P2P : la surveillance automatisée de retour ?

0
En octobre 2005, la Cnil interdit la surveillance automatisée des réseaux d'échange de fichiers P2P, réclamée par les différentes sociétés françaises de producteurs pour systématiser la lutte contre le piratage. Cette décision vient d'être annulée par le Conseil d'Etat, qui autorise la SCPP (1) à présenter un nouveau dossier devant la Commission nationale informatique et libertés.

Rappel des faits. En 2005, différentes sociétés de producteurs emmenées par la SCPP sollicitent l'approbation de la Cnil concernant la mise en place, par des prestataires privés, de dispositifs automatisés de surveillance des réseaux P2P chargés de relever l'adresse IP des machines échangeant des fichiers illégaux. Cette adresse aurait ensuite été utilisée pour retrouver le propriétaire de la machine et lui faire parvenir un message d'avertissement, avant d'entamer des poursuites en justice en cas de récidive.

Ce système, désigné sous le nom de « riposte graduée », est alors rejeté par la Cnil. Chargée de la protection des libertés individuelles, celle-ci estime que les dispositifs présentés ne sont pas « proportionnés à la finalité poursuivie » et dénonce la volonté des sociétés de producteurs de se constituer juge et partie, en déterminant elles-mêmes les modalités de la riposte graduée. Dans sa décision du 18 octobre 2005, elle précise en outre que « l'envoi de messages pédagogiques pour le compte de tiers ne fait pas partie des cas de figure où les fournisseurs d'accès à internet sont autorisés à conserver les données de connexions des internautes ».

Le Conseil d'Etat, plus haute autorité administrative, ne désavoue pas la Cnil sur ce dernier point, mais il annule toutefois sa décision. Selon lui, le volume d'internautes qui utilisent les réseaux P2P à des fins illégales justifie largement l'emploi d'un dispositif de surveillance automatisée qui n'aurait rien de « disproportionné ».

Les sociétés de producteurs, SCPP en tête, se félicitent de ce revirement de situation. La décision de la Cnil ne lui avait « pas permis de mener les actions de prévention et de répression de la piraterie musicale qui étaient pourtant effectuées dans la plupart des états de l'Union européenne », explique la SCPP, alors que la France est « aujourd'hui un des pays où la piraterie sur internet est la plus développée et où, en conséquence, le marché légal de la musique en ligne se développe le plus lentement ».

Même son de cloche du côté de la Sacem (2) et de la SDRM (3), qui « se réjouissent de l'arrêt rendu le 23 mai 2007 par le Conseil d'Etat » et expriment leur désir de « développer des relations positives avec la CNIL afin de favoriser la lutte contre les échanges illicites dans le respect des libertés individuelles et de la protection de la vie privée ».

A charge maintenant pour les sociétés civiles de producteurs de présenter un nouvau dossier à la Cnil, dans lequel elles ne manqueront pas de rappeler que l'autorisation de surveiller les réseaux avait été accordée au Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs. De son coté, la Cnil devra tenir compte de la décision du Conseil d'Etat.

(1) SCPP : Société civile des producteurs phonographiques
(2) Sacem : Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique
(3) SDRM : Société pour l'administration du Droit de Reproduction Mécanique
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
0
0
Partager l'article :

Les actualités récentes les plus commentées

La justice allemande demande à Tesla de mettre en pause la construction de sa Gigafactory
Une taxe sur chaque connexion aux réseaux sociaux, pour remplacer la redevance TV ?
La centrale nucléaire de Fessenheim va être arrêtée ce samedi en vue de son démantèlement
L'éolien a, en 2019, fourni 15% de l'électricité consommée en Europe
Uber ferme son bureau de Los Angeles, écarte des dizaines de salariés et délocalise aux Philippines
La France et l'Allemagne s'associent pour travailler sur le successeur du Rafale et de l'Eurofighter
Airbus : les USA augmentent nettement les taxes douanières sur les avions européens
Il y a maintenant 300 satellites Starlink au-dessus de nos têtes
L'Arctique révèle deux millions de points chauds de méthane, selon un rapport de la NASA
Galaxy Z Flip : notre prise en main vidéo du nouveau smartphone à écran pliable de Samsung

Notre charte communautaire

1. Participez aux discussions

Nous encourageons chacun à exprimer ses idées sur les sujets qui l'intéressent, et à faire profiter l'ensemble de la communauté de son expertise sur un sujet particulier.

2. Partagez vos connaissances

Que vous soyez expert ou amateur passionné, partagez vos connaissances aux autres membres de la communauté pour enrichir le niveau d'expertise des articles.

3. Échangez vos idées

Donnez votre opinion en étayant votre propos et soyez ouverts aux idées des autres membres de la communauté, même si elles sont radicalement différentes des vôtres.

4. Faites preuve de tolérance

Qu'il s'agisse de rédacteurs professionnels ou amateurs, de lecteurs experts ou passionnés, vous devez faire preuve de tolérance et vous placer dans une démarche d'entraide.

5. Restez courtois

Particulièrement lorsque vous exprimez votre désaccord, critiquez les idées, pas les personnes. Évitez à tout prix les insultes, les attaques et autres jugements sur la forme des messages.

6. Publiez des messages utiles

Chaque participation a vocation à enrichir la discussion, aussi les partages d'humeurs personnelles ne doivent pas venir gêner le fil des échanges.

7. Soignez votre écriture

Utilisez la ponctuation, prohibez le langage SMS et les majuscules, relisez-vous afin de corriger un peu les fautes de frappe et de français : trop de fautes n’engagent ni à lire le message, ni à répondre à une question.

8. Respectez le cadre légal

Ne publiez pas de contenus irrespectueux, racistes, homophobes, obscènes ou faisant l'apologie de courants radicaux, qu'ils soient politiques ou religieux. N'utilisez pas plusieurs comptes utilisateurs.

9. Ne faites pas de promotion

Ne profitez pas d'une discussion pour faire la publicité d'un produit, d'un service ou même de votre site web personnel.

10. Ne plagiez pas

Exprimez uniquement vos opinions ou partagez des idées en citant vos sources.

scroll top