Apple : les commissions de 30% de l’App Store devant la Cour Suprême

27 novembre 2018 à 10h46
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iPhone Apple

Pour toute application vendue sur l'App Store, Apple prélève 30 % de revenus. Une commission que le géant n'est pas le seul à appliquer. Google fait de même... mais Apple possède l'exclusivité de la distribution des applications pour iOS, ce qui fait de cette commission un élément jugé par certains d'abus de position dominante.

La « taxe Apple » devant la justice

Les 30 % de commission que prélève Apple sur chaque vente effectuée sur l'App Store vont faire l'objet d'une étude de la part de la Cour Suprême américaine. Le géant va devoir donner des arguments pour montrer qu'il n'enfreint pas la règle « antitrust ». La justice pourrait trancher et condamner Apple, et même permettre aux consommateurs de demander un dédommagement si Apple est en dehors du cadre légal.

Le cœur du problème, c'est le fait que la plate-forme en ligne de distribution des applications (App Store) gérée par Apple soit le seul canal pour trouver des apps ! Une situation qui permet de gonfler les prix et de contrôler l'offre, contrairement à ce que l'on pourrait observer si d'autres sources de distribution existaient.

Le prix des applications trop élevé sur l'App Store ?

Le prix des applications disponibles sur l'App Store est-il trop élevé ? Les éditeurs et développeurs peuvent fixer librement le prix des applications payantes. Mais ce prix tient bien entendu compte de cette rémunération fixe que s'octroie Apple... avec un autre distributeur moins gourmand, les applications pourraient être moins coûteuses !

Apple indique agir en qualité d'agent - ce qui justifie selon la marque cette commission - et précise que cette action en justice pourrait être dangereuse pour le domaine du e-commerce. Apple cite notamment Amazon ou eBay qui fonctionnent selon le même modèle de commission. Mieux, Apple prétexte que ce sont les développeurs qui sont directement impliqués par cette commission et pas les consommateurs. Ainsi, leur action ne serait pas justifiée... Une pirouette pour éluder le vrai problème de cette commission désormais baptisée « taxe Apple », et qui colle à la firme de Cupertino.
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