Droit à l’oubli : le Conseil d’État donne raison à Google face à la CNIL

01 avril 2020 à 10h27
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droit à l'oubli

C'est un revers pour la CNIL et sa vision élargie du droit à l'oubli. Le gendarme des données personnelles prétendait infliger une amende de 100 000 euros à Google, qui refusait le déréférencement au niveau mondial des informations disponibles sur une personne à partir de son moteur de recherche. Le Conseil d'État a annulé la sanction, vendredi 27 mars.

Un déréférencement qui fait polémique

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avait prononcé sa sanction contre Google en 2016. À l'époque, elle exigeait qu'une personne puisse obtenir le retrait des résultats affichés en tapant son nom dans la barre de recherche, mais le géant du net ne permettait cette démarche que pour les extensions correspondant à des pays de l'Union européenne (UE), comme « Google.fr ». Un système de « géoblocage » était mis en place pour bloquer l'accès au contenu litigieux dans les zones géographiques concernées, mais ce contenu demeurait donc accessible dans le reste du monde. La CNIL estimait, en 2016, que«  seul un déréférencement mondial de nature à protéger les droits de la personne ».

Face à l'amende exigée par la Commission, Google a décidé de riposter : la firme saisit le Conseil d'État, qui demande à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de se prononcer sur l'affaire. En septembre 2019, les juges européens précisent que le moteur de recherche doit «  ce déréférencement (...) sur la version correspondant à l'ensemble des États membres  », et non sur l'ensemble des versions à travers le monde.

À la France de choisir le « droit à l'oubli » qu'elle veut pour ses citoyens

Ce vendredi, le Conseil d'État s'est aligné sur l'interprétation de la justice européenne. Pour lui, en l'état du droit applicable, il n'existe pas d'obligation plus large pour le moteur de recherche.

Mais la CJUE n'avait pas totalement fermé la porte à un déréférencement total. Elle « reconnaît la compétence d'une autorité de contrôle ou judiciaire (...) pour obliger, au cas par cas (...) un moteur de recherche à déréférencer les résultats sur toutes les versions de son moteur si cela se justifiait par une mise en balance entre protection de la vie privée du demandeur, d'une part, et droit à la liberté d'information, d'autre part », se console la CNIL dans son communiqué de presse.

Une porte est même laissée ouverte, selon le gendarme des données personnelles : « Le Conseil prend acte que le législateur français n'a pas adopté de dispositions spéciales permettant, en France, à la CNIL d'opérer un déréférencement excédant le champ prévu par le droit de l'Union. En l'absence d'intervention du législateur, la CNIL ne peut (...) qu'ordonner un déréférencement européen ». La décision retombe donc dans l'escarcelle de la politique nationale.

Sources : Conseil d'Etat, " target="_blank">CNIL.
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Fodger
Lamentable.
ya7p
Ce qui prouve que l’argent prime sur tout le reste
iodir
Encore heureux. Sinon, n’importe quel dictateur pourrait faire valoir un droit à l’oubli dans son pays et le faire appliquer au monde entier.
Fodger
Il y a des limites à la connerie -_-, quoi que des fois …
GeorgesC
logique. décevant la CNIL pour cette fois. google n’est pas responsable ou propriétaire du contenu qu’il référence… il faut voir au cas par cas. en plus pour qu’un droit à l’oubli soit mis en place, cela demande que google stocke de façon définitive nos données personnelles, vous imaginez ?<br /> peut être que ça fera réfléchir certaines personnes sur les données qu’ils mettent en ligne.<br /> la CNIL, vous êtes forts mais réfléchissez un peu parfois. on a vraiment l’impression que celui qui a fait la demande ne comprends pas comment fonctionne un moteur de recherche.
gannher
Je pense que cette décision est logique. Le contraire aurait voulu dire que n’importe quel état pouvait deréférencer ce qu’il voulait.
Blues_Blanche
Ca n’a rien à voir avec le ďéréférencement de ce qu’un état voudrait cacher. Là on parle d’atteintes personnelles. C’est facile de comprendre. Prenons un exemple : supposons qu’une personne soit accusée de quelque chose (ex pédophilie) et que les médias ou réseaux sociaux en font le buzz. Il va y avoir des tonnes de pages web qui en parlent. Maintenant si plus tard la personne est innocentée par la justice. Presque personne n’en parle, il y a peu de référencement. Une recherche conduira inévitablement sur l’accusation et pas la suite. Donc la personne accusée est 2x victime… Il y a quand même eu l’affaire d’Outreau pour bien comprendre que ce n’est pas un exemple complètement fictif…
iodir
Ben si ça a à voir avec le déréférencement de ce qu’un état voudrait cacher. Derrière l’état, il y a des personnes. Donc, un dictateur, un ministre ou un député peut demander un déréférencement parce qu’il considère que sa personne est critiquée à tort. Et comme ce sont eux qui font les lois dans leurs pays, avec ce principe de déréférencement mondial, n’importe quel dictateur peut faire disparaitre des informations comprométantes le concernant.
Blues_Blanche
Euh ? Là on parle de décision de justice de notre pays qui est une démocratie et où la justice est indépendante… ce qui n’a donc rien à voir avec un hypothétique cas complètement farfelue qui pourrait exister dans un monde imaginaire. Les dictateurs actuels ne demandent pas le référencement, ils font bloquer ce qui les gêne et ailleurs ils s’en fichent où n’y ont pas de pouvoir. Mais si tu as des exemples concrets, je suis preneur.
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