Joe Biden et l'Europe "relancent" le Privacy Shield, autour du transfert des données personnelles hors UE

28 mars 2022 à 15h50
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Joe Biden © vasilis asvestas / Shutterstock.com
© vasilis asvestas / Shutterstock.com

La Commission européenne et les États-Unis sont parvenus à un accord de principe autour des flux de données transatlantiques. Les deux blocs ont chacun fait des concessions.

D'une certaine manière, nous pourrions presque dire que oui, le « Privacy Shield » est relancé. Ce mécanisme, invalidé par la Cour de justice de l'Union européenne en 2020 et le fameux arrêt Schrems II, voulait que l'on puisse transférer des données personnelles vers les États-Unis sans restrictions particulières. Depuis, des mesures supplémentaires ont été déployées, et les clauses contractuelles types ont été renforcées, avec le RGPD au milieu de tout ça. En somme : oui, les responsables de traitement et les sous-traitants peuvent transférer des données hors de l'UE, mais à condition d'assurer un niveau de protection des données suffisant et approprié. Une obligation qui chagrine des géants comme Facebook (Meta) depuis de nombreux mois. Il y a quelques jours, Européens et Américains ont trouvé un terrain d'entente.

L'UE et les USA posent les limites du transfert et de la surveillance des données

Du côté de la Commission européenne, on évoque un « changement sans précédent de la part des États-Unis », dans la mise en œuvre des réformes qui renforceront les protections de la vie privée et des libertés civiles. Le nouveau cadre transatlantique de confidentialité des données impose désormais aux États-Unis de mettre en place des garanties de façon à ce que les activités de surveillance des signaux soient proportionnées et nécessaires face aux enjeux de sécurité nationale évoqués outre-Atlantique.

Un mécanisme de recours indépendant à deux niveaux sera instauré. Il sera doté d'un pouvoir contraignant, permettant de fixer les bonnes limites entre la nécessité de consulter certaines données personnelles et les activités de surveillance.

« Je suis ravie que nous ayons trouvé un accord de principe sur un nouveau cadre pour les flux de données transatlantiques. Cela permettra des flux de données prévisibles et fiables entre l'UE et les États-Unis, en protégeant la vie privée et les libertés civiles », a déclaré la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, face au président américain Joe Biden, de passage sur le Vieux Continent la semaine dernière.

Biden, lui, a justement déclaré que ce nouveau cadre permettrait à l'Union européenne d'autoriser à nouveau les transferts de données transatlantiques, qui selon lui facilitent la transaction de milliards de dollars de relations économiques. Pour sa part, Google salue « les efforts entrepris par la Commission européenne et le gouvernement américain ».

Après le DMA, l'UE relâche un peu la pression sur les acteurs américains

Ce nouveau cadre US-UE sur les transferts de données transatlantiques est en tout cas le fruit de négociations qui auront duré plus d'un an entre les États-Unis d'un côté et l'Union européenne de l'autre. L'idée, sur le long terme, est de fournir une base durable pour les flux de données transatlantiques, pour protéger les données et droits des citoyens mais aussi ceux des entreprises.

drapeau union européenne.jpg

« En faisant progresser les flux de données transfrontaliers, le nouveau cadre favorisera une économie numérique inclusive à laquelle tout le monde peut participer et dans laquelle les entreprises de toutes tailles de tous nos pays peuvent prospérer », explique Bruxelles.

Si l'UE a obtenu certaines garanties, c'est aussi au prix d'une baisse de la pression qui pèse sur les acteurs américains, dans un contexte où le Digital Markets Act promet de faire basculer l'UE dans une nouvelle ère réglementaire sur la concurrence entre les grandes entreprises numériques.

La coopération entre les États-Unis et l'Union européenne devrait se poursuivre dans les prochains mois, afin que cet accord de principe aboutisse à un accord juridique clair qui devra être adopté des deux côtés, pour ensuite mettre en place, enfin, ce nouveau cadre transatlantique de confidentialité des données.

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os2
lol au final les usa font ce qu’ils veulent avec les données… pas grand chose qui change…
Morak
La fin des haricots ! On soumet encore notre souveraineté (numérique) aux américains. C’est fou. On des des vassaux ou bien ?
bipolaire
Le vieux continent est tout simplement « vieux »… comme chez papi et mami, laissons la technologie de coté et réjouissons nous en relatant les bonnes histoires du passées, la création de la vraie cuisine, des bons breuvages, des belles musiques classiques, des magnifiques architectures, berceau des vrais philosophes et la fierté d’avoir survécu à deux grosses guerres!<br /> De quoi mourir heureux, non?
norwy
Un pétard mouillé ?
pecore
Poutine à fait se rapprocher les USA et l’U.E comme ils ne l’ont plus été depuis des décennies et cet accord l’illustre bien. Si certain tiennent absolument à voir cela comme une relation maitre-esclave, libre à eux, je sais que rien ne les en fera démordre.<br /> Moi je me contente juste d’espérer que l’accord sera mutuellement bénéfique.
yookoo
comme un esclave espère que son maître lui donnera sa liberté un jour.<br /> En quoi c’est mutuel ? Là, les états unis ont obtenu de pouvoir transférer des données européennes vers les états unis. Est-ce qu’on peut inversement transférer les données américaines vers l’europe ? Oui ? Julian Assange, tu es libre ! Pour rappel, Julian Assange a heu… récupéré des data des états unis et les as diffusé dans le monde entier. Certes des secrets militaires.<br /> Là, ça signifie qu’au nom de la défense américaine (on peut être sûrs que ursula va certainement vérifier à chaque requête le bien fondé à chaque fois), les américains vont pouvoir récupérer les infos de qui ils voudront.<br /> Un jour un oligarque russe parce que poutine et donc très méchant, un autre jour un industriel qui s’apprête en vendre des sous marins parce que menace sur la sécurité nationale américaine.
CallMeLeDuc
« Le nouveau cadre transatlantique de confidentialité des données impose désormais aux États-Unis de mettre en place des garanties de façon à ce que les activités de surveillance des signaux soient proportionnées et nécessaires face aux enjeux de sécurité nationale évoqués outre-Atlantique. »<br /> Pour décrypter en gros. Ce sont les USA qui décident et définissent ce qu’est la Surveillance d’une activité dite « Proportionné »…<br /> Autant dire qu’on l’a dans le f.on et qu’ils feront ce qu’ils voudront de nos données numériques.<br /> Je ne dis pas Merci à Mme Von der Layen, oligarque non élue de l’UE et ses sbires qui font ce qu’ils veulent dans notre dos pour nous la mettre profond.
julla0
non élue, t’es sur de toi?
CallMeLeDuc
Totalement sur.<br /> Aucun des chefs de la commission européenne ne sont élus par le peuple depuis sa création en 1957.<br /> Mme Von der layen est bien une oligarque (comme ces prédecesseurs) élu par les députés qui siègent au parlement européen.<br /> Donc ils font leur tambouille entre eux sans l’aval du peuple et dans son dos.
julla0
Donc elle est élue ?<br /> Et le parlement européen, il n’est pas élu lui non plus?
dgino
on appelle ça le suffrage indirect.
EnLighter
@julla0 @dgino<br /> @CallMeLeDuc a raison en fait. C’est le Conseil Européen qui propose une liste au Parlement qui se contente de voter oui ou non (TUE article 17). Vu que la liste, qui comporte les postes de Présidence de la Commission Européenne ainsi que les autres grands postes, est issue de tractations entre Etats membres directement en Conseil Européen (donc entres chefs d’Etats de l’UE), il n’y a jamais eu de vote négatif par le Parlement Européen dans mon souvenir.<br /> Le parlement sert donc uniquement de chambre d’enregistrement. Ce n’est pas du tout un suffrage indirect !<br /> Conclusion : ceux qui dirigent l’UE (membres de la commission) ne sont pas du tout issus d’un choix des peuples, même indirectement. C’est donc bien une oligarchie.<br /> Pour revenir au contenu spécifique de l’article, autant je trouve qu’il est rassurant que les modalités d’échanges d’information soient encadrées, autant je préférerais qu’il n’y ait tout simplement pas d’échange d’information sur les populations car j’ai vraiment du mal à voir l’intérêt en dehors d’une surveillance toujours plus serrée avec toutes les conséquences concrètes que l’on peut déjà observer.
julla0
Et le parlement européen, il sort d’où?..
Blackalf
Et on va rester dans le sujet, les éternels complots qui tournent en boucle dans certains esprits n’ont rien à faire ici.
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