Hi-Media vs Rentabiliweb : quand la valeur de l’adresse IP divise les tribunaux

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Le 16 octobre 2013
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La Cour d'appel de Paris a débouté Rentabiliweb de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de son concurrent Hi-Media, accusant ce dernier d'avoir supprimé une page Wikipedia le concernant. Mais le tribunal a considéré qu'aucun lien ne pouvait être établi entre l'adresse IP incriminée et la société.

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C'est un revirement d'importance que vient de connaître le litige porté en justice entre Rentabiliweb et Hi-Media. La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt (consulté par l'AFP, relayé notamment par Europe 1) rendu le 3 octobre dernier, a en effet débouté Rentabiliweb de ses prétentions liées à des accusations de dénigrement public, estimant que son concurrent avait procédé à la suppression d'une page Wikipédia la concernant.

Pour fonder ses accusations, Rentabiliweb disposait d'une adresse IP renvoyant vers un ordinateur de la société HI-Media. Un élément qui avait suffi au tribunal de commerce de Paris pour condamner en première instance Hi-Media au paiement de 25 000 euros de dommages et intérêts pour la suppression de la page Wikipedia. Même si dans le sens inverse Rentabiliweb avait dû s'acquitter de 100 000 euros en réparations pour parasitisme et dénigrement public.

L'adresse IP n'est pas une signature

Au-delà de cette affaire, le présent arrêt pose une question plus globale. Car la Cour d'appel de Paris a justifié sa décision en affirmant que la seule adresse IP ne pouvait suffire à caractériser une quelconque responsabilité, celle-ci pouvant être piratée sans trop de difficultés. La valeur de la preuve étant directement remise en cause, toute condamnation sous ce seul fondement devenait impensable.

Une fois ce constat dressé, il devient légitime de s'interroger sur la portée de la décision. En effet, celle-ci semble restreindre assez largement les moyens permettant de caractériser une responsabilité dans le cadre d'un litige sur Internet. Sur ce point, pourtant, la CNIL considère bien cette donnée comme personnelle. Avec une nuance, puisqu'elle ne le devient qu'à partir du moment où l'identification de son possesseur devient possible sans le moindre doute. Ce qui implique la consultation d'un opérateur téléphonique pour informer la justice ou l'autorité en charge sur l'identité de la personne visée.

Le cas Hadopi

Ce cas rappelle immanquablement le cas de la Hadopi et de la mise en place de la riposte graduée. Car son point de départ porte sur la collecte de l'adresse IP des contrevenants. Lors de la présentation du « projet Hadopi », des voix s'étaient élevées contre le principe de la riposte graduée, considérant que l'adresse IP ne pouvait suffire à considérer un individu comme coupable. Parce que l'adresse IP est liée à un poste informatique, non à un individu. Finalement, la Hadopi avait trouvé la parade, en ne procédant plus tout à fait à la chasse au pirate, mais en sanctionnant le propriétaire de l'abonnement à Internet au vu de l'usage qui a été fait de celui-ci. C'est ici le fameux concept du « bon père de famille » qui a permis d'instituer ce processus de sanction.

Du côté de la justice, en revanche, les débats sont loin d'être clos. L'indécision des juridictions françaises montre un réel manque de clarté législative. La position de la CNIL quant à la valeur de l'adresse IP est aisément compréhensible. En effet, l'article 2 de la loi sur l'informatique et les libertés énonce ainsi la définition des données à caractère personnel. Il s'agit de « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification, dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne ».

Autrement dit, les tribunaux se trouvent confrontés à une réelle difficulté. D'un côté, les juridictions refusent de se conformer définitivement à la conception extensive de la CNIL. À l'inverse, exiger la preuve irréfutable du lien entre l'adresse IP et la personne poursuivie paraît trop contraignant, voire impossible. Reste à savoir si Rentabiliweb, que nous avons tenté de joindre, entend se pourvoir en cassation.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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