DADVSI : 7 mois de luttes parlementaires

La promulgation de la loi sur "le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information" est suspendue à la décision du Conseil constitutionnel.

La promulgation de la loi française sur "le droit d'auteur" (DADVSI) reste suspendue à la décision du Conseil constitutionnel après 7 mois de luttes parlementaires.

Initié par le ministre de la culture, Renaud Donnedieu de Vabres, le projet de loi "harmonisé" en commission mixte paritaire a été définitivement adopté par le Parlement le 30 juin 2006, dans le cadre d'une procédure "d'urgence".

L'UMP, dans sa grande majorité, a voté pour ce texte qui transposera en droit français la directive européenne sur le copyright (EUCD). En revanche, les parlementaires de l'UDF se sont abstenus ou ont voté contre, tout comme la gauche.

En l'état, le texte confirme "l'exception" pour copie privée et le principe d'interopérabilité, un cauchemar pour qui redoute que "l'application par la France de l'EUCD n'aboutisse à du piratage parrainé par l'Etat." Ceci dit, la mise en œuvre du principe d'interopérabilité est renvoyée à une "autorité de régulation des mesures techniques de protection (MTP)".

Par ailleurs, un régime "gradué" de sanctions pénales a été entériné. Dans ce contexte, le téléchargement sans autorisation d'oeuvres protégées à titre privé sera passible d'une amende de 38€, la mise à disposition d'oeuvres, de 150€ maximum.

Par ailleurs, le pourvoyeur de moyens de contournement des MTP risquera jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 30.000€ d'amende, la personne qui aura décrypté la mesure à titre individuel, 3.750€ d'amende, l'utilisateur de logiciels destinés à contourner les MTP, 750€ d'amende.

Enfin, l'édition de logiciels "destinés à l'échange et au téléchargement illégal d'oeuvres protégées", malgré les critiques des partisans de l'informatique libre et du P2P, sera passible de 3 ans de prison et de 300.000€ d'amende.

Le texte a obtenu l'adhésion de l'industrie, des sociétés de gestion de droits d'auteur et de syndicats comme le SNEP et la SACEM. En revanche, des organisations de consommateurs et d'internautes, mais également les sociétés de gestion des droits des artistes interprètes SPEDIDAM et ADAMI, membres de l'Alliance public-artistes, dénoncent le caractère "liberticide et orienté" du projet.

Dans ce contexte, François Bayrou, président de l'UDF, et d'autres centristes se sont "associés" au recours déposé le 7 juillet dernier devant le Conseil constitutionnel par le groupe socialiste à l'Assemblée nationale. Si le Conseil estime que le DADVSI n'est pas anticonstitutionnel, la loi pourra être promulguée par le Président Chirac.