Les députés ont adopté cette semaine, à l'unanimité, la proposition de loi visant à rendre obligatoire auprès des fabricants la pré-installation d'un dispositif de contrôle parental.
Cette proposition, « vivant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à Internet » (oui, c'est son nom), a été adoptée à l'unanimité des 82 votants, cette semaine à l'Assemblée nationale. Déposée à l'initiative de parlementaires LREM, la proposition a pour but de renforcer la protection du jeune public et de faciliter la mise en place, par les parents, du contrôle parental grâce à son installation par défaut.
Une installation par défaut, les parents gardant la liberté d'activer le contrôle ou non
La loi votée fait peser une nouvelle obligation sur les fabricants d'appareils connectés, une mesure qui était prônée par Emmanuel Macron. Ils devront désormais insérer obligatoirement dans leurs équipements un logiciel de contrôle parental. L'article 1er de la loi précise que « l'activation de ce dispositif est proposée à l'utilisateur lors de la première mise en service de l'équipement ».
Autrement dit, au premier allumage d'un appareil connecté doté d'un écran, le contrôle parental devra directement être proposé. Le dispositif permettra aux utilisateurs, et en premier lieu aux parents, « de restreindre ou de contrôler l'accès de telles personnes (aux) services et contenus », ajoute la loi. Précisons bien que l'installation sera faite par défaut, c'est-à-dire que le contrôle parental ne sera pas directement activé, mais seulement directement « proposé ». Les parents gardent ainsi la liberté de l'appliquer ou non.
Concernant les appareils visés par la loi, on retrouve les smartphones, tablettes, ordinateurs, télévisions, consoles de jeu vidéo ou encore les montres connectées. Les FAI et box des opérateurs, mais également les objets connectés/domotiques ne permettant pas de naviguer sur Internet sont exemptés. Notons aussi que de nombreux services (Fire TV, Netflix, etc.) proposent déjà un contrôle parental au moment de l'activation de ces derniers).
Les appareils qui ne respectent pas la loi risqueront d'être retirés de la vente
La loi trouve son sens en ce que seulement 44 % des parents paramètrent le smartphone ou la console de leur enfant, et 38 % utilisent des dispositifs techniques ou des logiciels de contrôle de la navigation sur Internet (assimilables au contrôle parental), selon une enquête menée en 2020 par Mediametrie. Des chiffres assez décevants, qui ont sans doute aidé les parlementaires à prendre leur décision.
Pour le moment, la loi ne précise pas quelles devront être les fonctionnalités précises de ce contrôle parental ni les moyens mis en œuvre par les fabricants pour faciliter l'adoption du dispositif. Ces informations seront précisées au moment de la publication du décret d'application. Dans tous les cas, l'esprit général de la loi impose une installation par défaut et une prise en main simplifiée. Pour le cas des appareils reconditionnés, les reconditionneurs devront informer les utilisateurs de l'existence du dispositif de contrôle parental.
Le décret ne pourra être pris qu'après l'avis du gendarme des données, la CNIL, qui distillera sans doute quelques bonnes recommandations aux élus. Dans le cas où un fabricant ne respecte pas cette loi, le gouvernement se réserve le droit d'ordonner le retrait de la vente des produits concernés.
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Source : Assemblée nationale
