Pour elle, cette clause imposée par Valve va à l'encontre de la règle dite de « l'épuisement des droits », autorisant notamment la revente de supports physiques d'occasion (DVD, CD, cartouches...), ainsi que de la libre circulation des biens en Europe.


La réponse du TGI de Paris est donc sans équivoque et pourra s'appliquer à toutes les plateformes en ligne : « Le titulaire du droit concerné ne peut plus s'opposer à la revente de cette copie (ou exemplaire) même si l'achat initial est réalisé par voie de téléchargement. L'éditeur du logiciel (ou ses ayants-droit) ne peut plus s'opposer à la revente de cette copie ou exemplaire, nonobstant l'existence de dispositions contractuelles interdisant une cession ultérieure ».

Les autres décisions du TGI de Paris

Et ce n'est pas la seule partie des CGU de Steam remise en cause par la justice française. Ainsi, dans le même ordre d'idées que la décision précédente, le TGI de Paris a affirmé que l'acquisition d'un titre sur la plateforme ne relevait pas d'un « abonnement », mais bien d'un « achat », « le jeu étant mis à la disposition dudit utilisateur pour une durée illimitée ». Ce qui confirme la possibilité laissée de revendre une telle œuvre dématérialisée.

De plus, le tribunal a contesté l'absence de responsabilité de Valve pour les logiciels fournis en version bêta. L'éditeur estimait qu'en téléchargeant un exemplaire inachevé, le joueur était pleinement conscient des risques encourus, exonérant ainsi l'entreprise. Une disposition jugée contraire au droit français.

Par ailleurs, le TGI a considéré que le porte-monnaie virtuel de Steam constituait en réalité une monnaie électronique. Ce qui oblige notamment la plateforme à rembourser ses clients n'acceptant pas les nouvelles CGU.


Enfin, le verdict de la juridiction impose à Valve de clarifier ses clauses concernant le comportement de ses joueurs, ainsi que celles relatives aux données personnelles, en application du RGPD.

Outre la publication du jugement, l'éditeur a été condamné à verser 30 000 euros à l'UFC-Que Choisir, au titre des dommages et intérêts et frais de justice.

Source : Next Inpact
Modifié le 19/09/2019 à 14h27
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