Droit à l’oubli : le Conseil d’État donne raison à Google face à la CNIL

01 avril 2020 à 10h20
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droit à l'oubli

C'est un revers pour la CNIL et sa vision élargie du droit à l'oubli. Le gendarme des données personnelles prétendait infliger une amende de 100 000 euros à Google, qui refusait le déréférencement au niveau mondial des informations disponibles sur une personne à partir de son moteur de recherche. Le Conseil d'État a annulé la sanction, vendredi 27 mars.

Un déréférencement qui fait polémique

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avait prononcé sa sanction contre Google en 2016. À l'époque, elle exigeait qu'une personne puisse obtenir le retrait des résultats affichés en tapant son nom dans la barre de recherche, mais le géant du net ne permettait cette démarche que pour les extensions correspondant à des pays de l'Union européenne (UE), comme « Google.fr ». Un système de « géoblocage » était mis en place pour bloquer l'accès au contenu litigieux dans les zones géographiques concernées, mais ce contenu demeurait donc accessible dans le reste du monde. La CNIL estimait, en 2016, que«  seul un déréférencement mondial de nature à protéger les droits de la personne ».

Face à l'amende exigée par la Commission, Google a décidé de riposter : la firme saisit le Conseil d'État, qui demande à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de se prononcer sur l'affaire. En septembre 2019, les juges européens précisent que le moteur de recherche doit «  ce déréférencement (...) sur la version correspondant à l'ensemble des États membres  », et non sur l'ensemble des versions à travers le monde.

À la France de choisir le « droit à l'oubli » qu'elle veut pour ses citoyens

Ce vendredi, le Conseil d'État s'est aligné sur l'interprétation de la justice européenne. Pour lui, en l'état du droit applicable, il n'existe pas d'obligation plus large pour le moteur de recherche.

Mais la CJUE n'avait pas totalement fermé la porte à un déréférencement total. Elle « reconnaît la compétence d'une autorité de contrôle ou judiciaire (...) pour obliger, au cas par cas (...) un moteur de recherche à déréférencer les résultats sur toutes les versions de son moteur si cela se justifiait par une mise en balance entre protection de la vie privée du demandeur, d'une part, et droit à la liberté d'information, d'autre part », se console la CNIL dans son communiqué de presse.

Une porte est même laissée ouverte, selon le gendarme des données personnelles : « Le Conseil prend acte que le législateur français n'a pas adopté de dispositions spéciales permettant, en France, à la CNIL d'opérer un déréférencement excédant le champ prévu par le droit de l'Union. En l'absence d'intervention du législateur, la CNIL ne peut (...) qu'ordonner un déréférencement européen ». La décision retombe donc dans l'escarcelle de la politique nationale.

Sources : Conseil d'Etat, " target="_blank">CNIL.
Modifié le 01/04/2020 à 10h27
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