Contrôle parental : l'Assemblée vote une loi en faveur d'une installation "par défaut" sur les écrans connectés

21 janvier 2022 à 13h55
11
contrôle parental © Ron Lach / Pexels
© Ron Lach / Pexels

Les députés ont adopté cette semaine, à l'unanimité, la proposition de loi visant à rendre obligatoire auprès des fabricants la pré-installation d'un dispositif de contrôle parental.

Cette proposition, « vivant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à Internet » (oui, c'est son nom), a été adoptée à l'unanimité des 82 votants, cette semaine à l'Assemblée nationale. Déposée à l'initiative de parlementaires LREM, la proposition a pour but de renforcer la protection du jeune public et de faciliter la mise en place, par les parents, du contrôle parental grâce à son installation par défaut.

Une installation par défaut, les parents gardant la liberté d'activer le contrôle ou non

La loi votée fait peser une nouvelle obligation sur les fabricants d'appareils connectés, une mesure qui était prônée par Emmanuel Macron. Ils devront désormais insérer obligatoirement dans leurs équipements un logiciel de contrôle parental. L'article 1er de la loi précise que « l'activation de ce dispositif est proposée à l'utilisateur lors de la première mise en service de l'équipement ».

Autrement dit, au premier allumage d'un appareil connecté doté d'un écran, le contrôle parental devra directement être proposé. Le dispositif permettra aux utilisateurs, et en premier lieu aux parents, « de restreindre ou de contrôler l'accès de telles personnes (aux) services et contenus », ajoute la loi. Précisons bien que l'installation sera faite par défaut, c'est-à-dire que le contrôle parental ne sera pas directement activé, mais seulement directement « proposé ». Les parents gardent ainsi la liberté de l'appliquer ou non. 

Concernant les appareils visés par la loi, on retrouve les smartphones , tablettes , ordinateurs, télévisions, consoles de jeu vidéo ou encore les montres connectées . Les FAI et box des opérateurs, mais également les objets connectés/domotiques ne permettant pas de naviguer sur Internet sont exemptés. Notons aussi que de nombreux services (Fire TV, Netflix , etc.) proposent déjà un contrôle parental au moment de l'activation de ces derniers).

Les appareils qui ne respectent pas la loi risqueront d'être retirés de la vente

La loi trouve son sens en ce que seulement 44 % des parents paramètrent le smartphone ou la console de leur enfant, et 38 % utilisent des dispositifs techniques ou des logiciels de contrôle de la navigation sur Internet (assimilables au contrôle parental), selon une enquête menée en 2020 par Mediametrie. Des chiffres assez décevants, qui ont sans doute aidé les parlementaires à prendre leur décision.

Pour le moment, la loi ne précise pas quelles devront être les fonctionnalités précises de ce contrôle parental ni les moyens mis en œuvre par les fabricants pour faciliter l'adoption du dispositif. Ces informations seront précisées au moment de la publication du décret d'application. Dans tous les cas, l'esprit général de la loi impose une installation par défaut et une prise en main simplifiée. Pour le cas des appareils reconditionnés, les reconditionneurs devront informer les utilisateurs de l'existence du dispositif de contrôle parental.

Le décret ne pourra être pris qu'après l'avis du gendarme des données, la CNIL, qui distillera sans doute quelques bonnes recommandations aux élus. Dans le cas où un fabricant ne respecte pas cette loi, le gouvernement se réserve le droit d'ordonner le retrait de la vente des produits concernés.

Wondershare FamiSafe
  • Interface moderne et intuitive
  • Supervision des applications
  • Gestion temps d'écran

FamiSafe fait partie des meilleurs systèmes de contrôle parental du marché. Sans être intrusif, il permet de prendre le contrôle total du smartphone ou de la tablette (Android et iOS) de l'enfant et de surperviser tous ses usages mobiles. Complètement transparent pour l'enfant, le service offre une solide protection que cela soit contre le cyberharcèlement, les contenus innapropriés sur Internet ou les résaux sociaux. Une solution fiable qui jouit en outre d'une interface moderne et intuitive particulièrement simple à utiliser au quotidien. Une valeur sure…

FamiSafe fait partie des meilleurs systèmes de contrôle parental du marché. Sans être intrusif, il permet de prendre le contrôle total du smartphone ou de la tablette (Android et iOS) de l'enfant et de surperviser tous ses usages mobiles. Complètement transparent pour l'enfant, le service offre une solide protection que cela soit contre le cyberharcèlement, les contenus innapropriés sur Internet ou les résaux sociaux. Une solution fiable qui jouit en outre d'une interface moderne et intuitive particulièrement simple à utiliser au quotidien. Une valeur sure…

Soyez toujours courtois dans vos commentaires.
Respectez le réglement de la communauté.
11
8
max6
Si je ne m’abuse sur androïd le contrôle parental existe déjà (je viens de vérifier dans les paramètres), dans windows aussi, je n’ai pas de MAC ni IOS si quelqu’un peut vérifier.<br /> Sous linux il y est aussi il suffit de télécharger dans le store (à mon humble avis quelqu’un qui met une distribution sur le PC de son gamin est au courant).<br /> Alors à part enfoncer une porte ouverte est-ce que ce ne serait pas mieux de faire de l’éducation au numérique une obligation?<br /> C’est juste une question que je me pose en lisant cet article.
Urleur
C’est un pas en avant, en temps normal c’est aux parents de faire toute une installation, mais sa c’est de la science fiction car la plupart ne le font, exemple : rien de mieux que de mettre un enfant devant un écran pour avoir la paix (ce sont les mêmes qui achètent des call of interdit pourtant aux mineurs), il y a encore beaucoup de travail, il serait bien de faire un article sur les différentes façon d’installer un contrôle parentale.
Valmont69
Quid des PC vendus sans O.S ?
dante0891
Vaut mieux que ce soit déjà préinstallé.<br /> Personnellement chercher un logiciel/appli qui fait ça… En dehors de la flemme, je suppose qu’il y a tellement de choix entre payant/gratuit/freemium… que ça doit devenir un casse tête pour un parent.
max6
sur androïd comme windows y a rien chercher et a installer c’est dans les parametres
neo486dx
Oui, mais ce n’est pas forcement présent dans toutes les distributions Android. Et surtout, le but ici c’est qu’en plus d’être installée par défaut, la configuration du contrôle parental soit proposée lors du premier allumage de l’écran connecté (avec le reste de la configuration). Ce qui est loin d’être le cas, en particulier pour les tablettes (qui sont souvent le premier appareil connecté des enfants) et smart TV (il n’y a pas qu’Android et iOS), mais également pour les téléphones, qui se retrouvent souvent entre les mains des enfants du foyer.
max6
Ça fait parti des paramètres d’androId depuis je crois la version 6 donc oui de toutes les distributions
don_quilmi
Sur Android, il existe (families), mais ce n’est pas forcément évident à mettre en place. Il faut créer un compte enfant à partir de ton compte perso, puis utiliser ce compte lors de la mise en route de ta tablette/téléphone. La plupart des gens ne connaissent pas le dispositif. J’imagine que la loi obligerait Google à montrer systématiquement cette fonction à chaque enregistrement d’appareil.<br /> Sur chaque OS, c’est faisable, mais la majorité des utilisateurs grand public ne connaissent pas la fonction, ou la trouvent trop compliquée.<br /> Une question se pose : quid des appareils vendus sans OS ?
neo486dx
Je ne pense pas qu’un appareil sans OS soit considéré comme un écran connecté. (Pour être connecté, il faut le logiciel).<br /> Après, il est très probable que, même s’ils ne sont pas impactés par le texte de loi, l’intégration du contrôle parental se fasse au niveau des OS justement. Du coup la configuration du Contrôle se fera lors de l’installation de l’OS.
max6
suffirait d’imposer aux boites qui vendent les OS de poser la question à chaque installation et de le mettre en place à ce moment là.<br /> Ceci dit c’est une loi française donc si tu vas télécharger ton OS sur un serveur ailleurs je vois pas comment ils pourraient l’imposer.<br /> Et si je commande mon portable par internet ailleurs je vois pas non plus comment ils vont l’imposer.<br /> C’est plutôt une loi pour rassurer mme Michu qu’achète le portable ou le smartphone du peiti au supermarché, mais ce n’est que mon avis.
Peggy10Huitres
Concernant les appareils visés par la loi, on retrouve les smartphones , tablettes , ordinateurs, télévisions, consoles de jeu vidéo ou encore les montres connectées .<br /> Le contrôle parental sur une montre connectée, ça doit donner ! <br /> Autrement dit, au premier allumage d’un appareil connecté doté d’un écran, le contrôle parental devra directement être proposé.<br /> Consoles non portative et PC Tour de Bureau ne sont pas doté d’écran, c’est ballot !
Voir tous les messages sur le forum

Lectures liées

Pourquoi vos données sur Doctolib ne sont pas totalement sécurisées
VPN : améliorez votre cyberconfidentialité grâce à cette offre hallucinante !
Un chercheur en cybersécurité montre comment pirater une Tesla via une faille Bluetooth
Piratage : le site de téléchargement Tirexo n'est pas mort et devient PapaFlix
Le spyware Predator a infecté des smartphones Android en exploitant une faille 0-day
3 bons plans VPN pour assurer votre sécurité en ligne
Ces deux failles critiques ont été exploitées par des hackers d'État
Pwn2Own : Windows 11 et Microsoft Teams hackés, plusieurs fois
Google dépose le bilan en Russie
Ce nouveau hack permet de récupérer vos informations bancaires
Haut de page